Loi Santé : les sages-femmes pourront pratiquer les IVG médicamenteuses


A 0h30 ce matin, les députés ont adopté l'article 31 du projet de loi. Celui-ci permet aux sages-femmes de pratiquer l'IVG médicamenteuse afin de permettre aux femmes d'"accéder plus facilement à l’interruption volontaire de grossesse par voie médicamenteuse". Cet article s'inscrit dans la logique du Gouvernement de multiplier les actions "pour améliorer l’accès des femmes à la contraception et à l’IVG, en particulier dans la loi pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes[1]".

 

Les amendements de l'opposition rejetés

 

L'opposition a présenté une série d'amendements visant à supprimer l'article 31. Ils ont été défendus par le député Élie Aboud (UMP). Il a souhaité demander la suppression de cette disposition "dans l'attente d'une concertation" avec les professionnels concernés. Ils ont reçu un avis défavorable du rapporteur et de la ministre. Marisol Touraine a rappelé que cet article 31 est "une mesure importante qui fait partie du plan [IVG] présenté il y a quelques semaines". Il est "une avancée" puisqu'il va permettre aux femmes de "trouver de nouveaux lieux auxquels s'adresser" pour demander une IVG.

 

Un amendement de la Délégation aux droits des femmes adopté

 

Un amendement de la Délégation aux droits des femmes, présenté par Mme Catherine Lemorton (PS), présidente de la commission des Affaires sociales, visant à "assurer à toutes les femmes l’information sur l’ensemble des méthodes d’IVG" a été adopté. Il stipule que "toute personne a le droit d’être informée sur les méthodes abortives et sa liberté de choix doit être préservée" et que cette information "incombe à tout professionnel de santé". Rendre effectif le choix de la méthode abortive est la 20e recommandation du 2e volet du Rapport relatif à l'accès à l'IVG[2] du Haut Conseil à l'Egalité entre les femmes et les hommes.

 

Les mesures IVG effectivement adoptées jusqu'à maintenant

 

Plusieurs dispositions relatives à l'IVG ont été adoptées par l'Assemblée jusqu'à maintenant. En voici le résumé:

  • La levée des restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire (cf. Gènéthique vous informe du 2 avril 2015).
  • La pratique de l’IVG instrumentale en centre de santé, survenue par voie d'amendement en séance publique. Cette mesure a été portée par la Délégation aux droits des femmes (DDF) (cf. Gènéthqiue vous informe du 9 avril 2015). Jusqu'à présent, seules des IVG médicamenteuses étaient autorisées dans les centres de santé.
  • La suppression du délai de réflexion entre les deux premières consultations (cf. Gènéthique vous informe du 9 avril 2015), mesure également portées par la DDF et introduite par voie d'amendement en commission des Affaires sociales. Il était de 7 jours jusqu'alors.
  • La possibilité pour les sages-femmes de réaliser des IVG médicamenteuses.

 

Deux amendements à l'article 38, portés par la DDF, restent à venir. Ils visent à établir dans chaque région "un plan d’action pour l’accès à l’interruption volontaire de grossesse [...] élaboré par l’agence régionale de santé, en prenant en compte les orientations nationales définies par le ministère chargé de la santé". Ce plan s'inspire du plan FRIDA de la Région Ile-de-France (cf. Synthèse Gènéthique du 19 janvier 2015). Cette mesure est également présente dans le Programme national d'action pour améliorer l'accès à l'IVG de Marisol Touraine.

 

La discussion à l'Assemblée nationale prend fin aujourd'hui. Le projet de loi santé sera soumis au vote global mardi prochain avant de passer au Sénat. La procédure d'urgence est maintenue, malgré les demandes réitérées de l'opposition, de lever l'urgence sur un texte aussi complexe.

 

[1] Projet de loi n° 2302 relatif à la santé.

[2] Présenté le du 7 novembre 2013.