Projet de loi en Ottawa : plus besoin d’être en fin de vie pour obtenir le suicide assisté



A la requête de la Cour supérieure du Québec dans sa décision du 11 septembre 2019, (décision Truchon-Gladu), le gouvernement d’Ottawa a déposé lundi 24 février 2020 un projet de loi supprimant l’obligation d’être en fin de vie pour obtenir l’aide médicale à mourir (cf. Québec : une décision de justice élargit l’aide médicale à mourir).

 

Le projet supprime le critère de « mort raisonnablement prévisible » pour obtenir un suicide assisté. Un « délai de d’évaluation » de 90 jours est prévu entre le moment où un malade non mourant fait sa demande et l’exécution de celle-ci. Mais cette période pourra « être raccourcie si la perte de capacité de la personne est imminente » et « que les évaluations sont terminées ».   

 

Pour les malades qui sont en fin de vie, le processus d’euthanasie est également allégé. Le délai de dix jours qui devait séparer une demande de mort et son exécution est supprimé. Dans l’hypothèse où l’état de santé du malade se détériore au point qu’il ne peut plus consentir au moment de passer à l’acte, la mort sera quand même administrée pourvu que le patient ait signé une « renonciation au consentement final ». La seule situation où la mort ne sera pas donnée comme prévu est si le malade manifeste par des « paroles, sons ou gestes » son refus que la substance mortelle lui soit administrée. Le projet de loi précise néanmoins que «des paroles, des sons ou des gestes involontaires en réponse à un contact ne constituent pas une manifestation de refus ou de résistance ».

 

Pour le moment, le projet n’élargit pas l’accès au suicide assisté aux mineurs matures ni aux personnes souffrant uniquement d’une maladie mentale. Il n’aborde pas non plus l’épineuse question des directives anticipées. Ces sujets seront abordés lors de la révision statutaire de la loi devant être faite par le Parlement l’été prochain.

 

Le jugement du 11 septembre 2019 a donné au Gouvernement d’Ottawa jusqu’au 12 mars 2020 pour modifier sa loi sur l’euthanasie afin d’y supprimer le critère de « mort raisonnablement prévisible ».  La Cour doit se prononcer aujourd’hui sur une demande de prorogation de 4 mois pour effectuer la modification.

 

Le Québec ayant déjà modifié sa législation, le suicide assisté sera accessible dès le 12 mars 2020 aux malades québécois qui ne sont pas en fin de vie.

 

Complément du 3 mars 2020 :

 

Lundi 2 mars 2020, la Cour supérieure du Québec a accordé au gouvernement fédéral quatre mois supplémentaires pour faire adopter son projet de loi sur l’aide médicale à mourir.

 

Pour aller plus loin :

 

Face aux dérives euthanasiques au Québec, un appel aux personnes souffrant de troubles mentaux : « Tu es indispensable »

 

Canada : Le suicide assisté dope le don d’organes en Ontario

 

En Ontario au Canada, des collusions entre euthanasie et don d'organes ?

 

Au Canada, un homme souffrant de dépression a été euthanasié

 


Sources: 

 

Le Devoir, Hélène Buzzetti (25/02/2020)

La Presse, Mélanie Marquis (24/02/2020)