Révision de la loi de bioéthique : Le Conseil d'Etat remettra son rapport d'ici l'été



« Avant les vacances d’été », fixées au 7 juillet 2018, le Conseil d’Etat publiera un rapport sur la révision des lois de bioéthique. Commandé par le premier ministre, Edouard Philippe, ce rapport, «  devrait se concentrer sur les possibilités de traduction, dans le droit français, des changements envisagés dans le futur projet de loi, prévu à l’automne ».

 

Parmi les changements envisagés, celui concernant l’ouverture de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules remet en question le droit de la filiation et « risque de poser de sérieuses difficultés juridiques » qui pourrait « refroidir l’exécutif avant de légiférer sur la question ». D’autant que, comme l’explique le juriste Jean-René Binet, « actuellement, le lien de filiation est solide, parfaitement sécurisé, et répond aux nécessités de prise en compte de l’intérêt de l’enfant ».

 

Serait remis en cause, l’article L. 2141-2 du code de la santé public, qui dispose que la PMA a « pour objet de remédier à l'infertilité dont le caractère pathologique a été médicalement diagnostiqué » et que « l’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer ». Mais aussi le titre VII du livre premier du code civil que, jusqu’ici, le législateur n’a jamais voulu toucher.

 

Si plusieurs « sénarios » sont envisageables : création une présomption de maternité, établir une filiation spécifique à la PMA…, ils ne sont jamais satisfaisants. Aujourd’hui, comme le souligne Jean-René Binet, toutes les actions visant à établir la filiation sont « fondées sur la vérité ou la vraisemblance biologique. Il faudrait donc réagencer l’ensemble du titre VII, ce qui n’est pas une solution très simple ». Dans d’autres cas, « on romprait avec l’esprit de la loi actuelle qui est de faire en sorte que la filiation par PMA soit une forme de filiation charnelle, afin que l’enfant puisse se représenter tel que le sont conçus et nés tous les enfants ».

 


Sources: 

La Vie, Bénédicte Lutaud (14/06/2018) - Ouverture de la PMA : un casse-tête juridique ?