Projet de loi santé : IVG instrumentale dans les centres de santé et suppression du délai de réflexion


L'Assemblée nationale a adopté cette nuit en première lecture deux mesures du projet de loi santé relative à l’IVG :

  • La pratique de l’IVG instrumentale en centre de santé (amendement 2174 de l’article 16), une mesure pressentie et portée par la délégation aux droits des femmes (cf.infographie Gènéthique) ;
  • La suppression du délai de réflexion de sept jours demandé aux femmes souhaitant avorter (Article 17bis).

 

L’IVG instrumentale autorisée en Centre de Santé

 

La première mesure (article additionnel à l’article 16) concernant les Centres de santé[1] a été adoptée à 22h hier soir. L’objet de cet ajout est de demander à ces Centres dits de proximité de pratiquer des IVG par méthode instrumentale (IVG chirurgicale).

 

Les Centres de santé sont des structures sanitaires de proximité qui dispensent principalement des soins de « premiers secours ». A ce jour, ces structures pouvaient pratiquer des IVG uniquement par voie médicamenteuse.

 

En commission des Affaires sociales, la ministre Mariol Touraine avait clairement affirmé la volonté du gouvernement de soutenir un tel amendement, inscrit dans le Programme national d’action relatif à l’IVG.

 

Comment comprendre cette évolution ?

 

On en devine les raisons au cours des auditions de la délégation aux droits des femmes. L’avortement médicamenteux qui semble de prime abord moins traumatisant pour la femme peut se révéler être une violence, une maltraitance pour celle qui le réalise seule chez elle.

Par ailleurs, le besoin de remplacer le départ à la retraite des médecins militants est de plus en plus évoqué.

 

En demandant aux Centres de santé de devenir aussi, en quelque sorte, des centres d’orthogénie, les députés développent l’IVG instrumentale en France pour mettre en œuvre une politique d’encouragement et de banalisation de l’IVG toujours plus manifeste.

 

Marisol Touraine s’est exprimée sur cette mesure, qui s’inscrit dans la « volonté de garantir l’accès effectif à l’IVG », et d’en permettre l’« égalité d’accès à toutes les femmes ». Elle a annoncé une actualisation des protocoles pour l’IVG instrumentale par la HAS avant la fin de l’année.

 

Le député UMP Xavier Breton a réagit sur la « méthode » employée pour faire passer cette mesure, dénonçant une « proposition mélange d’improvisation et d’idéologie », qui détruit « l’équilibre de la loi Veil ». A plusieurs reprises, il a invité les rapporteurs à s’exprimer sur « la protection de la vie à naître », sans réponse. Il a lancé les trois heures de débat qui allaient suivre en déclarant : « Il est fini le temps de la pensée unique où l’on ne pouvait plus débattre de l’IVG ».

 

La suppression du délai de réflexion avant une IVG

 

L'article 17bis supprimant ce délai de réflexion avait été introduit en commission des affaires sociales le mois dernier, à l'initiative de la députée socialiste Catherine Coutelle, présidente de la délégation aux droits des femmes.

Plusieurs députés de l’opposition avaient déposé des amendements pour abroger cet article.

 

François de Mazières a rappelé que la ministre Marisol Touraine n’était pas favorable à la suppression de ce délai, puisqu’elle avait affirmé en Commission que « cet amendement n’était pas opportun en l’état actuel des choses » et qu’elle aurait préféré « à la limite, une réduction de ce délai à 4 jours ». Il insiste aussi, avec d’autres députés, sur le fait qu’un délai de réflexion est demandé pour beaucoup de chose de la vie courante, « a fortiori pour une décision autrement plus lourde est-il nécessaire ».

 

D’autres députés UMP ont également rappelé la position de Simone Veil, qui avait défendu ce délai de réflexion en 1974, soulignant que l’IVG est une « décision grave » ne pouvant être prise « sans avoir pesé les conséquences » et qu’il convenait d’« éviter à tout prix ». Ce sur quoi Xavier Breton insiste : « Avorter ne sera jamais un acte banal, quel que soit votre volonté ».

 

Les députés partisans de ce délai de réflexion regrettent qu’il n’y ait pas « un vrai débat ». Tandis que Bernard Accoyer s’insurge : « Vous avez décidé de passer en force sur des sujets de société », Yannick Moreau dénonce la stratégie de la majorité : « A force d’amendements nocturnes, en 3 ans vous avez détricoté l’équilibre de la loi Veil qui a 40 ans ».

 

Enfin, Xavier Breton s’inquiète : « J’aurai ce soir une pensée triste pour les femmes qui subissent une pression pour avorter, à qui on ne laissera pas le temps de se retourner », tout comme Isabelle Le Callenec : « En supprimant ce délai on s’empêche d’accompagner, d’informer » (Le Callennec).

 

C’est en définitive la majorité qui aura raison de cet amendement estimant que ce délai de réflexion  est « infantilisant »,  « culpabilisant » et qu’il « n’apporte pas de garantie concrète et réelle ».

 

A 0h45, les députés ont rejeté, par 40 voix contre 22, ces amendements visant à préserver le délai de réflexion avant une IVG.

 

Pour voir le résultat du scrutin public cliquez-ici.

 

 

[1] Article L6323-1 du Code de la santé publique: « Les centres de santé sont des structures sanitaires de proximité dispensant principalement des soins de premier recours. Ils assurent des activités de soins sans hébergement et mènent des actions de santé publique ainsi que des actions de prévention, d'éducation pour la santé, d'éducation thérapeutique des patients et des actions sociales et pratiquent la délégation du paiement du tiers mentionné à l'article L. 322-1 du code de la sécurité sociale. Ils peuvent pratiquer des interruptions volontaires de grossesse par voie médicamenteuse dans le cadre d'une convention conclue selon les modalités prévues à l'article L. 2212-2 et dans les conditions prévues aux articles L. 2212-1 à L. 2212-10 du présent code. »