Exposé
des motifs (extraits)
« L'assemblée
plénière de la Cour de cassation a, malgré l'hostilité de la majorité de la
doctrine et l'avis contraire du Comité consultatif national d'éthique, confirmé
sa jurisprudence (Perruche) par un arrêt du 28/11/2001. Cet arrêt précise, en
outre, que l'indemnisation du préjudice ne peut se limiter au seul préjudice
matériel et que le praticien doit réparer intégralement le préjudice de
l'enfant. Pour la Haute juridiction (…) la faute médicale est en relation de
causalité directe avec le handicap. Or, de quelque manière qu'on la considère,
la faute qui a consisté à ne pas déceler le handicap in utero n'a pu être la
cause de celui-ci qui est le fait de la nature et préexistait à l'intervention
du médecin. Le lien de causalité exigé par l'article 1382 du code civil entre
la faute du médecin et le handicap de l'enfant, qui justifie le déclenchement
de la responsabilité du médecin pour faute, est donc absent. Soutenir le
contraire est une contre- vérité.
On
peut se demander si la Cour de cassation n'aurait pas voulu, en réalité, réparer
le fait d'être né avec un handicap. Le handicap étant consubstantiel à la
personne de l'enfant qui n'avait d'autre alternative que de naître handicapé
ou ne pas naître du tout, c'est donc bien sa vie qui est considérée comme un
préjudice réparable(…) La jurisprudence Perruche présente donc deux
anomalies de droit, d'une part en considérant un lien entre la faute et le
handicap, lien qui n'existe pas, et d'autre part en réparant un préjudice qui
n'est pas indemnisable : la vie.
D'abord,
il faut bien reconnaître que l'action de vie dommageable (…) multiplie les
discriminations entre des personnes qui ont objectivement les mêmes besoins.
D'une part, elle ne sera pas ouverte aux enfants nés dans les hôpitaux
publics(...). D'autre part, ne bénéficieront d'une indemnisation que les
handicapés qui peuvent invoquer une faute médicale et dont, paradoxalement,
les parents auront exprimé le regret qu'ils soient venus au monde(…). Ensuite
la Cour de cassation ne s'est toujours pas exprimée sur le caractère réparable
du préjudice de l'enfant qui suppose que celui-ci a perdu quelque chose et
qu'il était titulaire, au stade fœtal, d'un droit subjectif qui a été violé.
Il ne peut s'agir que du droit de ne pas naître, ce qui va à l'encontre du
simple bon sens. Quant à l'évaluation du préjudice, elle est tout aussi problématique
puisque l'avantage pour l'enfant aurait été d'être avorté. Les juges devront
donc comparer la vie handicapée à l'inexistence qui, par définition, n'est
pas évaluable, ou alors définir juridiquement des critères de normalité qui
seront forcément arbitraires. D'autant que l'étendue du préjudice
indemnisable qui, selon l'arrêt du 28 novembre 2001, ne se limite pas au préjudice
matériel qu'est le handicap, mais peut s'étendre au préjudice moral, voire
esthétique, pose le problème des limites des demandes en indemnisation de
personnes handicapées et des notions mêmes de handicap et de normalité.
Enfin, la jurisprudence Perruche a des effets directs sur l'exercice du
diagnostic prénatal par les médecins.(…) » « Nous appelons à
une mise en oeuvre (…) « du devoir impérieux de solidarité de la société »,
en particulier en faveur des plus malheureux de ses membres... Ce devoir social
doit s'appliquer sans distinction à ceux qui en ont besoin, sans préjudice des
circonstances à l'origine du handicap».
Proposition
de loi
Article
1er - L'article 16 du code civil est complété par deux alinéas ainsi
rédigés : « Nul n'est recevable à demander une indemnisation du fait de
sa naissance. Lorsqu'un handicap est la conséquence directe d'une faute,
il est ouvert droit à réparation dans les termes de l'article 1382 du présent
code. »
Article 2 : « Il est créé (…) un Observatoire de l'accueil
et de l'intégration des personnes handicapées (…) ».
N°3431-Proposition
de loi relative à la solidarité nationale et à l'indemnisation des handicaps
congénitaux présentée par M. Jean-François MATTEI.
Retrouvez la totalité du texte dans
les dossiers de www.genethique.org
|
