Les juges de la Cour de cassation, réunis hier (cf. revue de presse du 25/06/02), ont confirmé que le foetus n'était pas pénalement protége en estimant qu'un enfant à naître ne pouvait être victime d'un homicide.
"Le principe de la légalité des délits et des peines, qui impose une interprétation stricte de la loi pénale, s'oppose à ce que l'incrimination d'homicide involontaire s'applique au cas de l'enfant qui n'est pas né vivant". Pour la Cour de cassation, les faits reprochés à un médecin qui a involontairement causé la mort d'un enfant à naître n'entre pas dans les prévisions de l'article 221-6 du nouveau code pénal selon lequel "le fait de causer (...) la mort d'autrui constitue un homicide involontaire". 
M^e Didier Le Prado, avocat du médecin, explique qu' "il n'existe aucune incrimination pour l'atteinte au foetus, et le juge pénal ne peut pas créer lui-même une incrimination si cela n'a pas été fait par le législateur. Le foetus est bien un être vivant mais il n'acquiert le statut de personne juridique qu'au moment de la naissance". "C'est au législateur de s'emparer de ce débat de société".
Pour M^e Françoise Thoin-Pallat, avocate de la mère, "le seul espoir résiderait dans une intervention du législateur, qui tendrait à déclarer l'enfant à naître comme une personne protégée" (...) "à quelques minutes près, l'enfant peut être protégé juridiquement ou pas, c'est extrêmement choquant". 
M^e Dominique Commaret, avocat général, plaide pour que "l'être humain soit respectable dès le commencement de sa vie, sans aucune autre condition" et que le foetus devrait être juridiquement considéré comme une personne "dès la conception". Elle précise "qu'il ne s'agit en aucune façon d'une remise en cause de l'avortement, qui répond à une législation d'exception". 
Xavier Mirabel, président du Collectif contre l'Handiphobie, explique qu' "il y a une discordance dans la volonté de responsabiliser le médecin; d'une part s'il n'a pas tout fait pour garantir la normalité de enfant on peut se retourner contre lui, même si sa responsabilité n'est pas directe. D'autre part, s'il commet une faute fatale et que l'enfant décède, il ne peut être condamné". 
Le Dr Roger Bessis, président du collège d'échographie foetale, estime qu'"on ne peut pas dire que la mort d'un foetus n'est rien ! Un homme qui blesse une femme enceinte et provoque le décès du futur bébé, on ne peut pas dire qu'il n'a rien fait (...) il faudrait aujourd'hui établir un statut du foetus" et précise que "défendre l'avortement ne veut pas dire que l'on peut impunément porter atteinte à tous les foetus". 
Le Professeur Israël Nisand, gynécologue-obstétricien (Strasbourg) se dit "choqué que l'on puisse dire qu'un foetus à terme n'est pas une personne. A quarante semaines, il a déjà des perceptions auditives, sensorielles, rien ne le différencie d'un être humain à part entière". 
Le Pr Jacques Milliez, chef du service de gynécologie obstétrique de l'hôpital Saint Antoine (Paris), "ne pense pas qu'il faille donner un statut au foetus. On entrerait alors dans un engrenage d'une extrême complexité". 
Le Pr Claude Sureau de l'Académie de Médecine est satisfait de cet arrêt car sinon "nous aurions été en pleine incohérence juridique". Il indique que "les médecins considèrent bien le foetus et l'embryon comme un patient. Mais pas comme comme une personne" et juge qu'il conviendrait de prévoir "une incrimination spécifique pour la destruction involontaire ou criminelle du foetus". 
Mais est-il intelligible de soigner des patients qui ne seraient pas des personnes ? 

Consultez le dossier d'actualité relatif à "l'homicide involontaire sur foetus"

Le Figaro (Laurence de Charette - Astrid de Larminat) 26/06/02 - La Croix (Marianne Gomez) 26/06/02 - Libération 26/06/02 - Le Monde 27/06/02 - Le Quotidien du Médecin 27/06/02

Sept associations de handicapés* ont envoyé une lettre ouverte au président de la république, au premier ministre et aux parlementaires pour leur demander d'abroger l'article 1er de la loi du 4 mars 2002 dit "loi anti-Perruche". 
Les signataires manifestent leur désaccord sur cet amendement qui ne leur permet pas d'obtenir une indemnité pour le préjudice matériel subi lorsque leur enfant est né handicapé après une erreur de diagnostic prénatal. Ils expliquent que "renvoyer à la solidarité nationale, comme substitut à cette indemnisation des parents n'est pas acceptable car absolument insuffisante". 
Interpellé sur cette question, Jean-François Mattéi, ministre de la Santé, a promis "la création d'un fonds d'indemnisation" et l'ouverture de travaux pour réviser la loi de 1975 relative à la prise en charge des personnes handicapées.
L'AFM qui avait réclamé un moratoire sur l'application de cette loi a refusé de signer cette lettre ouverte. "Nous sommes d'accord sur le fond mais pas sur la forme. Nous préférons attendre et voir si le nouveau ministre de la santé tiendra ses engagements". 

*dont l'APF (Association des Paralysés de France) qui s'est toujours déclarée favorable à la jurisprudence Perruche.

Le Monde (Sandrine Blanchard) 26/06/02 - La Croix 26/06/02

Le colloque franco-allemand organisé lundi 24 juin 2002 par les deux pays à Strasbourg s’est concentré sur les délicates questions éthiques relatives à la transplantation. Chacun sait que cette technique souffre essentiellement de la pénurie de donneurs qui se manifeste dans les différents trafics d’organes. Ainsi, il semble qu’il faille privilégier le prélèvement sur donneurs vivants afin de pallier cette pénurie. Si les deux pays semblent s’être accordé sur les principes éthiques fondamentaux du don d’organes ( principe de gratuité, non-patrimonialité et par-là même non commercialisation du corps humain), il n’en reste pas moins que Jean-François Mattéi a insisté sur le fait « qu’il ne faut pas céder à la facilité » en ce qui concerne les prélèvements sur donneurs vivants et rappelle la priorité qui doit être donnée aux prélèvements sur donneurs décédés, soumis au régime du consentement présumé en France.
Paris et Berlin mettent donc en exergue la question de la commercialisation du corps humain et il semble qu’une harmonisation européenne sur ce point serait souhaitable, bien que les différentes législations des pays européens soient différentes. Force est de constater cependant qu’un consensus pourrait être trouvé au sein du Conseil de l’Europe. Jean-François Mattéi encourage donc le développement de nouvelles initiatives européennes pour promouvoir la transplantation et encourager les dons.

 Le Monde (Jean-Yves Nau) 26/06/02 - Le Quotidien du Médecin (Denis Durand de Bousoingen) 26/06/02