Guy Canivet, premier président de la Cour de Cassation a rappelé, le 11 janvier dernier, devant Jacques Chirac et Marylise Lebranchu « qu’il n’appartient ni au législateur ni au gouvernement de censurer les décisions des juridiction, d’adresser à celles-ci des injonctions et de substituer à elles, dans les litiges relevant de leur compétence. Ni l’un, ni l ‘autre ne peuvent donc se livrer à des remontrances sur des jugements et arrêts, à plus forte raison s’ils se rapportent à des affaires en cours ». Ce rappel à l’ordre visait notamment l’arrêt Perruche dont l’amendement voté jeudi dernier à l’Assemblée Nationale, contrecarrait la décision de la cour de Cassation.
Jacques Chirac, de son côté, a mis en garde la société contre les dangers d’une judiciarisation excessive. Il a voulu rassurer les magistrats sur les garanties de leur indépendance tout en souhaitant une simplification des procédures.
Dans une interview au journal Le Monde, Guy Canivet, revenant sur ses déclarations, considère finalement que « si le corps social désapprouve cette jurisprudence, il est normal et souhaitable que le Parlement modifie la loi ». Il estime toutefois « que la cour de Cassation a fait une interprétation de la loi qu’elle a estimé exacte et conforme ». Cette nouvelle loi peut même avoir un caractère rétroactif. Il regrette cependant, que dans l’arrêt Perruche « les arrêts de l’assemblée plénière n’aient pas été mieux et plus sereinement lus et leurs conséquences plus objectivement étudiées en terme d’éthique de responsabilité et d’économies médicales. » Il dénonce enfin les pressions médiatiques qui pèsent sur les juges.

Gènéthique vous rappelle que les informations transmises dans la revue de presse quotidienne représentent toutes les opinions exprimées sur l’actualité bioéthique. Celles-ci ne sont pas toujours cautionnées par la rédaction.

Le Figaro (Philippe du Tanney) 12/01/02 – Libération 14/01/02 – Le Monde (Cécile Prieur) 14/01/02

Dans un article de Libération du 8 janvier dernier, la juriste Marcela Iacub développait un argumentaire selon lequel l’arrêt Perruche avait le double mérite d’achever un dispositif «de réparation intégrale »du handicap pour la mère ou l ‘enfant, mais « aussi de donner une nouvelle légitimité à l’avortement » (cf. revue de presse du 08/01/02).
Nombres de médecins obstétriciens et d’échographes se sont indignés de tels propos. Ainsi le Dr Catherine Jeanmougin (Collège français d’échographie fœtale) et le Dr Philippe Kolf (Syndicat nationale de l’union des échographistes) s’indignent-ils dans le journal Libération de ce jour. Ils rappellent qu’interrompre une grossesse de six mois loin d’être un geste banal reste une épreuve traumatisante tant pour la mère que pour les médecins. Ces interruptions de grossesse sont « parfois indispensables pour sauver une mère et  doivent être proposés dans le cas ou l’enfant est porteur d’une malformation d’une particulière gravité, non curable au moment du diagnostic » mais en aucun cas elles ne doivent être banalisées, soulignent-ils. Ces deux médecins dénoncent le rêve du « bébé Kleenex » et mettent en exergue d’autres alternatives citant notamment les parents qui accueillent avec amour leur enfant handicapé. Autre solution : l’accouchement sous X et l’adoption par d’autres couples d’enfants handicapés. Enfin, ils se défendent de vouloir remettre en cause les interruptions de grossesse comme semblaient le dénoncer Marcela Iacub.
Yves Vrille, professeur de gynécologie-obstétrique à Poissy, dénonce lui aussi les accusations de Marcela Iacub. Il estime « que seule la mise en  œuvre d’une véritable politique de prise en charge décente et équitable du handicap permettrait que le handicap lui même ne soit plus un préjudice matériel indemnisable ».

Rappelons que le Syngof (Syndicat national des gynécologues et obstétriciens de France), a appelé ses adhérents à « reprendre les échographies de diagnostic prénatal à compter de ce jour [11 janvier] et jusqu’au 22 février », date de la fin de la session parlementaire, sous réserve des modifications apportées par l'Assemblée Nationale au texte actuel.

Libération 12/01/02 - Le Monde 14/01/02

La province du Québec vient d’annoncer par l’intermédiaire de son ministre délégué à la Recherche, David Cliche, qu’elle interdisait officiellement toute activité de recherche sur le clonage humain ainsi que sur les cellules souches d’embryons humains. Cette interdiction s’applique également aux cellules souches embryonnaires provenant des embryons surnuméraires. Ces mesures, plus strictes que celles en vigueur en Angleterre ou aux Etats-Unis, ne font toutefois pas office de loi.
L’existence de règles d’éthique et de bonne pratique édictées par le Fonds de la recherche en santé du Québec (FRSQ) ainsi que par les fonds subventionnaires fédéraux, ont permis au ministre d’affirmer qu’aucune activité de recherche sur le clonage humain ou sur les cellules souches embryonnaires n’étaient actuellement en cours au Québec, tant dans le secteur public que privé.
Une réflexion est en cours pour examiner le cas des équipes de recherche financées par des intérêts étrangers .
Certains scientifiques comme François Pothier, chercheur à l’Université de Laval, se félicitent de ces mesures : « elles forceront les scientifiques à rechercher d’autres avenues, par exemple celle des cellules souches adultes ». François Auger, Directeur d’un laboratoire à l’Université de Laval, conclut « créer de la vie pour sauver une vie, c’est galvauder la vie ».

Le Devoir (Pauline Gravel) 11/01/02

Bernard Kouchner expose ses positions concernant la révision des lois de bioéthique, positions favorables à la recherche sur l'embryon et au clonage thérapeutique : " la révision de la loi doit être l'occasion d'ouvrir des perspectives nouvelles pour la recherche, pour les malades d'aujourd'hui (...)". Il craint, cependant, de n'être pas suivi à cause de " la peur et la méfiance " qu'inspire une telle orientation. Il propose " deux pistes " pour les éviter : 
- " se doter d'un organe d'expertise ad hoc, capable d'anticiper le progrès, de l'accompagner et de l'encadrer ". C'est dans cette optique que le gouvernement a créé l'Agence de la procréation, de l'embryologie et de la génétique humaine.
- " sortir le débat du seul champ de l'idéologie (...). Le débat éthique doit devenir clinique , au service de la personne malade ". Pour Bernard Kouchner, il faut développer dans tous les hôpitaux des espaces de débat pour que les malades puissent participer aux décisions qui le concernent.

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Libération (Bernard Kouchner) 14/01/02

L'association France - Biotech, qui rassemble la majorité des entreprises françaises de biotechnologie et leurs partenaires financiers, réclament l'autorisation de la recherche sur l'embryon humain et celle du clonage thérapeutique.
De son côté, le groupe de travail " Médecine de l'embryon " de l'Académie de Médecine a réaffirmé sa position en faveur de l'ouverture du projet de loi sur la recherche sur les embryons surnuméraires. Ce groupe de travail confère à l'embryon surnuméraire, issu de la fusion in vitro d'un ovocyte et d'un spermatozoïde et s'inscrivant dans un projet parental, " le statut de patient ". Le rapport de l'Académie précise qu'en cas d'abandon du projet parental, il perd ce statut : " de patient qu'il était, imposant au médecin une obligation de soins, il devient un organisme, certes vivant, mais voué à une destruction aux termes mêmes de la loi de 1994 ". Et l'Académie de conclure " aujourd'hui, avec cette notion nouvelle et essentielle de patient, la question : " peut-on faire de la recherche sur l'embryon?" est complètement dépassé. Une telle recherche s'impose. Elle constitue un devoir médical ".

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Le Monde (Jean-Yves Nau) 14/01/02

Rapport sur la brevetabilité du vivant

Le gouvernement français refuse de transcrire en droit national la directive européenne autorisant la brevetabilité du vivant rejetant l'article 5, accusé de laisser la porte ouverte à l'instauration de monopoles sur des gènes stratégiques. Chaque état membre avait deux ans pour l'accepter (c'est à dire jusqu'à juillet 2000) et aujourd'hui sept pays n'ont toujours pas obtempéré ( l'Autriche, la Belgique, l'Italie, le Luxembourg, les Pays-Bas, la Suède et l'Allemagne).
En France, le projet de loi présenté au conseil des ministres le 31 octobre 2001 prévoit une transcription complète de la directive excepté l'article 5.
Dans ce contexte et celui des révisions des lois de bioéthique, Alain Claeys a rendu son rapport à l'Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques dans lequel il propose 11 recommandations, dont : organiser une réflexion sur le statut du vivant et un débat parlementaire sur la brevetabilité du vivant, engager une réflexion concernant le régime juridique des races animales, exclure de la brevetabilité les séquences génétiques humaines "en tant que telles", des brevets ne pouvant être délivrés dans ce domaine que pour des procédés et des applications, introduire des dispositions faisant obstacle au "biopiratage" et permettant à chaque pays de conserver la propriété des ressources naturelles de son territoire et créer un Centre international de dépôt des séquences génétiques humaines.
Pour Alain Claeys, " permettre de breveter les gènes humains c'est fragiliser la règle qui met le corps humain hors commerce ".

Le Quotidien du Médecin (Delphine Chardon) 14/01/02 - Net-iris.com 14/01/02 - Le Figaro (Catherine Petitnicolas) 14/01/02 - La Croix (Denis Sergent) 11/01/02