La Cour d'appel de Paris a jugé hier que Nicolas Perruche avait droit à la réparation de l'intégralité de son "préjudice". 
L'affaire Perruche touche donc à sa fin. Il ne reste plus au Tribunal de grande instance d'Evry qu'à fixer le montant des dommages et intérêts que le laboratoire d'analyse et le médecin devront verser à Nicolas Perruche.
Le principe de cette indemnisation avait été posé le 17 novembre 2000 par la Cour de cassation qui reconnaissait le droit à un enfant né handicapé suite à une rubéole non détectée pendant la grossesse de sa mère de demander réparation parce que celle-ci n'avait pas pu avorter. Cette jurisprudence Perruche avait provoqué la colère des associations de défense des personnes handicapées, particulièrement le Collectif contre l'Handiphobie, soutenues par les professionnels de santé. Le Parlement avait mis fin à cette jurisprudence par la loi du 4 mars 2002 qui précise que "nul ne peut se prévaloir d'un préjudice du seul fait de sa naissance".
Mais cette loi ne s'applique pas à Nicolas Perruche car son "droit à l'indemnisation" avait été acquis antérieurement. Cet enfant restera donc une exception. Rappelons en effet que la semaine dernière, le Conseil d'État a précisé que la loi "anti-Perruche" s'appliquerait à toutes les affaires en cours (cf revue de presse du 09/12/02) mais qu'elle n'était pas rétroactive.

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Le Figaro (Laurence de Charette) 12/12/02 - Libération 12/12/02 - La Croix 12/12/02 - Gènéthique - Le Monde 13/12/02 - Le Quotidien du Médecin 13/12/02

Lors du Conseil des ministres d'hier, Jean-François Mattéi a présenté "une communication sur la réforme de la législation relative à la bioéthique". 
Les lois de 1994 ont pour objectif d'encadrer les pratiques dans les domaines de la médecine de la reproduction, de la génétique et du don d'organes. Ces lois doivent être discutées au Sénat en janvier prochain.
Dans ce cadre, le gouvernement souhaite prendre des mesures dans le domaine des dons d'organes, afin de remédier à la pénurie de greffons. Il entend également définir les conditions d'une ouverture de la recherche sur les embryons humains et renforcer les moyens de l'État afin qu'il assure sa mission de contrôle et d'évaluation en matière de bioéthique.
Le chef de l'État de son côté a indiqué qu'il souhaitait que la France continue de jouer un rôle moteur au plan international en vue de l'interdiction du clonage reproductif.

Consultez le dossier Gènéthique "Révision des lois de bioéthique"

La Croix 12/12/02 - 1er ministre.gouv - Le Monde 13/12/02 - Le Quotidien du Médecin 13/12/02

L’université de Stanford en Californie (USA) a annoncé son intention de cloner des embryons humains en vue de produire des cellules souches pour la recherche médicale.
Elle a annoncé la création de l’Institut du Cancer et de la biologie des Cellules Souches créé grâce à un don anonyme et privé de 12 millions de dollars. Il sera dirigé par le Pr. Irving Weissman qui se défend de faire du clonage en expliquant que le but est de mettre au point la technique de transfert nucléaire afin de trouver des traitements innovants contre le cancer, le diabète, les maladies cardio-vasculaires et la maladie de Parkinson.
Lors de  la conférence de presse, Paul Berg, professeur à Stanford et ancien Prix Nobel, a rappelé que les techniques de clonage et de transfert nucléaire étaient les mêmes.
En septembre dernier, la Californie promulguait une loi permettant la recherche sur les cellules souches embryonnaires devenant ainsi le premier État américain à autoriser sans limitation ce type de travaux, et ce, malgré les restrictions imposées par le président Bush sur les crédits fédéraux alloués à ce type de recherche.

Consultez le dossier Gènéthique "Clonage"

Libération 12/12/02 - Edicom12/12/02 - Le Nouvel Observateur (Cécile Dumas) 12/12/02 - Le Figaro 12/12/02 - Radio Canada 12/12/02 - Le Quotidien du Médecin 16/12/02

Après le Sénat, le Parlement australien vient d'adopter le projet de loi autorisant la recherche sur les cellules souches embryonnaires provenant des embryons surnuméraires (cf revue de presse du 06/12/02). Rappelons qu'il existerait, en Australie, 70 000 embryons issus de fécondations in vitro.

Consultez le dossier Gènéthique "Cellules Souches"

La Croix 12/12/02