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 Lettre d’information et d’analyse sur l’actualité bioéthique

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N°48 - Décembre 2003

L’Assemblée nationale autorise la recherche sur l’embryon

Le projet de loi de bioéthique a été adopté en deuxième lecture à l’Assemblée nationale le 11 décembre 2003 (voir les explications de la 1ere lecture dans Gènéthique N°38, février 2003).

Recherche sur l’embryon humain
Interdites en principe, les recherches peuvent être autorisées, par dérogation et pour une période limitée à cinq ans, lorsqu’elles sont susceptibles de permettre des progrès thérapeutiques majeurs et à la condition de ne pouvoir être poursuivies par une méthode alternative d’efficacité comparable, en l’état des connaissances scientifiques  (art.L2151-3 du code de la santé publique).

Les recherches se feront sur :

- les embryons "surnuméraires", conçus in vitro, avec le consentement écrit du couple dont ils sont issus (art. L2151-3),

- les embryons et fœtus issus d’interruption volontaire de grossesse, avec le consentement écrit de la femme (art.L.1241-5),

- les tissus embryonnaires et fœtaux importés aux fins de recherche ; leur importation,  comme leur exportation, est désormais possible avec l’autorisation préalable de l’Agence de biomédecine (art.L2151-3-1).

Afin de démarrer ces recherches dès la promulgation de la loi, le ministre de la santé a prévu un régime transitoire.

Clonage 
Le clonage est interdit. Cependant les peines diffèrent considérablement selon qu’il s’agit de clonage reproductif ou de clonage dit thérapeutique : 30 ans de réclusion criminelle et 7 500 000 euros d’amende pour le clonage reproductif, 7 ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende pour le clonage à des fins industrielles ou commerciales, thérapeutiques ou de recherche (art.214-2, 511-17, 511-18 et 511-18-1 du code pénal).

"Bébé-médicament "

Le diagnostic pré-implantatoire (DPI) est élargi afin de permettre la conception de « bébés médicament » (nouvel art. L.2131-4-1A du code de la santé publique) lorsque « le couple a donné naissance à un enfant atteint d’une maladie génétique entraînant la mort dès les premières années de la vie…»

L’amendement propose au couple de concevoir des embryons et de sélectionner parmi eux celui qui ne sera pas atteint par la maladie et qui sera compatible avec l’enfant déjà né, pour le sauver, en prélevant des cellules dans le cordon ombilical.

 Pour comprendre les enjeux : les définitions

Embryon humain
L’embryon est un petit être vivant et humain qui se développe dès le moment de la fécondation car dès la fécondation, tout le patrimoine génétique est présent. De la fécondation à la mort, la vie humaine est une évolution continue : embryon (jusqu’à 2 mois), fœtus, nouveau-né, enfant…et il n’existe pas de stade pré-embryonnaire car, avant l’embryon, l’être humain n’existe pas, seules existent deux cellules sexuelles : l’ovule et le spermatozoïde.

Cellules souches embryonnaires  Les cellules qui composent l'embryon sont appelées « souches » car elles ont la possibilité de fabriquer toutes les autres cellules du corps humain pour produire muscle, peau, nerf…

Remarque : Le projet de loi  de bioéthique prévoit l’utilisation de ces cellules souches à des fins dites thérapeutiques. Mais cela suppose la destruction des embryons et donc l’instrumentalisation d’êtres humains au profit d’autres êtres humains.

Cellules souches adultes 

Certaines cellules du corps humain adulte sont appelées « souches »car elles peuvent aussi fabriquer un grand nombre d’autres cellules. Ainsi, les cellules nerveuses peuvent générer des neurones ou se transformer en cellules musculaires, les cellules de pancréas se trans-différencier en cellules de foie... (Voir Gènéthique N°32, N°33 et sur www.genethique.org le dossier "cellules souches").

Remarque : à la différence de la recherche sur les « cellules souches embryonnaires », la recherche sur les « cellules souches adultes » ne pose aucun problème éthique

tout en étant déjà  plus efficace....

Recherche sur l’embryon 

Envisagée par le projet de loi de bioéthique, elle ne vise pas à soigner un embryon malade, mais à prélever les cellules d’un embryon  (en le détruisant) pour les utiliser comme matériau d’expérimentation.

Clonage humain
Manipulation destinée à reproduire, de manière non sexuée, un être humain identique à l’original. (Ne pas confondre avec le clonage cellulaire, simple culture de cellules comme on le fait pour la peau des grands brûlés).

Technique : on enlève le noyau de l’ovule et on le remplace par le noyau d’une cellule (non sexuelle) prélevée sur le corps d’un donneur. On obtient ainsi un embryon « jumeau » du donneur, à quelques années près.

Reproductif ou "thérapeutique"
Dans le cadre du clonage humain si on arrête la croissance de l’embryon à l’âge d’une semaine, pour utiliser ses cellules dans la recherche, on parle (improprement) de clonage thérapeutique. Si on laisse l’embryon se développer jusqu’à la naissance, c’est du clonage reproductif. Dans les deux cas, la technique est exactement la même, on reproduit un être humain.

Remarque : Faire un clone pour la recherche, c’est donc créer un embryon qui sera ensuite détruit et utilisé comme matériau de recherche.

Certains préfèrent appeler le clonage "thérapeutique"  « transfert de noyaux de cellules somatiques » afin de le faire accepter plus facilement.

Amendement Garraud, impossible protection pénale de la femme enceinte...

Le lobby pro-avortement s’est abattu sur l’amendement Garraud qui créait le délit d’interruption involontaire de grossesse et comblait un vide juridique.

Vide juridique
Lorsqu’une interruption involontaire de grossesse résulte d’une faute intentionnelle d’un tiers, les faits sont actuellement punis par l’article 223-10 du code pénal d’une peine de cinq ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende.
En revanche, lorsque l’interruption involontaire de grossesse résulte d’une faute d’imprudence et notamment d’un accident de la circulation, aucune infraction n’est actuellement constituée. Jusqu’en 1999, la Cour de cassation admettait les poursuites pour homicide involontaire contre les auteurs d’accidents de la route responsables de la perte du fœtus avant la naissance.

Cette jurisprudence a été abandonnée en 1999 et 2001 et désormais la Cour de cassation ne reconnaît l’homicide involontaire qu’à partir de la naissance de l’enfant (Gènéthique N°39, mars 2003).

L’amendement Garraud

Afin de renforcer la protection juridique de la femme enceinte, l'amendement Garraud, voté dans le cadre du projet de loi visant « à adapter la justice à la criminalité », visait à créer le délit d’interruption involontaire de grossesse ayant entraîné la mort d'un enfant à naître sans le consentement de la mère, en prévoyant une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende en cas d’interruption de grossesse causée « par maladresse, imprudence, inattention, négligence ou manquement à une obligation de sécurité ou de prudence ». Devant le tollé provoqué par les lobbies pro-avortement, le Garde des Sceaux a décidé de ne plus soutenir cet amendement qu’il avait auparavant  approuvé.
 

Dans le Figaro du 2 décembre, le Professeur Michèle Laure Rassat s'étonne : "on a du mal, devant le bon sens d'une semblable disposition, a comprendre le tollé qu'elle soulève et l'on ne peut que se demander, s'il relève d'une totale méconnaissance par leurs auteurs de ce dont ils prétendent parler ou d'une volonté d'agitation de principe."

S'agissant de l'IVG, le Pr Rassat rappelle l'article 1er de la loi  Veil de 1975 : "la loi garantit le respect de tout être humain dès le commencement de la vie. Il ne saurait être porté atteinte à ce principe qu'en cas de nécessité et selon les conditions définies par la présente loi". Autrement dit, elle précise que l'IVG est une exception par rapport aux autres règles juridiques. Pour modifier la loi sur l'IVG, il faudrait spécifiquement toucher à cette loi, elle ne peut pas être atteinte "en ricochet".

La Cour européenne au secours de la femme enceinte ?
La femme enceinte pourra-t-elle être protégée pénalement en France ? La réponse viendra peut-être de la Cour européenne des droits de l’homme.

Le 10 décembre dernier, une Française dénonçait le refus par la juridiction française de qualifier d’homicide involontaire l’atteinte à la vie d’un enfant  à naître qu’elle portait et qu’elle a perdu à la suite d’une erreur médicale (elle a été confondue avec une femme qui voulait retirer son stérilet).
Invoquant l’article 2 (droit à la vie) de la Convention européenne des droits de l’homme, elle rappelle que l’Etat a l’obligation de mettre en place une législation pénale visant à réprimer et sanctionner un tel délit.

Désaccord des ministres
Le 19 novembre 2003, la majorité des députés européens, consultée pour avis, s’est déclarée  favorable au financement de la recherche impliquant la destruction d’embryons. Devant les problèmes éthiques soulevés, les ministres européens de la Recherche, qui devaient prendre la décision finale, n’ont pas réussi à se mettre d’accord.

L’impasse
Faute d’accord, plusieurs hypothèses sont envisagées :

- le moratoire est prolongé. Cette solution implique concrètement le refus du financement de la recherche entraînant la destruction de nouveaux embryons humains,

- la présidence irlandaise reprend la question en janvier 2004 mais il est peu probable qu’on trouve un accord,

- le Commissaire européen à la Recherche veut malgré tout soumettre l’approbation de financements « au cas par cas », à un comité rassemblant les experts des Etats membres.

Mais la Commission n’est pas compétente et les divisions affichées risquent fort d’être confirmées. La question est particulièrement sensible en Allemagne, qui contribue pour près de 20% au budget de l’UE et interdit chez elle les recherches sur les embryons surnuméraires.

Sortir de l’impasse
Financer exclusivement la recherche sur les cellules souches adultes avec les 2,2 milliards d’euros du VIème Programme Cadre de Recherche est la seule alternative qui ne pose aucun problème éthique ni technique et répondrait à la demande urgente des malades car les résultats thérapeutiques y sont déjà probants.
 

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