Maroc : Un projet de loi pour encadrer la PMA présenté à la Chambre des représentants



Au Maroc, le projet de loi n°47-14 relatif à l'assistance médicale à la procréation (cf. Maroc : examen d’un projet de loi qui encadre la PMA et interdit la GPA) a été présenté à la Chambre des représentants, le 12 juillet dernier. Il devrait donner un cadre légal à cette pratique. D’après le Pr Jamal Fikri, gynécologue-obstétricien et président du collège marocain de fertilité (CMF), le texte prévoit un accès globalement plus restrictif à l’aide médicale à la procréation (AMP).

 

Si le texte est adopté :

  • L’AMP restera réservée aux couples mariés.
  • Le don de gamètes continuera d’être interdit.
  • Les inséminations artificielles ne se pratiqueront plus dans des laboratoires marocains, mais uniquement dans l’un des 19 centres agréés, comme c’était déjà le cas pour les FIV.
  • Le caractère pathologique de l’infertilité doit être reconnu.
  • La pratique de l’AMP, qui n’était contrôlée que par l’Ordre des médecins, sera désormais surveillée par une Commission consultative de la procréation médicalement assistée, créée à cette occasion.
  • Si le diagnostic pré-implantatoire n’est pas remis en question, il sera autorisé de façon "restrictive".
  • Des sanctions disciplinaires sont prévues contre les médecins qui contreviendraient à la loi : utilisation d’ovocytes ou de sperme non issu du couple marié, recherches et expérimentations sur l’embryon…
  • Étonnement, la possibilité de manipulation génétique dans une visée « thérapeutique, sur l’embryon » serait autorisée, explique le Pr Jamal Fikri, « alors qu’elle est interdite dans tout le pays »

Sources: 

Femmes du Maroc, Pauline Maisterra (18/07/2017) ; Telquel.ma, Elsa Walter (13/07/2017)