Homicide sur le foetus : la Cour de cassation doit trancher

La Cour de cassation a examiné hier le pourvoi d'un médecin poursuivi pour l'homicide involontaire d'un foetus (cf notre revue de presse d'hier). Une fois de plus, la haute juridiction devra se prononcer pour dire si celui qui est responsable de l'accident peut être poursuivi pour homicide.
Dans son réquisitoire, maître Didier Le Prado, qui défend le médecin mis en cause, estime que "la loi pénale est d'interprétation stricte : causer la mort d'autrui est un homicide. Cet autrui est nécessairement une personne. Or un foetus n'est pas une personne, il est un être vivant, et n'acquiert la qualification de personne que par la naissance". 
Ce à quoi, l'avocat de la jeune femme a répondu en faisant la distinction entre "la personnalité juridique, au sens civil du terme, qui s'acquiert à la naissance et l'enfant à naître, être de chair et de sang que le droit pénal protège". 
L'avocat général, Dominique Commaret, de son côté, a demandé à la chambre criminelle de considérer la situation de l'enfant à naître assimilable à celle de l'enfant en train de naître. Elle a ainsi démontré que celui-ci pouvait être victime d'un homicide. A cet effet, elle a rappelé que depuis 1993, on peut inscrire sur les registres de décès un enfant mort-né après dépassement du seuil de viabilité. Par ailleurs, elle a souligné la reconnaissance des actes médicaux des médecins qui "traitent le foetus comme un patient à part entière et donc comme un être vivant (...) dès lors qu'il est porté par un projet parental". Parallèlement, elle a souligné les "effets dévastateurs" qu'il y aurait à exempter de sanctions les professionnels qui causent la mort in utero, alors que si les mêmes sont responsables de lésions causées à l'enfant à sa naissance, ils seront poursuivis". Celui qui s'efforcerait de sauver la vie du foetus qu'il aurait blessé s'exposerait à des poursuites pénales alors que son confrère qui laisserait mourir sa victime bénéficierait d'une totale impunité.
La décision est attendue le 25 juin prochain.

Le Figaro (Marie-Amélie Lombad) 06/07/02 - La Croix (Marianne Gomez) 07/06/02 - Libération 07/06/02 - Le Quotidien du Médecin 10/06/02 - Le Monde (Sandrine Blanchard) 08/06/02

Vous retrouverez un article complet sur ce sujet dans la lettre Gènéthique de juin.

La "Société de réanimation de langue française" rend aujourd’hui publique des recommandations concernant les limitations et arrêts de thérapeutiques actives en réanimation. Elles pourraient servir de référence lors de contentieux médico-légaux autour de la fin de vie. Selon une enquête française de 1998, l’arrêt des thérapeutiques est impliqué dans plus de 50% des décès d’adulte en réanimation. Le professeur François Lemaire (Hôpital Henri Mondor, Créteil) explique que la décision d’arrêt des thérapeutiques « n’est en aucun cas un arrêt ou un abandon des soins. Elle entre dans le cadre d’une stratégie de soins palliatifs comme alternative à un engagement thérapeutique à visée curative inutile ».
Par ailleurs, à la maison des soins palliatifs Jeanne Garnier (Paris), Marie-Sylvie Richard, chef de service, explique que « débrancher la machine et laisser mourir le patient est toujours un acte très difficile à faire. Mais il ne s’apparente en aucune manière à l’euthanasie, qui consiste à donner la mort délibérément ».
De leur côté, les évêques suisses ont publié un document sur l’accompagnement des mourants et l’euthanasie à la fin de leur 256ème  conférence qui les a réuni du 3 au 5 juin. Les évêques proposent d’ « accompagner les mourants dans leur pleine dignité pour la construction d’une société plus humaine ». Après avoir rappelé que la mort fait partie intégrante de la vie, le texte revient sur l’approche chrétienne de la vie. Puis, les évêques donnent une définition précise des termes euthanasie passive, euthanasie active indirecte et euthanasie active directe afin de développer la question de l’assistance au décès et ses limites.

Zenit 07/06/02 – Le Figaro (Martine Perez – Cyrille Louis) 07/06/02 

Bataille autour du suicide assisté en Oregon

En 1994, les électeurs de l’Oregon approuvaient par référendum une proposition de loi autorisant les malades, à qui il restait moins de 6 mois à vivre, a requérir de leur médecin une dose mortelle de médicament qu’ils s’administreraient eux-mêmes. Soumise de nouveau au vote en 1997, cette loi avait remporté la majorité.
En novembre 2001, le ministre américain de la justice, John Ashcroft, a annulé cette loi de l’Oregon par un arrêté . Un juge fédéral de l’Oregon a fait alors appel, estimant que le ministre avait « abusé de ses pouvoirs ». La semaine dernière, le ministre a fait contre-appel devant un autre tribunal.

Le Figaro (Jean-Louis Turlin) 07/06/02