Ontario : les limites de la clause de conscience des médecins confirmées en appel



En Ontario, la cour d’appel a validé mercredi une décision de 2018 obligeant les médecins objecteurs de conscience à diriger leurs patients vers un collègue pratiquant l’aide médicale à mourir (cf. Aide médicale à mourir en Ontario : l’objection de conscience des médecins limitée) ou d’autres « procédures médicales controversées » comme l’avortement, la contraception, la PMA, les changements de sexe.

 

En 2018, la cour divisionnaire avait admis que « cette politique enfreignait la liberté de conscience des médecins, mais elle concluait que les ‘avantages’ pour la population devaient tout de même l'emporter », proposant aux objecteurs de passer par « leur personnel pour diriger le patient vers un autre médecin » ou « de se tourner vers une spécialité où ces problèmes de conscience seraient moins fréquents ».

 

Un groupe de cinq médecins et trois organisations professionnelles confessionnelles[1] ont alors contesté cette décision en appel, estimant qu’ « il donnait plus de poids à un problème, présumé, d'accès aux soins de santé qu'à une violation, véritable, des droits des médecins ». Ils « ont plaidé qu'il n'y avait aucune preuve que des patients subiraient un préjudice s'ils n'étaient pas redirigés par leur médecin vers un collègue », et  « que le tribunal de première instance avait commis une erreur en soutenant que les médecins pouvaient choisir des spécialités où il y avait moins de conflits moraux », les médecins ne pouvant facilement changer de travail.

 

Mais les trois juges de la cour d’appel ont maintenu leur décision, déclarant que cette politique « visait à établir un équilibre entre les convictions des médecins et la nécessité de garantir l'accès aux soins pour tous ».

 

Déçus, les trois associations requérantes étudient à présent « l’idée d’en appeler devant la Cour suprême du Canada ». « Nous sommes dans une impasse et nous n’avons pas l’intention de déroger à nos principes, parce que nous croyons que nous pouvons encore négocier avec le ministère une solution novatrice à un problème complexe » a déclaré le docteur Sheila Harding, de la Société médicale et dentaire chrétienne du Canada.  « Nous avons toujours travaillé avec le gouvernement pour offrir à nos patients des informations sur des procédures médicales avec lesquelles nous ne sommes pas d’accord, mais nous refusons de les mettre nous-mêmes en pratique » a rappelé pour sa part le docteur Tim La de la Fédération canadienne des sociétés catholiques de médecins.

 

Pour aller plus loin :

 



[1] La Société médicale et dentaire chrétienne du Canada, la Fédération canadienne des sociétés de médecins catholiques et les Médecins canadiens pour la vie

 


Sources: 

La Presse Canadienne, Paola Loriggio (15/05/2019); Radio Canada (16/05/2019)