ONU : Les droits sexuels et reproductifs érigés en nouveau droit de l'homme ?


Dans un commentaire adopté par 18 membres indépendants du Comité des droits économiques, sociaux et culturels (CESCR), et publié le 8 mars, les experts des Nations unis estiment que le droit à la santé sexuelle et reproductive est inséparable des autres droits de l’homme (cf. ONU : le secrétaire général ajoute l’avortement aux objectifs humanitaires).

 

Leur commentaire général concerne l'article 12 du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui fait référence aux meilleures normes en matière de santé.

 

Dans ce nouveau commentaire juridique qui doit faire autorité, les experts soulignent que le droit à la santé sexuelle et reproductive est une partie intégrante du droit général à la santé, et qu’il est fondamentalement liée à la jouissance des autres droits de l'homme, y compris les droits à l'éducation, le travail et l'égalité, ainsi que les droits à la vie, la vie privée et de la liberté de la torture, et l'autonomie individuelle

 

Les membres du CESCR mettent en évidence les nombreux obstacles juridiques, de procédures, pratiques et sociaux des personnes qui ne sont pas en mesure d’accéder ni aux soins de santé sexuelle et reproductive, ni à l'information, et de la violation des droits de l'homme qui en résulte.

 

Pour ces experts, par exemple, « le manque de services de soins obstétricaux d'urgence ou le refus de l'avortement conduisent souvent à la mortalité et la morbidité maternelles, qui à son tour constitue une violation du droit à la vie ou à la sécurité, et dans certaines circonstances, peuvent être assimilées à la torture, ou traitements cruels, inhumains dégradants ».

 

Le commentaire générale codifie les vues du Comité sur cette question et veut donner aux États qui ont ratifié le Pacte un éclairage sur leurs obligations en matière de santé sexuelle et reproductive.

 

Pour autant, ce Commentaire général ne lie pas les Etats, il n’a pas force de loi. Par ailleurs, le traité PIDESC ne mentionne pas la santé sexuelle et reproductive, et consacrer toute un commentaire à cette question semble excessif. Enfin, le droit à l'avortement n’apparait dans aucun des traités de l'ONU, mais souligne la volonté de l’organisation mondiale de promouvoir sa vision de la santé reproductive, incluant l'avortement, auprès d’un certain nombre d’Etats encore réticents.