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Revue précédente |
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Dans
le cadre de l'Affaire Perruche, le Conseil d'Etat devait se prononcer
vendredi (cf revue de presse du 22/11/02) sur 2 questions relatives à
l'indemnisation du handicap :- la loi du 4 mars 2002 peut -elle entrer en vigueur alors que le dispositif de "solidarité nationale" prévu pour indemniser le handicap n'est toujours pas organisé
- la loi est-elle incompatible avec la Convention européenne des droits de l'homme en s'appliquant à des parents qui ont déjà acquis "un droit de créance"?
Le commissaire du gouvernement du Conseil, Terry Olson a estimé que la loi était "applicable immédiatement" puisque le législateur n'a pas spécifié que l'amélioration de la prise en charge des personnes handicapées était une condition préalable à son entrée en vigueur. En revanche, cette loi n'étant pas rétroactive, il propose que ce soit l'État qui compense la perte des indemnités que les parents d'enfants handicapés avaient perçues avant le vote de la loi du 4 mars 2002.
Le Conseil d'État statuera le 6 décembre.
Le Monde (Sandrine Blanchard) 25/11/02 - La Croix 25/11/02 - Le Parisien 23/11/02
Le
Figaro Magazine présente dans son édition du week-end un dossier
spécial sur les innovations médicales qui devraient améliorer les
traitements et les services rendus au patient.
La
Finlande vient d'annonce qu'un de ses instituts de recherche travaille
sur la culture de lignées de cellules souches embryonnaires. 50
couples auraient donné des embryons à cet Institut qui souhaite
mettre ces cellules à la disposition de généticiens le plus
rapidement possible.
Le
généticien américain Craig Venter et le prix Nobel de médecine,
Hamilton Smith viennent de recevoir l'autorisation de produire un
organisme au génome minimal contenant juste le nombre de gènes
nécessaires à la vie. Pour faire cette recherche, les 2 hommes ont
reçu une subvention de 3 millions de dollars. 