Parlement européen : Les droits sexuels et reproductifs sont-il des droits fondamentaux ?


Au Parlement européen, une proposition de résolution controversée est débattue cet après-midi en séance plénière et sera soumise au vote des députés européens demain mardi 8 septembre 2015. Initiée au sein de la commission parlementaire des libertés civiles (LIBE) par l’euro-députée italienne Laura Ferrara, la proposition de résolution « sur la situation des droits fondamentaux dans l'Union européenne (2013-2014) » appelle le Parlement européen à reconnaître « que la santé et les droits génésiques et sexuels sont des droits fondamentaux et constituent un élément essentiel de la dignité humaine, de l'égalité hommes-femmes et de l'autodétermination ».

 

A la suite de la résolution Tarabella votée par le Parlement européen le 10 mars 2015, la proposition de résolution Ferrara invite la Commission européenne à « inclure la santé et les droits génésiques et sexuels, en tant que droits fondamentaux, dans sa prochaine stratégie de l'Union dans le domaine de la santé pour garantir la cohérence entre la politique interne et externe de l'Union en matière de droits fondamentaux ». Comme l’avait fait remarquer en 2013 l’Initiative citoyenne européenne ONE OF US, contraception et avortements sont déjà promus et financés par la Commission européenne dans le cadre de sa politique extérieure à destination des pays en développement. Cette nouvelle proposition de résolution Ferrara prie la Commission européenne de faire de même au sein de l’Union européenne, malgré la résolution du 10 décembre 2013 qui rappelait que ces sujets n’étaient pas de la compétence de l’UE.

 

La proposition Ferrara appelle les États membres et la Commission européenne « à reconnaître le droit d'accéder à des contraceptifs modernes et sûrs et à l'éducation sexuelle dans les écoles ».

 

L’éducation sexuelle dans les écoles est également développée par la proposition de résolution Rodrigues, qui sera soumise au vote des euro-députés mercredi 9 septembre 2015, et qui « invite les États membres à rendre obligatoire une éducation globale adaptée à l'âge sur la sexualité et les relations pour tous les élèves du primaire et du secondaire (…) dans les programmes scolaires ».

 

Par ailleurs la proposition Ferrara tente d’ouvrir la porte à la reconnaissance d’un droit à l’euthanasie en demandant « que la dignité des personnes soit respectée à la fin de leur vie, notamment en garantissant la reconnaissance et le respect des volontés exprimées dans les dispositions testamentaires ».

 

NB : Une résolution n’a pas de valeur législative et n’est donc pas contraignante, mais représente l’opinion du Parlement européen et constitue un moyen de forcer des évolutions au sein de l’Union européenne.