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Dans la perspective
de la révision de la loi de bioéthique et des Etats généraux prévus en
2009, le ministre de la Santé a demandé à l’Agence de la biomédecine de
dresser un état des lieux de l’application de la loi du 6 août 2004.
Dans ce rapport, l’Agence fait des propositions pour 2009 1.
Conservation du sang placentaire
L’Agence de la biomédecine a décidé de soutenir, en 2008, le financement
de quatre nouvelles banques de sang de cordon, ce qui portera à huit le
nombre de banques du réseau national (cf. article suivant – Rapport
Hermange).
Assistance à la procréation
Actuellement, la loi autorise le recours à l’Assistance médicale à la
procréation (AMP) en cas d’indications médicales mais l’Agence évoque la
possibilité d’envisager l’AMP "comme un nouveau mode de procréation,
palliant les impossibilités de procréer au sens large, qu’elles soient
physiologiques ou sociales dans une logique d’aide à la parentalité de
personnes seules ou en couple". A l’étranger, certains pays
considèrent "l’infertilité sociale" comme condition de recours à l’AMP
et ouvrent l’accès à ces techniques aux femmes célibataires et aux
femmes homosexuelles (la Grande Bretagne, la Grèce, l’Espagne, la
Belgique, les Pays-Bas, la Finlande, les Etats-Unis, le Canada et plus
récemment le Danemark). L’Agence propose aussi d’élargir les
dispositions concernant l’âge de procréer ou l’obligation de vie
commune.
Notons que le rapport ne parle pas des problèmes physio-psychologiques
engendrés par ces formes de procréation.
Don d’ovocytes
Pour remédier à la "pénurie" d’ovocytes, l’Agence propose de réfléchir à
l’amélioration du défraiement lié au "don", à la levée éventuelle de la
condition de procréation antérieure ainsi qu’à l’extension au secteur
privé lucratif des autorisations de cette activité.
Notons que cette proposition financière est difficilement conciliable
avec les principes de gratuité et de non-commercialisation du corps
humain.
Recherches biomédicales
Le rapport s’interroge sur l’actuelle interdiction de réimplanter les
embryons sur lesquels ont été effectuées des recherches. Pour l’Agence,
cette interdiction n’est pas souhaitable car elle "exclut" l’embryon de
la recherche pour lui-même [remarquons cet intérêt soudain pour la santé
de l’embryon] et empêche l’évaluation des techniques d’AMP.
Une "solution" proposée par l’Agence serait de considérer le transfert
des embryons in vitro comme un domaine de la recherche clinique.
Recherche sur l’embryon et les cellules embryonnaires humaines
Au vu des résultats de la recherche sur les cellules souches
embryonnaires et des progrès thérapeutiques prometteurs obtenus avec les
cellules souches adultes - et notamment avec les cellules de sang de
cordon et les cellules iPS - l’Agence de la biomédecine estime que
certaines des conditions posées à l’autorisation de la recherche sur
l’embryon "bloquent" la soumission de projets de recherche. Elle suggère
donc, non pas de cesser ces recherches sur l’embryon mais de modifier
les textes législatifs en remplaçant la condition de "progrès
thérapeutique majeur" par celle d’"amélioration des connaissances
au bénéfice de la santé de l’humanité" et de supprimer la notion d’"alternative
d’efficacité comparable".
Abolir le régime dérogatoire ?
Bien que le rapport indique qu’"aucun essai clinique utilisant des
cellules souches embryonnaires n’a pour l’instant été initié",
l’Agence souhaite revenir sur le régime dérogatoire à l’interdiction de
la recherche sur les embryons instauré pour cinq ans, en faveur d’"un
régime d’autorisation pérenne". Et ce, notamment pour bénéficier
d’investissements privés. Enfin, elle n’exclut pas la création
d’embryons à des fins de recherche.
Clonage humain et hybrides humains - animaux
L’Agence de la biomédecine affirme que "le terme de "clonage
thérapeutique" n’est plus justifié" et que "le terme de
"transfert nucléaire" paraît beaucoup plus adapté". [Rappelons
qu’il s’agit ici d’une même réalité...] Le rapport souligne "la
difficulté de la technique et le problème que pose le recueil des
ovocytes" qui "compromettent son avenir" et reconnaît qu’"aucune
lignée de cellules souches embryonnaires n’a été obtenue par cette
technique dans les pays où elle peut être pratiquée" et que "l’argument
initial de compatibilité immunologique des lignées obtenues avec le
patient est très fragilisé par l’alternative qu’offre la possibilité de
reprogrammer des cellules somatiques (cellules iPS)". Elle estime
toutefois que la technique du clonage peut être intéressante pour "la
compréhension du processus de reprogrammation nucléaire". Enfin,
l’Agence évoque la création d’embryons hybrides humains-animaux comme
cela se fait au Royaume-Uni.
Une loi cadre
En conclusion, l’Agence de la biomédecine réclame pour elle-même "une
plus grande autonomie" qui "permettrait en particulier à la loi
de bioéthique de s’affranchir de la nécessité de répondre aux
développements technologiques et scientifiques constants, pour se
concentrer sur l’affirmation de principes permanents". Autrement
dit, l’Agence de la biomédecine propose ici de passer d’une loi
détaillée et régulièrement réexaminée à une loi dite "cadre".
Cette idée d’établir une loi cadre fixant les grands principes avait
déjà été évoquée, au cours des auditions à l’Assemblée organisées par
l’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et
technologiques (OPECST) en novembre 2007, par Jean-Claude Ameisen,
directeur du comité d'éthique de l'Inserm, Alain Claeys, président de l’OPCEST
et rapporteur de la mission parlementaire sur la révision de la loi et
Axel Kahn, généticien et président de l'université Paris-Descartes. Plus
récemment, le 4 novembre dernier, lors de son audition par la mission
parlementaire sur la révision des lois de bioéthique, Alain Grimfeld,
président du Comité consultatif national d’éthique (CCNE) a repris cette
idée. Toutefois, il semble que tous ne soit pas d’accord sur la forme
que pourrait prendre une telle loi. Pour les premiers, il s’agirait
d’établir une loi fixant les grands principes régissant toutes les
questions de bioéthique et d’instituer des agences indépendantes - comme
l’Agence de la biomédecine - dont le rôle serait de décider ensuite de
délivrer ou non les autorisations ; ces agences auraient un rôle
jurisprudentiel concernant les nouvelles pratiques biomédicales. Pour
Alain Grimfeld, cette loi énoncerait ce qui est "majoritairement
inacceptable" en se basant sur des principes comme l'indisponibilité
du corps et ne rentrerait pas dans les "détails". Pour Emmanuelle
Prada-Bordenave, directrice de l’Agence de la biomédecine, la loi cadre
laisserait le soin à l’Agence de soumettre chaque année un rapport au
Parlement sur les évolutions envisagées, pour avoir son aval.
Cette proposition devrait particulièrement alerter le lecteur quand on
sait que les "détails" pourraient être les conditions d’accès à
l’AMP, la mise en œuvre du don de gamètes et de la recherche sur
l’embryon et les cellules souches embryonnaires, le clonage, les
chimères… Un des avantages explicitement mis en avant par les
défenseures de cette solution serait d’épargner au législateur une
révision périodique, lourde et exigeante mais cela pourrait aussi
revenir à confisquer aux citoyens français le débat sur ces questions
fondamentales… N’est-ce pas là un paradoxe alors que, pour la première
fois, l’opinion publique va être, par le biais des Etats généraux,
consulté sur ces sujets ?
Le comité de pilotage sera présidé par J. Leonetti, médecin et député (UMP)
et composé de : S. Beloucif, médecin et président du Conseil
d’orientation (CO) de l’Agence de la biomédecine (ABM), A. Claeys, C.
Esper, professeur de droit-médical et membre du CO de l’ABM, M.-T.
Hermange, sénateur (UMP) et membre du CCNE et S. Rameix, professeur de
philosophie et responsable du département d’éthique médicale de
Paris-XIII. 
1 - Bilan
d’application de la loi de bioéthique du 6 août 2004, Agence de la
biomédecine, rapport au ministre de la santé, octobre 2008
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