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Les lois de bioéthique votées en 1994 et révisées en 2004, feront
l’objet d’une nouvelle discussion en 2009. Quelles sont les réflexions
en cours et les évolutions prévisibles ?
Loi cadre
Au cours de la journée d’auditions publiques, organisée le 29 novembre
2007 à l’Assemblée nationale pour préparer cette révision, certains ont
plaidé pour l’adoption d’une loi cadre fixant les grands principes
régissant les problématiques bioéthiques et instituant des agences
indépendantes chargées de délivrer ou non les autorisations. Ces
organisations ayant un rôle jurisprudentiel, il est à craindre que le
débat démocratique sur les nouvelles pratiques biomédicales ne soit
confisqué : les décisions sur ces enjeux majeurs de société seront
prises par un groupe confidentiel d’"experts". L’exemple de l’Agence de
la biomédecine - qui autorise des recherches sur l’embryon, alors que
les conditions posées par la loi ne sont pas réunies ; qui vient de
permettre, discrètement, dans 5 hôpitaux, le prélèvement d’organes sur
cœur arrêté (et non en cas de mort cérébrale) – devrait suffire à
appeler à la grande prudence quant au pouvoir conféré à ce type
d’agence.
Recherche sur l’embryon
L’article L.2151-5 de la loi de 2004 autorise, pour cinq ans, par
dérogation à l’interdit de principe posé par la loi, la recherche sur
l’embryon humain et les cellules embryonnaires humaines. Ce décret du
06/02/06 soumet cette recherche à deux conditions : celles "d’être
susceptible de permettre des progrès thérapeutiques majeurs" et "de
ne pouvoir être poursuivie par une méthode alternative d’efficacité
comparable".
Admettant que le bénéfice thérapeutique de la recherche sur l’embryon -
largement mis en avant afin d’obtenir l’approbation de l'opinion
publique - n’est à ce jour ni démontré, ni démontrable, certains, dont
Marc Peschanski, préfèrent désormais parler de recherche fondamentale
et plaident pour que la prochaine loi autorise cette recherche sans
"condition thérapeutique". Comment ne pas souligner le glissement
sémantique qui est en train de s’opérer et qui, comme l’a répété
Claude Huriet, président de l’Institut Curie et membre du Comité
international de bioéthique, change profondément la nature du débat ?
D’autre part, la deuxième disposition devrait aussi être modifiée, au vu
des dernières avancées réalisées avec les cellules souches adultes et
issues du sang de cordon (cf.
Gènéthique n°96).
Chef du service de génétique médicale de l'hôpital Necker (Paris) et
conseiller du président de la République, le Pr Arnold Munnich estime
lui que libéraliser davantage la recherche sur l’embryon ne donnerait
aucun essor puisqu’aucun progrès thérapeutique n’en est au fond espéré.
Logiquement, il reste donc deux solutions : soit prolonger le moratoire
actuel, soit revenir en arrière, c’est-à-dire interdire toute recherche
sur l’embryon. Pour autant, une vraie pression s’exerce en faveur d’une
légalisation.
L’enjeu ici est de taille car autoriser sans condition la recherche sur
l’embryon ferait naître une triple injustice : premièrement par rapport
aux embryons eux-mêmes livrés aux paillasses ; deuxièmement par rapport
aux patients trompés et délaissés, l’argent étant investi dans des
recherches non thérapeutiques et troisièmement par rapport au grand
public qui, pris en otage, sera complice d’une transgression qu’il a
permise en croyant, à tort, qu’elle accélérerait la guérison des
malades.
Diagnostic préimplantatoire (DPI)
Quelques mois à peine après que la Grande-Bretagne ait autorisé le
recours au DPI pour sélectionner des embryons qui ne présentent pas de
prédisposition au cancer du sein et de l’ovaire, la mission dirigée par
le Dr Dominique Stoppa-Lyonnet (Institut Curie, Paris) a publié, le 9
avril dernier, son rapport sur les champs d'utilisation du DPI.
Actuellement, en France, le recours au DPI est possible pour
diagnostiquer sur les embryons les pathologies "d'une particulière
gravité" et "incurables au moment du diagnostic". De fait,
cela concerne des maladies dont on est certain qu'elles toucheront les
enfants porteurs des gènes défectueux. Mais, selon ce rapport, "aucune
modification de la loi de bioéthique n'est nécessaire" pour
étendre l'utilisation du DPI à des prédispositions (cancers du
côlon, du sein ou de l'ovaire par exemple), c'est-à-dire des pathologies
dont il est probable qu'elles surviennent un jour.
L'Agence de la biomédecine a exprimé un "avis favorable" à la
lecture de ces conclusions, tout en précisant qu’elles ne préfiguraient
pas nécessairement les choix qui seront faits pour les prochaines lois
de bioéthique.
Mères porteuses
Suite à la décision de la Cour d’appel de Paris reconnaissant comme
parents un couple de français ayant eu recours à une mère porteuse
américaine, un groupe de travail sur les mères porteuses a été mis en
place, à l'initiative de la commission des affaires sociales et de la
commission des lois du Sénat.
Considérant que "la question biologique est dépassée", Michèle
André (PS), présidente du groupe de travail, s’est déclarée favorable à
la légalisation de cette pratique. La psychanalyste Geneviève Delaisi de
Parseval estime elle aussi qu’il est urgent d’autoriser ce procédé. Mais
Catherine Labrousse-Riou, professeur de droit (Université Paris I), met
en exergue la contradiction qui existe entre le fait, d’une part, de
développer les tests de paternité et donc de valoriser le facteur
biologique et de l’autre, de le nier en introduisant la pratique des
mères porteuses au motif que le principe de filiation biologique n’est
pas important. A l’heure des droits de l’enfant, elle montre que le
procédé des mères porteuses restaure, de manière archaïque, une terrible
pression parentale, plus forte que jamais, parce que s’exerçant
in utero.
Outre les problèmes de filiation (en cas de recours à une
donneuse d’ovocyte, l’enfant est issu de quatre intervenants : le père,
la mère adoptante, la mère génétique et la mère porteuse), la "gestation
pour autrui" (GPA) remet en cause tout l’édifice juridique fondé sur les
principes d’indisponibilité du corps humain et de distinction
entre les choses et les personnes. Il s’ensuivrait une
instrumentalisation et une commercialisation du corps de la femme ainsi
qu’une réification de l’enfant traité comme un objet de créance ou comme
une chose due en vue du contrat, sans oublier les possibles dérives
mercantiles.
Malgré cela, la pression de quelques militants est forte pour légaliser
le recours aux mères porteuses, pour mieux encadrer une pratique déjà
existante ou pour s’aligner sur les pays l’autorisant. A l’instar de
l’Allemagne que son histoire a rendu prudente, la France saura-t-elle
rester une exception éthique et refuser d’accéder au désir "d’un
enfant à tout prix" de certains parents qui justifient leur demande par
leur souffrance de ne pas pouvoir enfanter ?
Don de gamètes
Face à la "pénurie" de gamètes (il faut actuellement 2 ans et ½ pour
avoir des ovocytes et quelques mois pour obtenir du sperme), l’Agence de
la biomédecine lance régulièrement des campagnes pour recruter des
donneurs. Afin de remédier à ce "manque", certains (dont René Frydman)
plaident pour une rémunération des donneurs, comme en Belgique ou
en Espagne.
Actuellement, la loi garantit aux donneurs un anonymat absolu,
mais un mouvement s’est créé pour lever cet anonymat, comme en
Grande-Bretagne, Suède, Autriche, Finlande ou Norvège. Autre système qui
pourrait être adopté, celui dit du "double guichet", mis en place par la
Belgique et la Suisse : le donneur choisit de se faire connaître ou non,
les parents choisissent un donneur anonyme ou non.
Statut du fœtus
La question du statut du fœtus sera peut être aussi débattue. Pourtant,
chercher un statut pour le fœtus, c’est estimer que celui inhérent à
tout être humain ne lui convient pas, c’est le déposséder de ce qu’il
est de fait et lui conférer un statut infrahumain (cf. Claude Sureau).
Pour le défendre, il suffirait que la société ait la volonté de
respecter les principes qui le protègent, sans instituer d’exceptions.
D’ailleurs, pas une loi, ni celle sur l’avortement, ni celle sur la
recherche sur l’embryon, ne nie l’humanité de l’embryon. Au contraire,
elles l’affirment "en creux", par leur seule existence : si l’embryon
n’était pas un homme, ces lois n’auraient pas été nécessaires.
D’autres points devraient aussi être abordés au cours des débats
révisionnels tels que l’accès à l’assistance médicale à la procréation
(AMP) pour les personnes seules et les couples homosexuels ; les progrès
des neurosciences… 
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