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Nouveau cas d'homicide sur fœtus
En
juin dernier, les magistrats de la Cour de Cassation répondaient
négativement à la question " peut on condamner pour
homicide l'auteur de la mort d'un fœtus ? ". Dans le code
pénal, l'incrimination d'homicide concerne " autrui ".
Pour certains magistrats le fœtus n'est pas " autrui
" car, pour eux, le fœtus n'est pas une
personne, terme qui s'appliquerait à l'enfant " né vivant et
viable " (revue de
presse du 29/02/01).
Aujourd'hui, un autre cas d'homicide involontaire revient devant la
Cour de Cassation.
Les faits remontent au 17 novembre 1991. Lors d'un accouchement, le
bébé à venir révèle une malformation cardiaque. Néanmoins la
sage femme n'ose pas appeler le médecin mais attend
qu'il reprenne son service. Le lendemain matin, alors que la femme
est toujours en salle de travail, le médecin constate le décès du
fœtus in utero. En janvier 2000, le médecin et la sage
femme sont condamnés en appel, le premier pour défaut de
surveillance de grossesse, la seconde pour "négligences et
imprudences". La Cour d'Appel de Versailles a considéré
alors que " l'enfant était à terme depuis plusieurs jours
et que si les fautes n'avaient pas été commises, il avait la
capacité de survivre par lui-même, disposant ainsi d'une humanité
distincte de celle de sa mère ". Le médecin attaque
aujourd'hui cette décision devant la Cour de Cassation, instance
compétente en matière de responsabilité médicale. Il est
néanmoins possible que l'affaire soit reportée et renvoyée pour
plus tard devant l'assemblée plénière. Pour Dominique Commaret,
avocate générale à la Cour de Cassation, le processus de
l'accouchement ayant été enclenché " toute la question
est de savoir si la phase de la naissance doit être rattachée à
la situation du fœtus ou à celle de l'enfant nouveau-né
". L'avocate plaidera pour que la protection pénale
refusée au fœtus soit à tout le moins accordée à l'enfant en
train de naître, " cela serait conforme à une
jurisprudence quasi constante " ajoute-t-elle, cela
mettrait fin à une jurisprudence de 120 ans.
La Croix (Marianne Gomez) 12/02/02 - Genethique.org
La
revue Nature Genetics rapportent les travaux des chercheurs de l’Institut
national des maladies infectieuses de Tokyo sur des expériences de
clonage de souris. Les chercheurs ont cloné 12 souris par
transplantation nucléaire. 10 sont mortes avant 800 jours alors que
les souris vivent en moyenne 4 ans. Ces souris clonées présentaient
à l’autopsie un foie et des poumons défectueux ainsi qu’un
système immunitaire
Dans
le cadre de l'amendement anti-Perruche et de la loi sur le droit des
malades, le Comité technique de diagnostic prénatal (CTDP),
présidé par Pr Claude Sureau, travaille à établir un guide de
" bonnes pratiques " du diagnostic anténatal. Sous l'égide de
l'Agence nationale d'accréditation et d'évaluation en santé, le
CTDP devrait élaborer un document sur la formation des praticiens,
le statut universitaire, le contenu des actes et les standards de communication
et d'information des patients.
Le
centre François-Xavier Bagnoud (CFBX) propose une alternative à l'hospitalisation
pour les personnes atteintes de maladies graves en leur permettant
de vivre chez elles les derniers moments de leur vie. Il semblerait que
parmi 70 % des personnes qui décèdent à l'hôpital, la
plupart auraient préféré finir leurs jours à la maison.
L'Eglise
catholique d'Irlande a demandé aux catholiques irlandais de voter
en faveur du référendum gouvernemental, prévu le 6 mars, qui
autorise l'interruption volontaire de grossesse uniquement en cas de
" risque réel et substantiel de perte de la vie de la mère
". Les évêques irlandais y voient une " mesure
anti-avortement ". Ils estiment que " les
catholiques peuvent voter en liberté de conscience pour soutenir
cette mesure, même si elle n'est pas à la hauteur de ce qui
pourrait être souhaité ".
En
1996, une société américaine Mercator Genetics découvre le gène
ainsi que les 2 mutations responsables de l’hémochromatose, une
maladie liée à l’accumulation de fer dans l’organisme entraînant
des anomalies hépatiques et endocriniennes. La société dépose
alors des brevets auprès de l’office des brevets américains
(USTPO) portant sur la séquence du gène et sur la technique mise
au point par la société pour repérer les mutations. En 2001, les
droits d’exclusivité sur le test sont rachetés par la société
Bio-Rad. Aujourd’hui après avoir imposé son test de dépistage
sur le sol américain par le biais de ses 3 brevets, la société
tente d’élargir ses droits à l’étranger. Des brevets ont
ainsi été déposés au Japon, en Australie, en Afrique du Sud et
en Europe. Ils sont en cours d’examen, mais si l’Office européen
des brevets (OEB) venait à les délivrer, on assisterait à une
situation de monopole commercial.