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A la suite du rapport sur
l’accompagnement de la fin de vie1, remis en juin dernier par la
mission parlementaire présidée par Jean Léonetti, le ministre de la Santé2
annonce qu’une proposition de loi "pour que les malades incurables puissent
choisir leur mort" sera discutée au Parlement d’ici la fin de l’année.
La proposition de loi
La mission parlementaire écarte dans sa proposition de loi toute idée de
dépénalisation de l'euthanasie sur le modèle belge ou néerlandais et reconnaît
en même temps "ne pas s'être accommodée du statut quo."
Elle renforce le droit des malades à refuser l'obstination déraisonnable
et définit les procédures d'arrêt de traitement. Elle précise sur ce point, dans
l'exposé des motifs, qu'"en autorisant le malade conscient à refuser tout
traitement, le dispositif viserait implicitement le droit au refus à
l'alimentation artificielle, celle-ci étant considérée par le Conseil de
l'Europe, des médecins et des théologiens comme un traitement". Elle
concrétise les obligations palliatives des établissements de santé.
C'est cette proposition de loi qui devrait être inscrite à l'ordre du jour à
l'Assemblée nationale avant la fin de l'année.
Des propos ambigus du ministre
Dans son interview au Figaro, le ministre de la Santé, Philippe
Douste-Blazy précise qu’il n’est pas question de dépénaliser l’euthanasie car
cela remettrait en cause l’interdit du droit de tuer. La nouvelle loi devrait
modifier seulement les articles 37 et 38 du code de déontologie médicale ainsi
que le code de la santé publique. Mais le ministre parle d’instaurer le droit de
mourir dans la dignité et de permettre aux "malades incurables de choisir
leur mort"… et reprend ainsi les propos de l’Association pour le droit de
mourir dans la dignité (ADMD) et de son président, Henri Caillavet, farouche
militant de l’euthanasie. Si l'expression "mourir dans la dignité" ne doit pas
être confisquée par cette association, l'utilisation de ces termes par le
ministre n'aide pas à clarifier le débat...
Le ministre de la Santé propose également d'"établir une frontière
intangible entre les malades qui n’ont plus aucun espoir de vie et ceux pour
lesquels il y a encore de l’espoir". Dans quel but ?
Les soins palliatifs
encouragés
La loi inscrira l’obligation de créer des lits en soins palliatifs,
obligation portée dans les contrats pluriannuels conclus avec les agences
régionales d’hospitalisation. Il y avait au total, en France, fin 2003, 1615
lits de soins palliatifs, c’est trop peu. Et le ministre de la Santé conclut : "les
soins palliatifs, c’est la lutte contre la douleur, accompagnée de
considérations éthiques comme humaines. Cela ne coûte pas forcément cher. Il
faut former les personnels et acquérir une culture. Ce n’est qu’une question de
volonté politique ".3
Un texte inutile ?
Pourquoi vouloir modifier le code de déontologie dont l’article 37
prévoit clairement qu’ "en toutes circonstances, le médecin doit s’efforcer
de soulager les souffrances de son malade, l’assister moralement et éviter toute
obstination déraisonnable dans les investigations ou la thérapeutique" ? Le
Pr Claude Huriet, conseiller d'Etat, dans le Figaro du 4 septembre remarque qu'
"une loi est inutile… Confronté à l’approche de la mort, tout homme redoute
la solitude et la douleur… le droit à l’accès aux soins palliatifs est garanti
par la loi du 9 juin 1999 qui avait institué, entre autres, un congé
d'accompagnement pour les proches…" Quant à la possibilité pour le malade de
décider de sa propre fin, elle constitue depuis la loi du 4 mars 2002 un droit
qui s’exprime, en ces termes "toute personne prend, avec le professionnel de
santé et compte tenu des informations et des préconisations qu’il lui fournit,
les décisions concernant sa santé " y compris la décision de mettre un terme à
son traitement, de choisir les soins palliatifs plutôt qu’une cure de
chimiothérapie…
Pourquoi ouvrir un débat national si l'intention du gouvernement est de
ne pas modifier l'interdit d'euthanasie ? N'est-ce pas prendre le risque de voir
le débat lui échapper ? Affaire à suivre...
1- Rapport de M. Jean Leonetti au nom de la mission d’information sur
l’accompagnement de la fin de vie, n°1708, déposé le 30/6/2004.
2- Le Figaro, 27 août 2004
3- Voir aussi Gènéthique n°29, Lucien Israël, Les dangers de l'euthanasie.
Précision à propos des livres
sur la fin de vie du Dr Bruno Cadart
Les deux excellents ouvrages du Dr Bruno Cadart, « En fin de vie, répondre aux
désirs profonds des personnes » et « Réflexions sur…mourir dans la dignité »,
présentés dans la Lettre Gènéthique d’août 2004 sont diffusés en France par
Distribution du nouveau monde (D.N.M), 30 rue Gay Lussac, 75005 Paris ; tel
: 01 43 54 49 02. |
