PPL Claeys-Leonetti : Le sénateur Dominique de Legge revient sur le vote du Sénat


Mardi dernier le Sénat a voté contre les modifications de la PPL Claeys-Leonetti (cf. Gènéthique vous informe du 18 juin 2015 1 et 2). Le sénateur Dominique de Legge (Républicains – Ile et Vilaine), très impliqué dans le débat, s’était attaché en séance à contourner les dérives euthanasiques de cette proposition de loi. Gènéthique a recueilli sa réaction et sa lecture politique de ce coup de théâtre.

 

G : Le Sénat vient de voter contre le texte amendé en 1ère lecture la semaine dernière. Quelle est votre réaction ?

 

Je n’ai pas été très étonné par ce vote. Il y avait visiblement une majorité favorable à fragiliser la loi Leonetti de 2005 et à ouvrir la voie à des dérives. Au-delà de l’article 3 sur la sédation profonde et continue jusqu’au décès, nous avons eu des avancées consensuelles sur l’hydratation et les soins palliatifs. Ces sujets n’ont pas posé de problème. En revanche, lorsque nous avons abordé le sujet de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, il y a eu un point de blocage. Or la sédation, peut-être profonde, mais on ne peut imposer qu’elle soit continue jusqu’au décès. Cela ouvrirait la porte à un geste pour donner la mort. Avec plusieurs sénateurs, - nous avons insisté pour supprimer la notion de « continue jusqu’au décès », nous sommes pour une « vie digne jusqu’à la fin », tandis que d’autres sont pour une « mort digne ».       

 

G : Quelle lecture politique peut-on faire de ce vote : une majorité de droite au Sénat vote un texte porté par un gouvernement de gauche ?

 

Le Sénat n’est pas comme l’Assemblée nationale. Nous sommes beaucoup plus libres. Nos modes d’élection font que nous sommes élus, certes en fonction des partis, mais surtout en fonction de notre territoire et de notre nom. Ainsi la majorité qui se dégage n’est pas forcément la majorité politique. D’autant plus, lorsque le sujet fait appel à des convictions personnelles comme c’est le cas avec ce texte. Il n’y a donc aucune discipline de vote. Nous votons en notre âme et conscience.

Il faut dire aussi que le fait que Jean Leonetti, auteur de la loi de 2005 votée à l’unanimité, apporte sa caution à cette proposition de loi, a amené nombre de mes collègues à considérer qu’il n’y avait pas lieu de débattre.   

 

G : Comment expliquer que le groupe Les Républicains n’ait pas suivi son président M. Retailleau qui s’est lui aussi mobilisé pour contourner les dérives euthanasiques du texte ?

On ne peut pas dire que les Républicains n’aient pas suivi leur président. Nous avons été 85 a voter pour le texte modifié, 47 se sont abstenus et 7 ont voté contre. La majorité des républicains a donc suivi son président.

Ce que je retiens sont les deux choses suivantes :

D’une part, il fallait poser les questions. Nous souhaitions un débat de fond, il a eu lieu. Pourtant les choses ne sont pas si simples sur ce sujet. Le fait d’avoir réussi à aborder le sujet de la fin de vie aussi profondément est plutôt rassurant.

D’autre part, le fait que la majorité vote contre ce texte, à cause du changement de l’article 3 (sédation profonde et continue jusqu’au décès), prouve que ce que nous avons apporté était fort, et posait le problème de la nuance. Ce vote de rejet est bien la démonstration a posteriori que ce point de la loi est loin d’être anecdotique.

 

G : A votre avis, quelle sera la suite d’un tel texte ?

Je souhaite que les apports consensuels du Sénat, notamment celui qui consiste à reconnaître l’hydratation comme un soin, soient repris par l’Assemblée nationale. Je souhaite que dans le reste de la navette, on puisse apporter des précisions de nature à limiter la porte ouverte à l’euthanasie. Il faut laisser le débat se poursuivre. Les uns et les autres voteront en conscience. Quoi qu’il se passe en deuxième lecture, le Sénat aura participé au débat.