Vers un remboursement de la PMA à 100 % ?



Le gouvernement a annoncé, dans le cadre du projet de loi de bioéthique, le « remboursement à 100% de la Procréation médicalement assistée (PMA) pour les couples de femmes et les femmes seules ». Or la prise en charge à 100% dans le système de protection sociale français concerne principalement les médicaments reconnus « irremplaçables et particulièrement coûteux » et les affections dites « de longue durée ». C’est donc « sans aucune justification », qu’il pourrait être ajouté dans le code de la santé publique, à la liste des « soins » pris en charge à 100%, « le diagnostic et le traitement de la stérilité, ce qui inclut quatre tentatives de FIV ou six inséminations artificielles par projet d’enfant jusqu’au 43e anniversaire de la femme ». Pourtant l’infertilité « n’engage pas l’état de santé ou l’espérance de vie ». Le principal critère de hiérarchisation des besoins de santé dans le cadre de la prise en charge, qui est « la gravité de la maladie et ses conséquences en termes de dégradation de l’état de santé ou d’espérance de vie », est ainsi « tout simplement mis de côté ». Le critère d’efficience (efficacité) « est lui aussi écarté » si l’on tient compte « du coût élevé des FIV et de leur faible taux d’efficacité qui varie de 10 à 20% selon la technique utilisée et le profil de la patiente ».

 

De plus, un tel remboursement apparaît incompréhensible à l’heure du « déficit chronique de l’assurance-maladie », de la « baisse continue de la prise en charge » de nombreuses maladies. En effet, « des listes entières de médicaments sont retirées de la prise en charge » tels que les médicaments contre la maladie d’Alzheimer (Arrêté du 31 mai 2018). Une prise en charge à 100%, sans « aucun ticket modérateur » à la charge du patient, semble « injuste autant qu’injustifiée », quand certaines maladies, telles que l’hypertension, « sont retirées de la liste des ALD (Affections de longue durée) pour mettre fin à leur prise en charge à 100% ».

 

La prise en charge de la « PMA non thérapeutique » aggraverait « le déséquilibre existant au détriment des malades », car « les femmes concernées ne souffrent d’aucune maladie ». De plus, l’abandon du critère thérapeutique ouvre la porte à la PMA pour « tout le monde », y compris « le troisième âge et les défunt, mais surtout les couples homme/femme fertiles ».

 

Le projet de financement de la PMA se fera ainsi « au détriment des malades, entraînant le déremboursement d’autres catégories de soins et suscitant de nouvelles inégalités ».


Sources: 

Aleteia, Aude Mirkovic (28/06/19) - Le remboursement de la PMA, une injustice faite aux malades