Revue de presse du mercredi 10/12/03

A partir d'aujourd'hui, les députés examinent en seconde lecture la révision des lois de bioéthique votées en 1994. En dix ans, la science n'a cessé d'évoluer avec parfois des dérives inquiétantes. La loi doit s'adapter à ces mouvements dans le respect de la vie. Au centre de ce débat : le statut de l'embryon (cf  notre revue de presse du 09/12/03).

Le Parisien (Corinne Thébault) 10/12/03 – Le Nouvel Observateur (Olivier Frégaville) 09/12/03 

Revue de presse du mercredi 10/12/03

A partir d'aujourd'hui, les juges de la Cour européenne des droits de l'homme (CEDH) vont devoir débattre du statut de l'embryon. 

L'affaire remonte à 1991. Madame Vo enceinte de 5 mois se présente dans un hôpital Lyonnais pour un examen de contrôle. Elle est alors confondue avec une homonyme venue pour se faire enlever son stérilet. Le médecin les confond et tente de "retirer son stérilet" à la femme enceinte(...), perçant la poche des eaux. Un mois plus tard les médecins doivent procéder à une interruption thérapeutique de grossesse.

Dans un premier temps la cour d'appel de Lyon condamne le médecin pour homicide involontaire estimant qu'à partir de 11 semaines, délai maximal fixé à l'époque par la loi de 1975 pour procéder à une IVG, l'embryon " n'est plus juridiquement partie intégrante de la mère". De plus la cour de Lyon estimant que l'enfant serait né viable, le foetus peut être protégé par la loi pénale de façon autonome.

Par la suite, la Cour de cassation a cassé cet arrêt, estimant qu'il était impossible d'appliquer la qualification d'homicide involontaire à un foetus. La plaignante estimant alors que les autorités françaises ne lui accordaient pas une protection suffisante s'est tournée vers la CEDH.

La CEDH va donc devoir se prononcer sur le statut du foetus. Est-ce une personne ou comme l'indique l'avocat de la plaignante : "l'enfant conçu et pas encore né, n'étant pas une personne comme le soutient l'état français, faut-il en conclure qu'il n'est rien?". Madame Vo fait valoir, elle, que la vie commence dès la conception. Son avocat espère que la France sera contrainte d'étendre l'incrimination pénale à d'autres cas de figures.

Libération (Marine Jobert) 10/12/03 – BBC News 10/12/03

Revue de presse du mercredi 10/12/03

La réforme du handicap

Marie-Thérèse Boisseau présente aujourd'hui l'avant projet de loi qui doit moderniser le texte fondateur de la prise en charge du handicap de 1975. Le gouvernement souhaite le faire adopter par le Parlement en 2004.

La réforme a pour but de concrétiser l'égalité des droits et des chances quelle que soit la nature du handicap, de créer les conditions d'une pleine participation à la vie sociale et un exercice à part entière de la citoyenneté, de mettre en avant les droits des accidentés de la vie reconnus par le législateur mais qui restent souvent lettre morte.

Ce texte se décline en 3 axes :

• Le premier vise à garantir en toute circonstance le libre choix du projet de vie du handicapé et de son entourage, grâce à un revenu d'existence assurant une vie autonome digne et au "droit à compensation".

• Le second vise à promouvoir une participation effective et entière à la vie sociale par le biais du principe d'accessibilité généralisée. Cela touche l'emploi, la scolarisation, les transports, le bâti, la culture ou les loisirs.

Rappelons  que sur 250 000 enfants et adolescents malades ou handicapés, 100 000 sont scolarisés normalement à temps complet ou partiel, 120 000 sont accueillis en établissement spécialisé, 13 000 sont scolarisés à l'hôpital par le CNED et plusieurs milliers vivent à domicile faute de solution.

•  Enfin, le troisième axe du projet consiste à placer la personne malade ou handicapée au coeur des dispositifs mis à sa disposition.

De 2004 à 2008, 850 millions d'euros seront alloués annuellement aux 847 000 handicapés. Par ailleurs, dès l'année prochaine, le nombre de places en Centres d'Aide par le Travail (CAT) et en maisons d'accueil spécialisées sera augmenté.

Le Quotidien du Medecin ( Philippe Roy) 08/12/03 - Le Nouvel Observateur 10/12/03