PPL Claeys-Leonetti : La Commission des Affaires Sociales du Sénat cherche à mieux garantir les droits des patients


Le 21 octobre, la Commission des Affaires Sociales du Sénat a examiné en deuxième lecture la proposition de loi fin de vie Claeys-Leonetti, qui a été adoptée par l’Assemblée Nationale en deuxième lecture le 6 octobre 2015 (Cf. Gènéthique du 07 octobre 2015).

 

La Commission, présidée par Alain Milon, sénateur Les Républicains du Vaucluse, a repris plusieurs propositions faites lors de l’examen du texte en première lecture au printemps dernier (Cf. Gènéthique du 28 mai 2015). Elle a cherché à garantir « le meilleur équilibre possible entre les droits des patients et les devoirs des soignants » et à « limiter le caractère automatique des décisions médicales relatives à la fin de vie ».

Ainsi, si la Commission a accepté la possibilité de mise en place d’une sédation profonde et continue, elle a insisté pour que cette pratique ne concerne « que les personnes malades en fin de vie dont la souffrance est réfractaire à tout autre traitement ». Cette position restrictive est renforcée par l’accord donné par la Commission des Lois Constitutionnelles du Sénat qui ajoute que  « la sédation profonde et continue ne peut constituer que l’ultime recours dans la gamme des soins palliatifs » et qu’elle ne peut être accordée à des personnes dont la souffrance peut être soulagée par d’autres traitements. 

 

La Commission a cherché à mieux garantir les droits des patients :

  • Le consentement des patients doit être recherché « avant toute décision d’arrêt des traitements » quand l’équipe soignante « considère que la poursuite des traitements pourrait relever de l’obstination déraisonnable ».
  • La commission a inscrit dans la proposition de loi « le fait que l’hydratation est un soin qui peut être maintenu jusqu’au décès ». Pour rappel, l’Assemblée a considéré que l’hydratation  était un traitement et n’était pas utile pour les patients en sédation profonde et continue.
  • Elle a précisé le rôle des directives anticipées : « Elles ne sont pas seulement le moyen de demander un arrêt des traitements ais également celui de s’opposer à un tel arrêt »
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Toujours au sujet des directives anticipées elle a décidé de laisser une plus grande marge d’appréciation quant à l’application des directives anticipées  par le personnel soignant chargé d’évaluer la situation médicale du patient. La Commission a enfin inscrit, dans la proposition de loi, un « rappel régulier de l’existence de directives anticipées à leur auteur », afin que celles-ci soient le plus à jour possible.

 

La proposition de loi sera examinée le jeudi 29 octobre 2015 en séance publique au Sénat et la Commission cherchera à éviter que le texte soit de nouveau rejeté (Cf. Gènéthique du 23 juin 2015).

 

Note Gènéthique

Vous trouverez ici le communiqué de presse de la Commission des Affaires Sociales du Sénat

Vous trouverez ici le texte issu de la Commission des Affaires Sociales du Sénat