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Fin de la Jurisprudence Perruche
La
Commission mixte paritaire, composée de 7 sénateurs et 7
députés, a mis fin à la jurisprudence Perruche en votant la
disposition suivante : " les parents peuvent demander une
indemnité au titre de leur seul préjudice " lequel "
ne saurait inclure les charges découlant, tout au long de la vie
de l'enfant, de ce handicap ". " La compensation de
ce dernier relève de la solidarité nationale ", ajoute le
texte, modifié à l'initiative du président de la commission des
affaires sociales du Sénat, Nicolas About. Après 3 heures de débat, Nicolas About est parvenu à faire accepter ce texte, encore plus précis et ferme que celui voté au
Sénat la semaine passée. Le texte de l'Assemblée, qui avait soulevé des
protestations de la part des associations de personnes handicapées
pour son manque de précision, est ainsi remplacé par le texte
de la Commission mixte paritaire.
Le texte définitif a été adopté à 8 voix contre 6, la voix de
Michèle Demessine (PC) ayant fait balancer en faveur de l'adoption
de ce texte.
Libération 08/02/02 - Le Monde 08/02/02 - La Croix 08/02/02 - Genethique.org
L'équipe
suédoise de Bo Strömberg publie dans The Lancet * de ce mois une
étude de comparaison sur
l'incidence des problèmes cérébraux entre enfants nés par
fécondation in vitro (FIV) et enfants conçus de manière naturelle.
Il en ressort que les enfants nés par FIV auraient plus de risques
de développer des anomalies cérébrales motrices, notamment à
cause de la fréquence élevée de jumeaux. Les chercheurs
recommandent " pour limiter ces risques, l’implantation d’un seul embryon durant la FIV
".
M.
Alfredo Mantovano, sous secrétaire au ministère italien de l’Intérieur
a déclaré que l’Italie pourrait approuver prochainement une loi
sur les droits de l’enfant conçu. Cette déclaration, fait suite
à l’appel lancé par Jean-Paul II (cf. 
Jean
Marie Le Méné, président de la Fondation Jérôme Lejeune*, se
réjouit que le Parlement est mis fin à la jurisprudence Perruche :
" la jurisprudence Perruche était si discriminatoire à
l'égard des personnes handicapées que les membres du Parlement ont
su faire taire leurs désaccords politiques pour rendre aux
personnes handicapées leur dignité ".