La révision des lois de bioéthique devant l’Assemblée

C’est aujourd’hui que les députés doivent commencer à examiner le projet de loi de révision des lois de bioéthique de 1994. Cette révision était initialement prévue en 1999, le Parlement ayant choisi d’inscrire dans leur texte le principe d’une révision de cette législation au bout de cinq ans. Les dernières évolutions de la science notamment en matière de clonage, de procréation médicalement assistée, de génétique et de transplantation rendent d’autant plus nécessaire cette évolution de la législation.
Le clonage thérapeutique et la  recherche sur l’embryon sont les deux points principaux du projet de loi. Le texte interdirait le clonage thérapeutique c’est à dire l’obtention d’un embryon à partir d’une cellule d’un individu vivant dans le but de constituer, après avoir interrompu le développement de l’embryon,  une réserve de cellules en cas de maladies dégénératives. Selon Alain Claeys, rapporteur de la commission spéciale sur la bioéthique « si l’on a refusé la clonage thérapeutique, c’est parce que l’on estime qu’aujourd’hui ce n’est pas nécessaire. Les chercheurs ont déjà la possibilité de travailler sur les cellules souches adultes et sur les cellules souches embryonnaires. De plus le clonage thérapeutique pourrait entraîner un trafic d’ovocytes ». Rappelons qu’initialement Lionel Jospin s’était montré favorable à la légalisation de cette pratique mais devant les mises en garde de Jacques Chirac, le gouvernement a préféré ne pas légaliser cette méthode.
En revanche, le projet de loi prévoit d’autoriser la recherche sur les embryons  surnuméraires actuellement congelés, « ayant fait l’objet d’un abandon du projet parental et dépourvus de couples d’accueil ». Le gouvernement justifie sa décision « par le souci de ne pas priver des progrès pour le traitement des maladies incurables qui pourraient résulter de recherches menés à partir de cellules souches embryonnaires ». Le clonage reproductif lui reste interdit. Le texte prévoit vingt ans de prison pour les médecins et les chercheurs le pratiquant.
Autre point fort du projet de loi : la création de l’Agence de la procréation, de l’embryologie et de la génétique humaine (APEGH). Sa mission sera triple : d’abord éclairer le législateur par un rapport annuel. Ensuite alerter le politique en cas de nouveaux problèmes. Enfin, elle pourra autoriser des protocoles de recherche et contribuer à l’élaboration de règles (article 16 du projet de loi). Cette agence sera « un établissement public administratif de l’Etat placé sous la tutelle des ministres chargés de la santé et de la recherche. » Le Dr Jacques Montagut et le Pr Claude Huriet craignent que cette structure soit investie  d’un trop grand pouvoir de décision en matière de politique de santé et non plus seulement de veille. Pour eux la véritable question qui se pose est de savoir si le législateur doit se démettre de responsabilités qui lui sont aujourd’hui dévolues notamment quand elles sous entendent de véritables choix de société.
Le projet de loi modifie en outre les dispositions relatives aux prélèvements d’organes sur des personnes décédées. Un prélèvement pourra être effectué dès lors que la personne n’a pas fait connaître de son vivant son refus. Par ailleurs, les dons d’organes pourront être élargis aux relations extrafamiliales « sous réserve de liens durables, stables et affectifs ». Le projet propose aussi d’encadrer plus strictement la procréation médicalement assistée, le but étant d’éviter d’appliquer aux femmes des technique insuffisamment éprouvées. Enfin, le texte autorise l’implantation d’un embryon après le décès du conjoint.
Seul, le chapitre sur le recours aux tests génétiques ne sera pas rediscuté dans le cadre de cette révision de loi. Il le sera dans le cadre du projet de loi sur les droits du malade.
Après une semaine de débat, les députés se prononceront le 22 janvier par scrutin sur l ‘ensemble du texte mais compte tenu de la suspension des travaux parlementaires le 22 février, il ne pourra pas être adopté avant l’élection présidentielle. Certains députés proposent déjà, pour ne pas être obligés de légiférer dans l’urgence, le rejet de l’examen de ce projet de loi.

Le Figaro (Martine Perez) 15/01/02 - Libération (Eric Faverneau) 15/01/02 - La Croix (Marianne Gomez) 15/01/02 – Le Monde  (Jean-Yves Nau) 15/01/02 – Le Quotidien du médecin (Delphine Chardon) 15/01/02 – Le Nouvel Observateur 15/01/02 – Gènéthique 15/01/02 - L'Humanité  (Lucien Degoy) 15/02/01 - Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 16/01/02

Le journal La Croix, qui consacre un dossier spécial sur la bioéthique, a interviewé diverses personnalités pour connaître leur position en matière de recherche sur l ‘embryon. 
Jacques Testart, biologiste et directeur de recherche à l’Inserm rappelle tout d’abord qu’il y a en France 100 000 embryons surnuméraires et qu’il s’en ajoute 1000 de plus chaque mois. Il ne se déclare pas hostile dans l’absolu à des recherches sur ces embryons qui sont à ces yeux voués de toute façon à la destruction mais dans le respect de bonne pratique scientifique. Il insiste par exemple sur les recherches animales qui doivent être parfaitement au point avant de passer à l’expérimentation sur l’homme. En matière de cellules souches, il déplore  que l’on explore pas tout d’abord des voies qui ne posent pas de problèmes éthiques comme la recherche sur les cellules souches adultes. Il dénonce que derrière le débat sur l’embryon, se cachent des arrières pensées mercantiles.
Le philosophe François Dagognet estime pour sa part qu’il n’y a pas de raison de s’opposer à la recherche sur l’homme quand celle-ci vise à aider l’homme. Il soumet donc l’acceptabilité des recherches sur l’embryon à leur finalité.
Monette Vacquin, psychanalyste, estime dans un premier temps que la congélation des embryons humains s’imposait comme un seuil à ne pas franchir. Elle souligne que la médecine a conduit à la constitution de deux humanités parallèles, déterminées par la toute puissance du « projet parental ». Certains embryons deviendront des « personnes », d’autres seront relégués au rang de « chose ». « L’embryon est une figure de l’altérité, c’est la matérialisation de l’alliance de l’homme et de la femme, un support identificatoire à notre passé et une ouverture vers l’avenir » conclut-elle.
Enfin Monseigneur Jean-Louis Bruguès interrogé sur le respect de l’être humain rappelle que « certains ne reconnaissent la dignité de la personne que sous des conditions restrictives : cette dignité  paraîtrait et disparaîtrait, en fonction des circonstances, ou plutôt de l’attitude du corps social : ainsi le projet parental conférerait la dignité, c’est à dire l’humanisation, à l’embryon. Pour les chrétiens la dignité est une qualité intrinsèque à l’être humain : l’être humain doit être respecté comme une personne dès le premier instant de son existence » Il conclut en affirmant « la dignité ne se marchande pas, ne se discute pas. Sinon, on établit des catégories entre les hommes, les sous-hommes et les autres… ».

La Croix (Marianne Gomez – Isabelle de Gaulmyn) 15 /01/02

La portée philosophique de l’Arrêt Perruche

Jean Jacques Delfour, philosophe, analyse dans le journal l’Humanité, la portée philosophique de l’arrêt Perruche qui selon lui, n’a pas été interprétée à son niveau. Il souligne que le débat s’est cristallisé sur des considérations techniques concernant la causalité médicale ou la prise en charge sociale des handicapés. Il rappelle dans un premier temps que " la médecine procréative, aussi bien naturelle qu'assistée, est très largement eugéniste. La discrétion et le caractère technique des procédures, le cautionnement médical et scientifique, l'absolue légitimité du désir parental d'avoir des enfants "en bonne santé", tout cela conspire à "éradiquer", dit-on, les malformations et les anomalies, c'est à dire "in fine", à empêcher de vivre ceux qui les portent. Autrement dit, il n'y a pas de place, socialement, pour les handicapés - d'où l'insuffisance notoire des dispositifs solidaires ". Puis il ajoute que " le succès de la technique de fécondation in vitro atteste un pouvoir réel sur la procréation ". Ainsi, pour les parents " si le pouvoir médical est si grand dans la médecine de la procréation assistée, il n'y a pas de raison qu'il le soit moins dans la médecine obstétricale ". Jean Jacques Delfour montre à partir de là combien " la recherche d'un responsable auquel les parents puisse imputer la faute de l'existence d'un enfant handicapé atteste précisément une disparition totale de la responsabilité ".
Pour lui, " la médecine procréative, d'assistance ou naturelle, donne un pouvoir exorbitant de vie et de mort sur les fœtus, selon des critères dépourvus de toute dimension éthique. Mais elle le soustrait aux parents puisque ce sont les médecins qui font les actes techniques qui fournissent les éléments dérisoires qui emportent par eux seuls le choix. La biologie a remplacé l'éthique (...). Le pouvoir médical est devenu si puissant (...) que les parents ne sont pas des sujets éthiques capables de recevoir l'altérité de l'enfant, mais des enfants eux-mêmes désirants seulement qu'on satisfasse, par n'importe quel moyen, à n'importe quel prix, leurs désirs ". " Ainsi, la responsabilité est morte avec la destruction douce de l'interdit fondamental et absolu : l'autre est tout à fait autre, c'est à dire irréductible à sa définition biologique ".
Il conclut enfin " le pouvoir médical sert un biologisme eugéniste sans éthique et coopère à l'abandon du statut du sujet éthique pour favoriser celui d'être de désir assisté par la toute puissance technique et scientifique ". 

Pour lire l'article dans son intégralité : http://www.humanite.presse.fr/journal/2002/2002-01/2002-01-11/2002-01-11-048.html 

L'Humanité 11/01/02