Textes officiels

1. France

1.1. Agence de biomédecine


Rapport d'information au parlement et au gouvernement 2013 02 Septembre 2013 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf
Encadrement juridique international dans les différents domaines de la bioéthique 01 Mars 2012 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf
Rapport annuel - Bilan d'activité 2011 01 Août 2011 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf
Rapport annuel - Bilan des activités 2010 02 Août 2010 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf
Rapport d'information au Parlement et au gouvernement 2010 02 Avril 2010 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf
Rapport annuel - Bilan des activités 2009 03 Août 2009 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf
Rapport annuel - Bilan des activités 2008 01 Août 2008 Tous les autres thèmes Télécharger le texte officiel en pdf

1.2. Législation


Portée : Le fait « d’empêcher ou de tenter d’empêcher de s’informer ou de pratiquer une IVG » peut être puni de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende. Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2017-747 DC du 16 mars 2017[1] : d’une part, le fait de diffuser des informations n’est pas constitutif d’un délit d’entrave à l’IVG, d’autre part, pour que soit caractérisé celui-ci, il faut « que soit sollicitée une information, et non une opinion ; que cette information porte sur les conditions dans lesquelles une interruption volontaire de grossesse est pratiquée ou sur ses conséquences et qu'elle soit donnée par une personne détenant ou prétendant détenir une compétence en la matière ».   [1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-747-dc/decision-n-2017-747-dc-du-16-mars-2017.148788.html  

La famille ne pourra faire part du refus de la personne décédée de donner ses organes qu'à la faveur d'un écrit produit par cette dernière avant sa mort et répondant à des conditions précises de forme.

Le consentement au don d’organes post-mortem est présumé, seul un écrit du potentiel donneur ou son inscription au fichier national automatisé des refus de prélèvement peut renverser cette présomption.

Portée : 1) Les traitements médicaux peuvent être interrompus ou ne pas être entrepris s’ils résultent d’une « obstination déraisonnable », c’est-à-dire s’ils sont inutiles ou disproportionnés (article 2). 2) L’hydratation et la nutrition étant considérés comme des traitements, elles peuvent être arrêtées à ce titre (article 2). 3) Si le patient n’est pas dans la capacité de faire part de sa volonté, le médecin en charge de ce dernier prend une décision à l’issue de la conduite d’une procédure collégiale (article 2). 4) A la demande du patient, une sédation profonde et continue peut être mise en œuvre jusqu’à sa mort lorsque celui-ci souffre d’une maladie grave et incurable, dont le pronostic vital est engagé "à court terme" et qui fait état de souffrances insupportables que les médecins ne sont pas en mesure de soulager (article 3). 5) Le patient peut rédiger des directives anticipées relatives à sa fin de vie concernant l’arrêt des traitements ou des actes médicaux, qui s’imposent au médecin (article 8). Texte d’application : décret n°2016-1067 du 3 août 2016. Décision : Décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017[1] : le fait que le médecin, lorsque le patient est hors d’état d’exprimer sa volonté, ne soit pas lié par les avis qu’il recueille n’est pas contraire au principe de sauvegarde de la personne humaine ni à la liberté personnelle car, d’une part les garanties posées par la loi sont suffisantes, et d’autre part le Conseil constitutionnel est incompétent pour interpréter la volonté du législateur. Cependant, le seul fait pour un patient d’être incapable d’exprimer sa volonté ne suffit pas à décider de l’arrêt des traitements.   [1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2017/2017-632-qpc/decision-n-2017-632-qpc-du-2-juin-2017.149060.html  

Portée : 1) Les infirmiers scolaires peuvent délivrer la pilule du lendemain en cas d’urgence, mais sans que cela soit à titre exceptionnel ou que la lycéenne demandant celle-ci ne soit en situation de détresse. Ces derniers doivent orienter les lycéens vers un centre de planification ou d’éducation familiale (article 10 modifiant l’article L 5134-1 du Code de la santé publique). Texte d’application : décret n° 2016-683 du 26 mai 2016. 2) La réalisation d’IVG instrumentales en centres de santé est possible dans le cadre d’un cahier des charges défini par la Haute Autorité de Santé (article 77 modifiant l’article L 6323-1 du Code de santé publique). 3) Le délai de réflexion d’une semaine imposé par la loi entre la première et la deuxième consultation (donnant lieu à la confirmation écrite de la volonté de la patiente) avant de procéder à une IVG est supprimé. Seul un délai de deux jours est maintenu entre l’entretien social (qui a lieu entre les deux consultations et qui est facultatif pour les patientes majeures) et la confirmation écrite (article 8 modifiant l’article L 2212-5 du Code de la santé publique). 4) Les sages-femmes peuvent pratiquer des IVG médicamenteuses (article 127 modifiant l’article L 2212-2 du Code de la santé publique). Textes d’application : décret n° 2016-743 du 2 juin 2016 et arrêté du 8 août 2016. 5) Le ministre donne des instructions aux agences régionales de santé afin d’inclure des quotas d’IVG dans les contrats d’objectifs et de moyens qui les lient aux établissements (article 158 modifiant l’article L 1434-7 du Code de la santé publique). Texte d’application : circulaire n° DGOS/R3/DGS/SPI/2016/243 du 28 juillet 2016. Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2015-727 DC du 21 janvier 2016[1] : la Constitution n’exige pas l’existence d’un tel délai de réflexion et la mesure en cause « n'a pas rompu l'équilibre que le respect de la Constitution impose entre, d'une part, la sauvegarde de la dignité de la personne humaine contre toute forme de dégradation et, d'autre part, la liberté de la femme qui découle de l'article 2 de la Déclaration de 1789 » car la demande d’IVG et la confirmation écrite n’interviennent pas le même jour.   [1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/decision-n-2015-727-dc-du-21-janvier-2016.146887.html        

Portée : 1) La recherche sur les gamètes et sur l’embryon est autorisée dans le cadre de  la PMA (porte ouverte à la FIV à 3 parents) (article 155). 2) Le gouvernement est habilité à prendre des mesures fiscales visant à faciliter les activités de PMA (article 201) Décision : Décision du Conseil constitutionnel n°2015-727 DC du 21 janvier 2016[1] : « ces essais cliniques, qui sont menés au bénéfice de l'embryon lui-même ou de la recherche en matière de procréation médicalement assistée, ne conduisent pas à exposer l'embryon à un risque sans proportion avec le bénéfice attendu ».   [1] http://www.conseil-constitutionnel.fr/conseil-constitutionnel/francais/les-decisions/acces-par-date/decisions-depuis-1959/2016/2015-727-dc/decision-n-2015-727-dc-du-21-janvier-2016.146887.html

Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place. Décision : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016 [1] : d’une part, les dispositions de l’arrêté ne sont pas des mesures coercitives mais des recommandations, d’où le respect du décret duquel il découle, d’autre part ces dernières ne portent atteinte ni au principe du respect de la dignité humaine, ni au droit à la vie, ni au principe de non-discrimination. [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033657419

Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic préimplantatoire (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place. Décision : Arrêt du Conseil d’Etat du 16 décembre 2016[1] : d’une part, les dispositions de l’arrêté ne sont pas des mesures coercitives mais des recommandations, d’où le respect du décret duquel il découle, d’autre part ces dernières ne portent atteinte ni au principe du respect de la dignité humaine, ni au droit à la vie, ni au principe de non-discrimination.   [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000033657419

Portée : Les recherches biomédicales menées sur les embryons destinés à être transférés dans l’utérus de la mère (dans le cadre de la PMA) sont autorisées. Décision de justice : Arrêt du Conseil d’Etat du 8 juin 2016[1] : le décret permet uniquement de réaliser des recherches non interventionnelles sur des embryons avant leur transfert à des fins gestationnelles, ce qui n’est pas contraire à la loi.   [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000032699003

Etre dans une situation de détresse n’est plus requis pour avoir accès à l’IVG (article 24[1] modifiant l’article L 2212-1 du Code de la santé publique[2]).   [1]https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticle.do;jsessionid=0A56ACE9F84309B956B7017052C2E96E.tpdila12v_1?idArticle=JORFARTI000029330989&cidTexte=JORFTEXT000029330832&dateTexte=29990101&categorieLien=id [2] https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006072665&idArticle=LEGIARTI000006687520&dateTexte=&categorieLien=cid

Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place.

Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic préimplantatoire (dans le but de détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21) ainsi que les résultats de ces derniers est mis en place.

Portée : Un registre national collectant les données relatives aux femmes ayant eu recours au diagnostic prénatal visant à détecter si l’enfant à naître est porteur de la trisomie 21 ainsi que les résultats de ce dernier est mis en place. Portée : Arrêt du Conseil d’Etat du 25 novembre 2015[1] : l’arrêté est entaché d’incompétence car le texte de loi en vertu duquel il a été pris ne recouvre pas le domaine du diagnostic prénatal, d’où son annulation.   [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000031536329

Portée : Sous réserve que le certificat de naissance des enfants nés d’une GPA à l’étranger d’au moins un parent français ne soit pas falsifié, le procureur doit assurer la transcription de ce certificat sur les registres de l’état civil français (accordant ainsi la nationalité française aux enfants issus d’une GPA à l’étranger). Décision de justice : Arrêt du Conseil d’Etat du 12 décembre 2014[1] : « la seule circonstance que la naissance d'un enfant à l'étranger ait pour origine un contrat qui est entaché de nullité au regard de l'ordre public français ne peut, sans porter une atteinte disproportionnée à ce qu'implique, en termes de nationalité, le droit de l'enfant au respect de sa vie privée […], conduire à priver cet enfant de la nationalité française à laquelle il a droit, […] lorsque sa filiation avec un Français est établie »   [1] https://www.legifrance.gouv.fr/affichJuriAdmin.do?idTexte=CETATEXT000029926601

1.3. Documentation parlementaire


OPECST - Rapport - Evaluation de l'application de la loi de bioéthique du 6 août 2004 - Tome II 17 Décembre 2008 Loi de bioéthique Télécharger le texte officiel en pdf

1.4. Comité Consultatif National d’éthique



2. Europe


3. Internationnal