Jeudi dernier avait lieu au Conseil National de l'Ordre des Médecins un débat sur le thème : Y a t-il un avant et un après Perruche?
Le Pr Roger Henrion, Professeur émérite en gynécologie obstétrique à la faculté Cochin Port Royal, membre de l'Académie de médecine fut l'un des premiers à intervenir. Il a rappelé que l'Affaire Perruche a entraîné "un grand traumatisme dans la profession" pour 3 raisons majeures :
-un recours plus systématique aux interruptions médicales de grossesse pour se couvrir face à d'éventuelles poursuites
- l'augmentation des charges financières pour les gynécologues obstétriciens
- une diminution du nombre de gynécologues
Pour Jerry Sainte Rose, Avocat Général à la Cour de cassation, l'Affaire Perruche au niveau logique est une pure aberration. En effet, une cause précède toujours  un effet. Or l'infirmité de Nicolas Perruche existait avant que le médecin n'intervienne. L'arrêt Perruche signifie au contraire que le médecin a causé le handicap! Jerry Sainte Rose a montré que l'interprétation actuelle de la loi Veil provoque les écarts de la Cour de cassation et il constate que "les médecins sont devenus les seuls à pouvoir donner la mort puisque les magistrats ne peuvent plus la donner". Il regrette que dorénavant un tiers a plus de pouvoir que la mère elle même sur son foetus. Les derniers arrêts rendus en témoignent (ex : affaire Homicide involontaire) 
Israël Nisand, Professeur, chef de service de gynécologie obstétrique à Strasbourg,  a rappelé la diminution brutale de gynécologues obstétriciens au Nevada où la prime d'assurance a été multipliée par 4 en 2 mois, passant de 100 000 à 400 000$. Par ailleurs, il a rappelé que  3 demandes d'interruptions médicales de grossesses en l'an 2000 concernaient des  "absence de doigt" qui ont été toutes refusées. En 2001, en revanche, sur 3 demandes similaires 2 ont été acceptées : les médecins préférant se protéger plutôt que de protéger leur patient.
Roger Bessis, Président du Collège français d'échographie Foetale a demandé que l'on définisse les buts de l'échographie et souhaite que l'on sépare le côté diagnostic des aspects dépistage.
Enfin, Danielle Moyse, philosophe, qualifie l'arrêt Perruche de "délire juridique". Elle considère que le combat mené avec passion par les parents d'enfants handicapés est une cause juste, la passion pouvant être porteuse de vérité.  "Cette plainte (soi disant) de l'enfant est l'aboutissement de la volonté d'autodétermination, d'auto existence issue de la philosophie du 17ème" a t-elle conclu.

Gènéthique 30/09/02

Jean-François Mattéi a annoncé jeudi 26 septembre, le transfert de la prise en charge de l'IVG du budget de l'Etat à celui de l'assurance maladie. Cette mesure concerne également les centres de soins spécialisés pour les toxicomanes.
Les dépenses afférentes à l'IVG représentent 24,7 millions d'euros. Cette mesure qualifiée de "clarification comptable" par le ministère aurait pour  objectif de "pérenniser le cadre médical" de l'IVG. Le Planning familial ainsi que la Coordination des associations pour le droit à l'avortement et à la contraception (CADAC) se sont réjouis de ces mesures.

Gènéthique 26/09/02  - La Croix 27/09/02

Sept députés européens* ont dénoncé hier l’existence d’un accord secret sur la recherche à partir d’embryons humains. L’accord aurait été passé au cours de la présidence espagnole entre le Conseil, des services de la Commission et la commission parlementaire de l’industrie. L’accord, conclu à l’insu des autres membres du Parlement et des gouvernements des Etats membres de l’Union, viserait à sécuriser l’inclusion de la recherche sur les embryons humains dans le financement de l’Union européenne, méthode pourtant jugée illégale dans plusieurs pays européens.
Sont accusés, l’ancien ministre espagnol de la Recherche, plusieurs membres de la Commission parlementaire sur l'industrie, le commerce extérieur, la recherche et l’énergie (ITRE) et le Commissaire à la Recherche Philippe Busquin. Celui-là même qui avait rejeté le rapport Fiori sur les incidences éthiques, juridiques, économiques et sociales de la génétique humaine.
Le Pr. Bernat Soria, chercheur espagnol de l’Institut de biotechnologie de l’université Miguel Hernandez de Elche (Alicante) a obtenu avant l'été le premier financement de l'Union Européenne pour poursuivre ses recherches sur les cellules souches d’embryons humains. Ces recherches étant interdites en Espagne, il a créé un consortium multinational de 8 laboratoires : un espagnol, 3 anglais, 2 allemands, 1 suisse et 1 belge. Les travaux ont été distribués entre les laboratoires en fonction de leurs législations nationales. L'objet des travaux est de transposer à des cellules souches issues d'embryons humains des techniques mises au point il y a deux ans sur des embryons de souris,
qui visent à transformer ces cellules souches d'embryons en cellules pancréatiques productrices d'Insuline. Les essais cliniques seraient prévus d'ici à 5 ans.
Les sept députés demandent «l’ouverture d’un vrai moratoire, c’est-à-dire permettant au Conseil de réexaminer cette question controversée en décembre 2003, conformément à la procédure existante (art 166.4 du traité CE)». La député française, Elizabeth Montfort, ajoute que «durant cette période, il est du devoir de l’Union de favoriser l’avancée de la recherche sur les cellules souches adultes qui, à la différence de la méthode embryonnaire, et en dehors de tout débat éthique, ne présentent notamment pas de risque de rejet de greffe».

* Hiltrud Breyer (Verts – Allemagne), Dana Scallon (Irlande - PPE-DE), Conceptio Ferrer (PPE-DE – Espagne), Elizabeth Montfort (PPE-DE – France), Mario Mauro (PPE-ED – Italie), Bernd Posselt (PPE-DE – Allemagne) et Jose Ribeiro (UEN – Portugal)

Fenetreeurope.com 27/09/02 - Gènéthique 30/09/02

Le gouvernement a finalement  tranché dans le conflit qui oppose les assureurs et les établissements de santé. 
Dorénavant, les compagnies d'assurance pourront limiter la durée des garanties prévues dans les contrats d'assurance. Actuellement un assureur est tenu d'indemniser un dommage y compris des années après le fait qui l'a causé, s'il était l'assureur de l'établissement mis en cause. Cette règle devrait donc être modifiée d'ici la fin de l'année.
Par ailleurs, les compagnies d'assurance ne devront plus payer pour l'ensemble des maladies nosocomiales.

Le Figaro (Laurence de Charette)  30/09/02 - Libération 01/10/02 - La Croix 01/10/02

L’Académie nationale des sciences américaines autoriserait dès 2003 la commercialisation des aliments issus de mammifères obtenus par clonage ou de leur descendance (cf. revue de presse du 18/09/02). Aujourd’hui, on dénombre un petit millier d’animaux clonés dans le monde.
La question n’est pourtant pas nouvelle. En 1999, l’Afssa (Agence française de sécurité sanitaire des aliments) organisait un colloque sur les « biotechnologies de la reproduction animale et sécurité sanitaire des aliments ». Y avait été abordé l’usage à faire des 2100 animaux obtenus dans les années 90 par clonage de noyaux de cellules embryonnaires. Le professeur Jean-Paul Renard explique que « ces clones ont été introduits dans la chaîne alimentaire ». Pour les biologistes et les autorités sanitaires, le clonage de noyaux de cellules embryonnaires n’implique pas de reprogrammation génétique du noyau à la différence du clonage de noyaux issus de cellules somatiques prélevées sur des animaux adultes. C’est pourquoi Jean-Paul Renard précise que pour ces derniers, comme Dolly, « nous avons décidé de ne pas introduire les animaux ainsi obtenus dans la chaîne alimentaire ». Ainsi, à l’INRA, les clones d’animaux sont incinérés et leur lait jeté.
Depuis la création de Dolly (1996), un moratoire tacite se serait mise en place pour que les produits alimentaires d’animaux clonés ne soient pas proposés à l’alimentation humaine.
Martin Hirsch, directeur de l’Afssa, explique que « face à ces nouvelles techniques, on ne peut se dispenser d’une évaluation (…), d’autant moins que les difficultés rencontrées par les promoteurs du clonage (…) imposent la prudence ».

Le Monde (Jean-Yves Nau) 30/09/02