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Les
députés italiens ont approuvé par 268 voix contre 144 (10 abstentions)
la loi qui réglemente la procréation médicalement assistée (cf. revue
de presse du 14/06/02).
Le texte va passer au Sénat où le gouvernement dispose d'une
large majorité.
Revenons sur les grands points de la loi :
- droits
de l'enfant à naître :
l'article 1 reconnaît les droits de tous les sujets impliqués dans
le processus "y compris celui qui est conçu".
- consentement
informé :
le recours aux techniques de fécondation artificielle n'est consenti
qu'après démonstration de l'inefficacité de tous les autres remèdes
à la stérilité. Et avec le consentement "informé" du
couple.
- interdiction
de la fécondation "hétérologue" :
l'article 4 interdit le recours à un sperme ou à des ovocytes étrangers
au couple qui a recours à la fécondation artificielle. La technique
de procréation médicalement assistée est réservée aux couples,
mariés ou concubins, de sexe différent et en âge de procréer. Le
recours à la fécondation artificielle n'est donc pas admis pour des
personnes célibataires ou homosexuelles.
- production
d'embryons limitée :
la loi limite à trois la production d'embryons qui doivent être
implantés immédiatement et ensemble dans l'utérus de la femme.
Jusqu'à maintenant, le nombre d'embryons par couple était limité à
12. L'avortement sélectif est interdit sauf cas prévus par la loi
194. Cette mesure limitera les grossesses multiples dont l'Italie a
des exemples record (jusqu'à 8 enfants), et les "sélections"
effectuées pour éviter ces grossesses multiples.
- recherches
sur l'embryons et clonage :
le projet de loi interdit les manipulations et les expériences sur
les embryons, interdit les sélections à fins "eugéniques"
et interdit également le clonage humain.
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sanctions :
la loi prévoit une amende de 300 000 à 600 000 euros pour les médecins
qui procèderaient à une fécondation hétérologue, et la suspension
de la profession d'un à trois ans. Le clonage humain est passible de
10 à 20 ans de prison.
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