Hier, à l'occasion du vote du "Rapport sur la communication de la Commission concernant les sciences du vivant et la biotechnologie – une stratégie pour l'Europe" (rapport Elisa Maria Damião), les députés européens ont adopté par 271 voix contre 154 un amendement introduisant dans le paragraphe 20 un appel à la Commission et aux Etats-Membres pour une interdiction de toute forme de clonage.
Le Parlement Européen "rappelle solennellement qu'il faut respecter la vie et la dignité de tout être humain, quel que soit son stade de développement et son état de santé, et rejette toute forme de recherche ou d'utilisation des sciences du vivant et de la biotechnologie contraire à ce principe fondamental ; insiste à nouveau pour qu'il y ait une interdiction universelle et spécifique, au niveau des Nations Unies, du clonage des êtres humains à tous les stades de formation et de développement et invite instamment la Commission et les États membres à oeuvrer à cette fin".

Lire en ligne le rapport sur la communication de la Commission concernant les sciences du vivant et la biotechnologie – une stratégie pour l'Europe.

Euro-fam.org 21/11/02 - CNSNews.com (Eva Cahen) 29/11/02

Réunis en assemblée du contentieux, les magistrats du Conseil d'Etat vont se prononcer sur "l'application" de l'article 1er de la loi sur les malades du 4 mars 2002 relatif à l'indemnisation des handicaps congénitaux.
Le Conseil d'Etat a été saisi pour avis par le tribunal administratif de Paris, lui même saisi par la famille Draon. Suite à une erreur médicale, non contestée par l'AP-HP, le handicap de leur fils n'avait pas été détecté pendant la grossesse. L'AP-HP devait verser à la famille 153 000 euros au titre de leur préjudice matériel (cf. revue de presse du 05/09/02).
Selon la loi du 4 mars 2002, les charges particulières découlant tout au long de la vie de l'enfant, de ce handicap, relèvent "de la solidarité nationale". Ces textes précisant l'application de la solidarité nationale devraient être discutés courant 2003 lors de la révision de la loi d'orientation du 30 juin 1975. En attendant, les familles dont l'instance est en cours voient leur versement bloqué comme pour les familles Draon et Maurice (cf. revue de presse du 17/06/02).
Le Conseil d'Etat va répondre à la question : "peut-on appliquer une loi dont les mesures ne sont pas mises en oeuvre ?".

Consultez les dossiers : affaire Perruche, loi du 4 mars 2002 et solidarité nationale

La Croix (Emmanuelle Réju) 22/11/02 

Jacques Donnez, chef du service gynécologie et de fécondation in vitro à la clinique Saint Luc de l'université catholique de Louvain-la-Neuve (UCL) explique pourquoi il refuse de s'aligner sur les recommandations de l'Académie pour la Vie concernant l'embryon. Selon lui, la recherche et la destruction d'embryons surnuméraires ne portent pas atteinte à la dignité humaine de même que la production d'embryons humains pour la recherche (cf. revue de presse du 23/10/02). Cela fait partie de "la progression normale de la médecine" et "on ne peut ignorer aujourd'hui ces pistes de recherche".
Quant à l'encadrement des recherches au niveau international, Jacques Donnez "ne croit pas trop à l'efficacité des lois ou des instances internationales". Il préconise que chaque équipe de recherche médicale s'entoure de son comité d'éthique propre afin de se donner des principes clairs et souples qui différeront selon le type de recherche effectuée et selon le pays.

La Croix (Claire Lesegretain) 23/11/02

Le congrès de l'European Transplant Coordinators Organisation (ETCO) se tient aujourd'hui et demain à Lyon. Il rassemble les professionels du prélèvement et de la greffe d'organes en Europe.
L'objet de ce congrès est de confronter les différents modèles d'organisation selon les pays afin de les améliorer. Aujourd'hui, en Europe, c'est l'Espagne qui fait figure d'exemple à suivre devant la France, la Belgique et l'Autriche. L'Allemagne, la Grande Bretagne et les Pays-Bas sont aux derniers rangs. 
Didier Houssin, directeur de l'Établissement Français des Greffes (EFG) explique que chaque pays à sa propre organisation au sein du cadre éthique européen défini par le protocole sur la greffe, protocole additionnel à la Convention du Conseil de l'Europe sur la biomédecine. Ainsi, le consentement et la gratuité sont acquis par tous les états membres. Néanmoins, en Allemagne le consentement doit être explicite alors qu'en France il est présumé. 
Pour le moment les échanges d'organes entre pays sont limités par l'insuffisance du nombre de dons. L'ETCO travaille plutôt à élaborer une stratégie de communication commune sur le dons d'organe en Europe.

Le Quotidien du Médecin (Caroline Faesch) 22/11/02