Nouvelle Zélande : loi sur l'euthanasie et objection de conscience



Alors qu’en Nouvelle-Zélande, un référendum sur la loi concernant l’euthanasie doit se tenir en même temps que les élections générales le19 septembre prochain, l'hospice de Nouvelle-Zélande a demandé une audience d'urgence pour savoir s’il pouvait faire valoir l’objection de conscience.

 

La demande a été déposée le 9 avril auprès de la Haute Cour qui doit se prononcer sur la signification juridique de certains aspects de la loi, notamment :

  • Une organisation, un hôpital par exemple, peut-elle s'opposer en conscience à l'assistance à la mort et gérer un service « sans euthanasie » ?
  • Un conseil de santé de district ou une autre agence de financement peut-elle refuser de financer ou de passer un contrat avec une organisation si celle-ci n'accepte pas de fournir des services d'aide à mourir ?
  • Pour un praticien de la santé, les obligations de la loi l'emportent sur ses jugements éthiques, cliniques ou professionnels de ce praticien ?
  • Enfin, un praticien de santé peut-il exercer un droit d'objection de conscience sur la base du fait qu'il considère comme une valeur fondamentale qu'il ne doit pas agir d'une manière contraire à son jugement et à ses obligations éthiques, cliniques ou professionnelles.

La loi sur le « choix de la fin de vie » a été adoptée par le Parlement par 69 voix contre 51 en novembre 2019. Le projet de loi donne la possibilité aux Néo-Zélandais de demander légalement l'aide à mourir, soit en se l’administrant eux-mêmes, soit en se faisant assister par un médecin. Pour être éligibles, ils doivent être âgés de 18 ans ou plus, être citoyens néo-zélandais ou résidents permanents et souffrir d'une maladie terminale susceptible de mettre fin à leur vie dans les six mois. Ils doivent aussi être dans « un état avancé de déclin irréversible de leurs capacités physiques », éprouver des souffrances insupportables « qui ne peuvent être soulagées d'une manière qu'ils jugent tolérable » et être capables de prendre une telle décision en connaissance de cause. Par ailleurs, les patients devront obtenir l'approbation de deux médecins, chacun ayant au moins cinq ans d'expérience médicale. L'un peut être le médecin généraliste référent et l'autre doit être indépendant. Si l'un ou l'autre a des doutes sur la capacité de la personne à prendre cette décision, un troisième avis doit être demandé à un psychiatre. Le régime d'euthanasie comprendra un registre des médecins qui consentent à pratiquer l’acte et un comité d'examen qui fera rapport au gouvernement et traitera les plaintes.

 

Les médecins peuvent se retirer, mais doivent informer le patient de son droit de contacter un registre officiel pour obtenir le nom d'un autre médecin susceptible de donner suite à la demande.

 

Pour aller plus loin :

En Nouvelle Zélande, "Doctor say No" : 1500 médecins opposés à l'euthanasie, la loi est cependant votée par le Parlement

Nouvelle-Zélande : « Si le projet de loi sur les ‘choix’ de fin de vie avait été adopté il y a quatre ans, je serais morte »

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Sources: 

New Zealand Hearld, Emma Russel (06/05/2020)