PMA : La loi santé modifie le code du travail pour permettre aux femmes des autorisations d'absence



Dans le cadre de l’examen de la loi santé au Parlement, les députés ont adopté vendredi 27 novembre 2015, une mesure qui « permettra aux femmes salariées en parcours de PMA de bénéficier d’autorisation d’absence pour les actes médicaux nécessaires ». L’article 20ter modifie le code du travail qui, jusqu’alors, n’accordait un arrêt maladie aux femmes, qu’en cas d’hospitalisation. Désormais, elles bénéficieront d’une « protection juridique et des moyens de mieux concilier leur protocole de soins et leur emploi du temps professionnel ».  

 

Un amendement déposé par la députée PS de Meurthe-et-Moselle Chaynesse Khirouni autorise aussi les hommes à s’absenter « pour tous les rendez-vous requis par les protocoles de PMA, notamment pour réaliser un spermogramme ou donner son sperme en vue d’une fécondation in vitro ».


Sources: 

Libération (28/11/2015)