La Lettre mensuelle Gènéthique d'octobre 2011 - n°142

Les recherches utilisant des embryons humains ne sont pas brevetables

Saisie par la Cour fédérale allemande dans le cadre de l’affaire Oliver Brüstle contre Greenpeace1, la Cour européenne de justice a rendu, le 18 octobre dernier, un arrêt concernant l’interprétation de la directive européenne 98/44/CE relative à la protection juridique des inventions biotechnologiques.
Celle-ci dispose notamment que les utilisations d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales ne sont pas brevetables.

Définition de l’embryon humain
La Cour européenne de justice devait dans un premier temps se prononcer sur le terme "embryon humain" au sens de la directive 98/44/CE.
Pour la Cour, "constituent un "embryon humain", tout ovule humain dès le stade de la fécondation, tout ovule humain non fécondé dans lequel le noyau d’une cellule humaine mature a été implanté et tout ovule humain non fécondé qui, par voie de parthénogénèse, a été induit à se diviser et à se développer". La Cour reconnaît donc, à juste titre, toute cellule totipotente, issue de la fécondation ou du clonage, comme étant un embryon.
Elle précise qu’elle se limite à une interprétation juridique des dispositions de la directive sans aborder de questions de nature médicale ou éthique.

Brevetabilité des recherches
La deuxième question posée était la suivante : "la notion "d’utilisation d’embryons humains à des fins industrielles ou commerciales" englobe-t-elle également l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique ? ".
La Cour répond ici par l’affirmative, excluant de la brevetabilité l’utilisation d’embryons humains à des fins de recherche scientifique. Elle souligne en effet que "l’octroi d’un brevet à une invention implique, en principe, son exploitation industrielle ou commerciale". Or, "si le but de recherche scientifique doit être distingué des fins industrielles ou commerciales, l’utilisation d’embryons humaines à des fins de recherche qui constituerait l’objet de la demande de brevet ne peut être séparée du brevet lui-même et des droits qui y sont attachés".
Elle ajoute enfin que seule "l’utilisation à des fins thérapeutiques ou de diagnostic applicable à l’embryon humain et utile à celui-ci" peut faire l’objet d’un brevet. Précisons que cette réserve, qui concerne notamment la modélisation de pathologies, était déjà prévue dans la directive 98/44/CE.
Troisième question : "une invention est-elle exclue de la brevetabilité, quand bien même elle n’aurait pas elle-même pour objet l’utilisation d’embryons humains, dès lors qu’elle porterait sur un produit dont l’obtention suppose la destruction préalable d’embryons humains ou sur un procédé qui requiert un matériau de base obtenu par destruction d’embryons humains ?".
Ici encore la Cour répond par l’affirmative : la destruction préalable d’un embryon humain, quel que soit le stade auquel celle-ci intervienne, fait obstacle à la brevetabilité de l’invention qui la nécessite. Et ce, "même si la description de l’enseignement technique revendiqué ne mentionne pas l’utilisation d’embryons humains" (comme c’est le cas dans l’affaire Brüstle contre Greenpeace).
Cette précision de la Cour permet de répondre à l’argument, largement utilisé, selon lequel : "puisque des embryons sont de toute façon détruits, autant les utiliser".

Réactions
Décriée par certains chercheurs, cette décision a en revanche été saluée par la Commission de l’épiscopat de la communauté européenne (COMECE), entre autres, comme "une étape majeure dans la protection de la vie humaine dans la législation de l’Union européenne".
Par l’interprétation juridique claire qu’il donne de l’embryon humain, sans toutefois jamais se prononcer sur la légitimité de son utilisation, cet arrêt devrait freiner l’attractivité2 de la recherche sur l’embryon humain pour l’industrie pharmaceutique et de ce fait donner un nouvel élan à des recherches alternatives sur les cellules souches adultes ou issus du sang de cordon.

1. Cette affaire concerne un brevet délivré en Allemagne en 1999 à Oliver Brüstle pour une méthode de conversion de cellules embryonnaires humaines en cellules nerveuses. Attaqué par Greenpeace, le brevet avait finalement été reconnu nul par le tribunal fédéral. Oliver Brüstle ayant fait appel de cette décision, la juridiction de renvoi avait demandé à la Cour européenne de justice d’interpréter certaines dispositions de la directive 98/44/CE sur laquelle reposait en partie l’annulation du brevet.

2. 13 scientifiques européens dont le français Marc Peschanski s’étaient dits préoccupés par la perspective d’une interdiction de breveter des innovations utilisant des cellules embryonnaires humaines (CESh). Dans une lettre parue dans Nature le 28 avril 2011, ils affirmaient que cette interdiction mènerait l’industrie pharmaceutique, privée de propriété intellectuelle, à se tourner vers d’autres marchés que le marché européen pour développer des techniques à partir de CESh.

Alertes des autorités catholiques sur la sélection génétique

Lors de son dernier voyage en Allemagne, le 22 septembre 2011, le Pape Benoit XVI a souligné, devant le Bundestag, l’existence d’une "écologie de l’homme", un point "largement négligé" aujourd’hui. A l’encontre d’une vision utilitariste de la personne humaine, il a rappelé que l’homme "possède une nature qu’il doit respecter et qu’il ne peut manipuler à volonté". "L’homme ne se crée pas de lui-même. Il est esprit et volonté, mais il est aussi nature, et sa volonté est juste quand il respecte la nature (…) quand il s’accepte lui-même pour ce qu’il est, et (...) qu’il ne s’est pas créé de soi. C’est (…) seulement ainsi que se réalise la véritable liberté humaine".

Vision utilitariste
Le lendemain, Benoit XVI a fait remarquer, lors d’une célébration œcuménique, combien "l’éthique" est désormais "remplacée par le calcul des conséquences". En faisant de l’homme une réalité "manipulable", la vision utilitariste qui prévaut aujourd’hui ne permet pas de préserver la dignité humaine : elle interdit de reconnaître ce qui constitue l’être de l’homme, réduisant ce dernier à des critères questionnables et incertains. Face à ce constat, Benoit XVI a invité son auditoire à travailler pour que la "dignité inviolable de l’homme" soit défendue "de la conception à la mort", depuis la question du diagnostic préimplantatoire jusqu’à celle de l’euthanasie.

Elimination de l’imparfait
Le néonatologue italien Carlo Bellieni alerte également sur le rejet des enfants atteints de maladies génétiques dans les sociétés occidentales. Le 9 septembre 2011, dans l’éditorial de L’Osservatore Romano intitulé "Elimination de l’imparfait", il a dénoncé la façon dont ces enfants "sont dépistés de manière systématique avant de naître" et, trop souvent "interdits de naître". "Ce qui est grave, note Carlo Bellieni, c’est que ce passage au crible et cette sélection ne nous étonnent plus : c’est la norme". Il cite la situation particulière de la France, rappelant que 96% des fœtus trisomiques dépistés dans le pays sont avortés. Favorisée par l’incapacité de la société à accueillir le différent, la disparition des personnes handicapées dans le panorama social ne peut que renforcer le sentiment de "proscrits génétiques" des familles ayant un enfant malade. Pourtant, si les maladies génétiques sont indésirables, les personnes qui en sont affectées ne doivent pas être considérées comme indésirables. En outre, ajoute Carlo Bellieni, les sommes considérables investies pour empêcher certains enfants de naître permettraient des progrès importants si elles étaient consacrées à la recherche de traitements.

Une réalité éloignée des préjugés
Plusieurs études menées auprès de malades révèlent que lorsque "les conditions extérieures ne leur sont pas négatives, le taux de la qualité de vie de ceux-ci peut s’avérer supérieure à celle de leurs pairs". Ce constat a été fait pour des adolescents atteints de spina-bifida ou ayant des handicaps physiques importants (Quality of Life Research, 2005, 2006). Or, l’image du handicap que les médias contribuent à forger tend souvent à alimenter une "compassion stérile" qui fausse la réalité, souligne Carlo Bellieni.
Par ailleurs, une récente enquête menée auprès de parents d’enfants trisomiques 21, parue dans l’American Journal of Medical Genetics, dresse un bilan positif : 79% d’entre eux se déclarent heureux de leur choix d’avoir gardé leurs enfants qui sont pour eux "sources de beaucoup d’amour et de fierté".

Europe : condamnation de la sélection prénatale en fonction du sexe

L’Europe s’est penchée sur le problème de la sélection des sexes qui touche certains pays d’Europe de façon inquiétante. En effet, l’Albanie, l’Arménie, l’Azerbaïdjan et la Géorgie affichent un net déséquilibre entre les naissances de garçons et de filles. On y compte désormais 112 garçons pour 100 filles, un taux comparable à celui de l’Inde et de la Chine, où ce phénomène est connu depuis longtemps. Consciente des dangers, l’Assemblée parlementaire du Conseil de l’Europe (APCE) a adopté, le 3 octobre dernier, la Résolution 1829 (2011) et la Recommandation 1979 (2011) condamnant la "sélection prénatale en fonction sexe".

Avortements sélectifs
A l’instar de l’ONU, l’APCE observe une banalisation des avortements sélectifs dans certains pays. Cette question est particulièrement prégnante en Suède par exemple où l’avortement sélectif n’est pas interdit et peut être pratiqué jusqu’à la 18e semaine de grossesse.
Si, ailleurs, la sélection des enfants selon leur sexe est interdite, elle en réalité facilitée par les technologies permettant de déterminer le sexe avant la naissance et avant la fin de la limite légale pour avorter. L’APCE souligne que cette pratique constitue une discrimination et une violence flagrantes envers les femmes et qu’elle est contraire aux valeurs qu’elle défend : la dignité et l’égalité des êtres humains. Notons cependant que l’APCE ne remet pas en question la sélection en cas de maladies héréditaires liées au sexe.

Paradoxe d’un prétendu "droit"
L’adoption de cette résolution manifeste que l’avortement ne saurait jamais constituer un "droit" ni être autorisé sans restriction. Doris Stump, parlementaire suisse favorable à l’avortement en reconnaît elle-même les effets secondaires pervers :"dans de nombreux pays où l’avortement a été légalisé, ce droit est utilisé à mauvais escient [...] pour réduire les possibilités de naissance féminines".
Ainsi, ce qui, en Occident, est présenté comme un "droit" permettant la "libération" de la femme, se retourne aujourd’hui contre les revendications féministes en discriminant les filles, à cause de leur sexe, avant même leur naissance.

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