Projet de loi bioéthique : PMA pour toutes et don de gamètes, précisions des ministres



La Commission spéciale installée en vue de l’examen du projet de loi bioéthique entame ses auditions aujourd’hui. Le texte prévoit notamment l’extension de la PMA aux couples de femmes et aux femmes seules. A ce sujet, la ministre de la Justice Nicole Belloubet a précisé lundi que l’acte de naissance d’un enfant conçu par PMA pour un couple de femmes mentionnerait « mère et mère »[1]. « La réalité c'est celle-là: cet enfant a deux mères, et bien il aura deux mères à l'état civil », a-t-elle affirmé. « Sans doute mettrons-nous la mère qui accouche en premier puis l'autre mère ensuite », a-t-elle encore spécifié. « Jusqu'à présent, en France, hors les cas particuliers de l'adoption ou de l'accouchement sous X, la mère était la femme qui accouche. Mais aujourd'hui, la mère est celle qui décide d'être mère », renchérit le député LREM Jean-Louis Touraine. Pour que cette mesure soit effective, les deux femmes devront « signer une déclaration commune anticipée » devant notaire, avant la PMA avec don de sperme.

 

Des propos qui « illustrent le non-sens du projet de loi "bioéthique” qui est en réalité un projet de loi ”de société” », dénonce La Manif pour Tous, rappelant que selon « le dictionnaire de l’Académie française, une mère est ”une femme qui a mis un ou plusieurs enfants au monde” ». En outre, cette mesure serait « contradictoire » avec la volonté de lever l’anonymat du don, à moins que le gouvernement ne souhaite se préparer « en catimini » à la « multiparentalité ».

 

Par ailleurs, le projet de loi bioéthique prévoit « que les enfants nés d'un don [de gamètes] après l'entrée en vigueur de la loi puissent accéder à leur majorité à des "données non identifiantes" (âge, caractéristiques physiques, etc.) du donneur et à son identité », avec accord du donneur (cf. PMA pour toutes : « On pressent, comme prévu, les premier nuages annonciateurs de la commercialisation des éléments du corps humain »). La ministre de la Santé Agnès Buzyn a déclaré lundi qu’une « période de transition » serait nécessaire avant la mise en place de ce système : « Le stock de gamètes [actuel] va continuer à être utilisé en attendant que nous constituions un autre stock de gamètes qui répondra aux nouvelles exigences, c'est-à-dire que le donneur ait donné son consentement à pouvoir être recontacté par le jeune à l'âge de 18 ans ». La date pivot « à laquelle nous déciderons de changer de système » sera fixée par décret a indiqué la ministre, expliquant que « nous n'allons pas détruire du jour au lendemain le stock de gamètes d'autant plus que nous n'avons pas encore reconstitué un nouveau stock ».

 

Pour aller plus loin : Projet de loi bioéthique : « l’abolition du critère médical d’infécondité ouvre la PMA à tous les caprices procréatifs » [décryptage 1]

 


[1] Le projet de loi révélé avant l’été stipule que la filiation de l’enfant sera établie « à l’égard de la femme qui accouche et de l’autre femme », sans préciser leur désignation. Un temps évoqué, les termes « parent 1 » et « parent 2 » semblent donc avoir été rejetés par le gouvernement.


Sources: 

AFP (26/08/2019); La Manif pour tous (26/08/2019); Europe 1 (27/08/2019); Le Monde (26/08/2019)