Suicide assisté en Allemagne : une décision de justice inappliquée



En Allemagne, un rapport vient de confirmer l’opposition du ministre de la santé allemand, Jens Spahn, à l’application d’une décision de justice de 2017 autorisant la fourniture de produit létal aux personnes en phase terminale dans certaines conditions (cf. L’Allemagne autorise l'achat de substances létales en vue du suicide assisté). Cette décision avait été prise alors qu'en 2015 le parlement allemand avait voté l’interdiction de toute « assistance organisée, commerciale, au suicide ».

 

Depuis 2017, aucune dose létale n’a été administrée dans le cadre prévu par les juges. Le quotidien Tagesspiegel a rapporté que sur 123 demandes de médicaments, 93 ont été rejetées par l'organisme de réglementation médicale, l’Institut fédéral des médicaments et des dispositifs médicaux (BfArM) et 22 n’ont pas abouti car les personnes sont décédées en attendant la réponse à leur demande. En juin 2018, Jens Spahn avait appelé le BfArM à ne pas permettre aux personnes gravement malades d'avoir accès à l'euthanasie.

 

L'année dernière, de nombreuses autres voix se sont levées contre la décision de 2017, la jugeant inconstitutionnelle. Comme Eugen Brysch, président de la Fondation pour la protection des patients, dénonçant une décision « impossible à mettre en pratique ». Il a expliqué que « la souffrance n’est ni objectivement mesurable ni juridiquement définissable », ce qui présente un danger réel « pour la prévention contre le suicide ». Le ministre adjoint de la Santé, Lutz Stroppe, a écrit dans une lettre ouverte que « soutenir activement les actes suicidaires » ne peut être « compatible avec l'objectif de la loi sur les stupéfiants d'assurer les soins médicaux nécessaires à la population. Un suicide ne peut être considéré comme une thérapie ».