Pologne : Une centaine de députés saisit le Tribunal Constitutionnel pour remettre en cause les exceptions à l'IVG


Fin juin dernier, près d’une centaine de députés polonais de différentes tendances politiques ont déposé une requête auprès du Tribunal constitutionnel pour lui demander de se prononcer sur la loi autorisant l’avortement en raison d’une incapacité grave du fœtus ou d’une maladie incurable menaçant sa vie. Le tribunal correctionnel devra dire si le texte est conforme à l’article 30 de la constitution sur la dignité inhérente et inaliénable de la personne, à l’article 32 qui traite de l’égalité de traitement par les pouvoirs publics, ainsi qu’à l’article 38 qui garantit la protection juridique de la vie de tout être humain.

 

Leur demande s’appuie également sur une décision de la Cour constitutionnelle qui a jugé en 1997 que le préjudice sociale, qui justifierait l'avortement en raison de conditions de vie ou d’une situation personnelle difficiles, était contraire à la constitution parce qu'il « légalise l'avortement sans justification suffisante de la nécessité de protéger les autres valeurs, des droits ou des libertés constitutionnels et utilise des critères non précisés pour la légalisation, violant ainsi la garanties constitutionnelles de la vie humaine ». 

 

Les 50 signatures requises pour déposer la demande ont été largement atteintes : elle a en effet été appuyée par près de100 députés.

 

La députée Anna Sobeck, signataire, a indiqué que ces avortements touchaient essentiellement « des enfants atteints de trisomie 21 qui vivent bien et sont une joie pour leurs parents. Chaque vie conçue doit être protégée, a affirmé la députée, et cette condition eugénique doit être supprimée de la loi » (cf. Pologne : nouveau projet de loi pour inciter des femmes à garder leur enfant).

 

En Pologne, depuis 1993, l’avortement n’est actuellement autorisé que dans trois circonstances : grossesse résultant d'un acte illégal, risque pour la vie ou la santé de la femme enceinte, malformation grave du fœtus (c'est-à-dire un être humain handicapé).