Un droit fondamental à l'IVG ? Consulter le texte de la proposition de résolution


Le 5 novembre dernier, Gènéthique vous informait que l'ordre du jour du 26 novembre prochain à l'Assemblée nationale contenait une proposition de résolution « visant à réaffirmer le droit fondamental à l’interruption volontaire de grossesse » (Cf Gènéthique vous informe du 5/11/2014 et du 6/11/2014). Gènéthique a pu s'en procurer le texte que voici : 

 

Proposition de résolution visant à réaffirmer le droit fondamental à l’Interruption Volontaire de grossesse en France et en Europe

 

Déposée par Catherine Coutelle, Bruno Le Roux, etc.

 

Exposé des motifs

 

Le 26 novembre 1974, Simone Veil, Ministre de la Santé du Gouvernement Jacques Chirac, ouvrait les débats parlementaires à l’issue desquels la France reconnaissait dans son droit l’Interruption Volontaire de Grossesse (IVG).

 

Quarante ans plus tard, le droit à l’avortement, souvent contesté, reste fragile. Les récentes remises en cause en Europe rappellent l’importance de la mobilisation pour le droit à la santé, pour les droits des femmes à disposer librement de leurs corps et pour l’accès universel à la planification familiale.

 

Dans de nombreux pays encore, la situation en matière d’avortement est telle que la décrivait Simone Veil le 26 novembre 1974 : « la situation actuelle est mauvaise. Je dirai même qu’elle est déplorable et dramatique ». Les femmes, sans risquer leur propre vie, doivent pouvoir décider si elles veulent, et quand elles veulent, avoir un enfant.

 

Le droit de disposer de son corps, et de prendre librement des décisions autonomes sur sa santé, sans crainte de discriminations, de violences, de coercitions sont des droits fondamentaux. Ils impliquent en particulier l’accès aux services de santé ; à une information accessible de qualité ; aux méthodes modernes de contraception ; et à un avortement sûr et légal. Ils ont un impact positif sur l’éducation, l’émancipation et l’autonomie financière des femmes, l’égalité femmes-hommes, la santé, et le développement économique et social.

Par cette résolution, la France réaffirme son engagement à défendre et promouvoir l’accès sûr et légal à l’avortement, et à faire progresser les droits des femmes dans l’ensemble de nos sociétés, en France, en Europe et dans le monde.

 

Article Unique

 

L’Assemblée nationale,

 

Vu l’article 34-1 de la Constitution,

 

Vu l’article 136 du règlement,

 

Vu la loi n°75-17 du 17 janvier 1975, dite Loi Veil, relative à l’interruption volontaire de grossesse ;

 

Vu la loi du 31 décembre 1979 dite Loi Pelletier, reconduisant définitivement la loi Veil du 17 janvier 1975 ;

 

Vu la Convention pour l’élimination des discriminations à l’encontre des femmes (CEDAW), adoptée en Assemblée générale des Nations unies en 1979 et ratifiée en 1983 par la France, et spécifiquement son article 12 qui stipule que « les Etats parties prennent toutes les mesures appropriées pour éliminer la discrimination à l’égard des femmes dans le domaine des soins de santé en vue de leur assurer, sur la base de l’égalité de l’homme et de la femme, les moyens d’accéder aux services médicaux, y compris ceux qui concernent la planification de la famille » ;

 

Vu la loi n° 82-1172 du 31 décembre 1982, dite Loi Roudy, qui autorise le remboursement de l’IVG et instaure la prise en charge par l’Etat ;

 

Vu la loi n° 93-121 du 27 janvier 1993 portant diverses mesures d’ordre social, dite « loi Neiertz », créant le délit d’entrave à l’IVG ;

 

Vu le programme d’action de la Conférence international du Caire sur la population et le développement (CIPD) de septembre 1994 qui rappelle que les moyens de maîtriser la fécondité des femmes sont des éléments capitaux des programmes relatifs à la population et au développement ;

 

Vu le Programme d’action de Pékin, adopté en septembre 1995 lors de la quatrième Conférence mondiale sur les femmes, qui rappelle « la liberté et la possibilité de décider si et quand on veut avoir des enfants. Cela implique qu’hommes et femmes ont le droit d’être informés sur les méthodes sûres, efficaces, abordables et acceptables de planification familiale (alinéa 94 du programme d’action) ;

 

Vu la Loi n° 2001-588 du 4 juillet 2001 relative à l‘Interruption volontaire de grossesse et à la contraception, qui modernise la loi de 1975 ;

 

Vu la Résolution 1607 adoptée par le Conseil de l’Europe en avril 2008 promouvant un accès à un avortement sans risque et légal en Europe ;

 

Vu la Loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, qui supprime la notion de détresse et élargit le délit d’entrave à l’IVG ;

 

Réaffirme l’importance du droit fondamental à l’Interruption Volontaire de Grossesse pour toutes les femmes, en France, en Europe et dans le monde ;

 

Rappelle que le droit universel des femmes à disposer librement de leurs corps est une condition indispensable pour la construction de l’égalité réelle entre les femmes et les hommes, et d’une société de progrès ;

 

Affirme le rôle majeur de la prévention, et de l’éducation à la sexualité, en direction des jeunes ;

 

Affirme la nécessité de garantir l’accès des femmes à une information de qualité, à une contraception adaptée, et à l’avortement sûr et légal ;

 

Souhaite que la France poursuive son engagement au niveau européen, comme international, en faveur d’un accès universel à la planification familiale.