PMA, GPA, la Cour eurpéenne des droits de l'homme pourrait s'inviter dans les débats sur la loi de bioéthique



 

Les enfants nés d’une mère porteuse ou d’un don de sperme ont-ils le droit de connaître leur véritable identité ? Les adultes ont-ils le droit de la leur cacher ? L’Etat a-t-il l’obligation de la leur cacher ? « La question, aussi ancienne que l'adultère », explique Grégor Puppinck dans une tribune publiée dans le Figaro, « est renouvelée depuis que la PMA a fait de la conception d'enfants ‘hors mariage’ une nouvelle industrie ». Elle devra être examinée par la Cour Européenne des droits de l’homme alors que des requêtes ont été déposées par des plaignants français : trois affaires de GPA où il est demandé de condamner la France qui refuse de désigner « comme ‘mère’ de chaque enfant » celle qui a payé pour le devenir plutôt que celle « qui l'a porté et lui a donné naissance ». « Obtenir de la Cour l'abolition du principe ancestral fondamental suivant lequel ‘la mère est la femme qui accouche’ », porterait le mensonge à son paroxysme, réduirait la filiation à une donnée subjective, « résultant de la seule volonté des adultes... et de l'évolution des techniques de procréation artificielle ».  De plus, elle achèverait « de réduire à néant les effets de l'interdiction d'ordre public de la GPA en France et saperait le fondement du droit de la filiation ».

 

Jusqu’à présent, la Cour a toujours refusé couper « le fil ténu reliant la filiation à la biologie, la légalité à la réalité ». D’autant que « de nombreuses personnes adoptées ou nées par PMA-anonyme témoignent de leurs souffrances et sont en quête de leur origine. Leurs blessures, rapportées dans de nombreux témoignages, montrent que la nature humaine résiste à l'artificialisation de la procréation, que notre identité est indissociablement biologique et psychologique » (cf. Procréation médicalement assistée : le bien et les droits de l’enfant au regard de l’expérience). Elles ont aussi engagé des procédures, cette fois pour obtenir « la levée du secret de leur origine ; elles demandent à ne plus être privées de la connaissance de leur père ‘biologique’ et de leurs éventuels frères et sœurs ».

 

Un droit qui pourrait leur être accordé, la Cour européenne ayant déjà déclaré que « le ‘droit au respect de la vie privée et familiale’ implique un ‘droit à l'identité’ garantissant ‘que chacun puisse établir les détails de son identité d'être humain’, notamment par ‘le droit de connaître et de faire reconnaître son ascendance’ ».

Sur ces questions, « la Cour européenne pourrait ainsi s'inviter dans le débat bioéthique français. C'est ce que laisse penser le traitement exceptionnellement rapide dont ont bénéficié ces requêtes ». Ce qui montre «  le pouvoir grandissant des juges internationaux sur les questions dites de société. Ce sont eux à présent, bien plus que les peuples, qui ont le dernier mot en la matière, à tel point que l'on peut s'interroger sur l'utilité des ‘états généraux de la bioéthique’ et autres débats parlementaires. Il en va ainsi de toutes les questions de société, à mesure que les juges des droits de l'homme y étendent leur compétence. Or, la démarche du juge est très différente de celle du législateur ».

 

In fine, ces affaires sont cruciales « car elles déterminent notre conception de la nature humaine et du droit ». Et si « la Cour accepte d'instituer le mensonge et le secret, elle imposerait alors la conception dualiste de la nature humaine qui sépare le biologique du psychologique pour permettre la domination de la volonté individuelle sur les corps. C'est cette conception dualiste de l'homme qui est à la racine même de toute l'idéologie transhumaniste, notamment du fameux gender. C'est aussi cette conception qui impose la domination du ‘droit’, comme expression de la volonté pure, sur la réalité. Le droit est alors dévoyé pour instituer une ‘réalité’ de substitution, mensongère ».

 

Il serait grave de troquer « la réalité foncière de l'homme au profit de sa seule volonté », estimant à tard que « le bien des personnes et des peuples serait indépendant de leur identité réelle ».

 


Sources: 

Le Figaro (18/09/2018) -  PMA, GPA :Quel rôle va jouer la CEDH ? (Grégor Puppinck)