Loi Santé : l'article 3 est adopté


Mercredi 1er avril les députés ont adopté l'article 3 du projet de loi Santé qui « lève les restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire[1] ».

 

Aux cours des débats, cet article a été contesté par le député UMP Nicolas Dhuicq, qui a interpellé Marisol Touraine : "Vous avez déjà déséquilibré la loi de Mme Veil en supprimant la clause de détresse. À l’article 3 de votre projet, madame le ministre, vous poursuivez votre œuvre de destruction, au mépris des conséquences psychologiques extrêmement lourdes de ces prescriptions données à des adolescentes qui, pour beaucoup, commencent bien trop tôt leur vie sexuelle. Madame le ministre, j’appelle très solennellement votre attention sur cet article 3 qui n’a rien d’anodin : il continue une œuvre de destruction, en niant la douleur et l’angoisse psychique des préadolescentes et des adolescentes. Il nie aussi la spécificité de ces prescriptions et fait porter un poids très lourd aux infirmières scolaires."

 

L'amendement après l'article 3 Bis, déposé par les députés de la Délégation aux droits de femmes, visant à la publication d’une étude sur la possibilité et la pertinence de la mise en vente libre de micro-progestatifs dans les pharmacies a été retiré à la demande de la Ministre Marisol Touraine.

 

Pour connaître les articles relatifs à l'IVG présents dans le projet de la loi Santé, ou les dispositions susceptibles d'être votées par voie d'amendement, retrouvez l'infographie réalisée par Gènéthique (Cf. Gènéthique vous informe du 27 mars 2015).

 

 

 

[1] "Article 3 : l’article lève les restrictions existantes sur l’accès à la contraception d’urgence des élèves du second degré auprès de l’infirmerie scolaire. Les conditions actuelles d’accès à la contraception d’urgence, issues des lois du 13 décembre 2000 et du 4 juillet 2001, sont restreintes aux cas d’urgence et de détresse caractérisés, sachant que la prescription demeure plutôt l’apanage d’un médecin, d’une sage-femme ou d’un centre de planification familiale. Ces conditions apparaissent à l’usage trop restrictives et créent en pratique des situations fortement inéquitables entre territoires. Elles sont de nature à retarder l’accès à ce type de contraception, alors même que son efficacité pour prévenir une grossesse non désirée est liée à la rapidité de la prise du médicament. L’objet du présent article est donc de lever les restrictions existantes, en pleine cohérence avec la levée de ces restrictions en matière d’accès à l’IVG dans la loi du 4 août 2014 pour l’égalité entre les femmes et les hommes."