Loi Santé : Les députés votent le consentement présumé pour le don d'organes



Dans la nuit de vendredi à samedi, les députés ont voté l'amendement des députés PS Jean-Louis Touraine et Michèle Delaunay modifiant radicalement le système du don d'organes en France. Jean-Yves Nau y voit "une des dispositions les plus symboliques et les plus directement éthiques de la loi de modernisation du système de santé". Il évoque les "dangers de ce que viennent de voter les députés français".

 

Une disposition "inconcevable"

 

Cette disposition "majeure", qui avait été déposée par voie d'amendement en commission des Affaires sociales, rend le consentement au don d'organes "effectivement présumé" pour toute personne majeure décédée. A l'Assemblée, elle a été légèrement modifiée, sans toucher au fond : le registre national du refus ne sera pas l'unique moyen de déclarer son refus, un décret du Conseil d'Etat ouvrira d'autres voies.

 

L'exclusion de la famille dans le processus apparaît "inconcevable" pour les praticiens. "Imaginez devoir dire à un parent que la personne qui lui est chère est en état de mort encéphalique et qu'une équipe va venir pour récupérer ses organes", interpelle le Pr Francis Navarro, chef du service de chirurgie digestive et transplantation hépatique du CHU de Montpellier. Le Pr Claude Ecoffey, président de la société française d'anesthésie et de réanimation (SFAR) estime quant à lui que cette mesure est susceptible d'"augmenter les conflits" avec les familles.

 

Pour le député PS Gérard Sebaoun, "on ne peut pas présumer non plus que la parole de la famille doive faire l'objet d'une suspicion" et estime que les députés ont encore besoin d'un "délai de réflexion" sur ce sujet.

 

Pas de concertation

 

270 médecins et infirmiers des coordinations hospitalières de prélèvements d'organes et tissus ont adressé une pétition à Marisol Touraine lui faisant part de leur "consternation"  et lui signifiant que cette disposition est contraire à leurs "valeurs éthiques de soignants".

 

Par ailleurs, Jean-Yves Nau demande : "Les députés, la ministre de la santé, écoutent-ils parfois ceux qui savent de quoi ils parlent ?" Il fait notamment référence aux propos du Pr Bruno Riou, responsable de la coordination des prélèvements d'organes et de tissus au groupe hospitalier Pitié-Salpêtrière (cf. Synthèse Gènéthique du 25 mars 2015). Celui-ci expliquait qu'"on n'ira jamais contre la volonté de la famille totalement opposée" et qu'"il n'y a jamais eu de concertation avec ceux qui s'occupent des prélèvements". 


Sources: 

Le Figaro (Agnès Leclair) 10/04/2015 - Le Monde 11/04/2015 - Blog de Jean-Yves Nau 11/04/2015