Loi de bioéthique : l'objectivité du rapport du CCNE en question



Le 4 juin prochain, le Comité Consultatif National d’Ethique (CCNE) remettra à l’OPECST[1], le rapport de synthèse des Etats généraux de la bioéthique. Dans une tribune publiée dans le Figaro, Jacques Testart, biologiste, et Marie-Angèle Hermitte, juriste, dénoncent la mise en œuvre du processus de « démocratie participative » et s’interrogent sur la pertinence des conclusions qui seront rendues.

 

Commanditaires des débats publics, les auteurs s’interrogent sur l’indépendance du CCNE dans l’organisation concrète qui aurait pu être confiée à la Commission Nationale du Débat Public.

 

Si le CCNE donne « une image positive en terme quantitatifs » des Etats généraux de la bioéthique, les auteurs souligne des disfonctionnements notables :

  • L’entreprise chargée de la modération des débats sur le site Internet « aurait dû être identifiée sur le site du CCNE ». Les auteurs regrettent que les points de vue soient pour beaucoup « purement militants et relayés par des groupes très organisés », « élaborés précédemment plutôt que de la contribution d'un large public ».
  • Concernant les débats en régions, les débats sont restés classiques. De plus, « chacun des Espaces éthiques régionaux ayant choisi ses thèmes, sa procédure et ses publics (entrée libre, étudiants, professions de santé), les résultats ne pourront pas être agrégés sans biais. Il sera donc difficile de prétendre en tirer des conclusions ».
  • Au sujet des auditions, les groupes sont intervenus sur le site, ont été entendus et « certains d'entre eux seront encore formateurs devant le comité citoyen ». Les auteurs estiment que « les données recueillies seront en général pauvres en termes d'innovation de choix politiques du fait de l'absence de temps de délibération collective et de confrontations créatrices ».
  • Enfin, à propos du Comité citoyen, ils s’interrogent sur les raisons qui ont conduit à « s'écarter du modèle ‘conférence de citoyens’ demandé par la loi ». Sur les personnes engagées, « rien n'est dit de la manière dont ont été évités, ou pas, les liens d'intérêts professionnels ou associatifs de ces personnes - étape pourtant essentielle », mais aucune n’est « spécialiste de la question ». Et l'indispensable comité de pilotage, « à la fois compétent et indépendant, chargé de choisir les thèmes de la formation et les formateurs, comme il est d'usage dans une conférence de citoyens » n’a pas été formé. Ils ajoutent : « Où trouve-t-on le programme de formation des citoyens qui permettrait d'en vérifier le pluralisme ? »

Enfin, la stigmatisation de certains intervenants au profit d’autres passés sous silence fait planer des « doutes sur la validité et l'honnêteté du processus » (cf. Bilan des Etats généraux de la bioéthique : vers un embarras parlementaire ?).

 

Jacques Testart et Marie-Angèle Hermitte remettent en cause la neutralité du CCNE à plusieurs reprises. En effet, « sur la plupart des sujets traités, il a déjà rendu des avis et que nombre des positionnements personnels de ses membres sont publics ». Ils déplorent que le rapport qui sera remis à l’OPECST et qui doit préparer la discussion parlementaire, « les groupes d'intérêts institutionnels auront été largement représentés et vont presque tous dans le même sens: ouverture des recherches sur l'embryon ; sélection élargie des embryons in vitro dans un contexte où le transhumanisme a le vent en poupe ; AMP hors stérilité ; indifférence à la manière dont sera gérée la pénurie du sperme, avec possibilité d'ouverture à la rémunération des donneurs (et ensuite au don du sang, des organes?) ». S’ajouteront à celles-ci, les questions autour de l’ouverture de la PMA aux femmes seules et aux couples de femmes. Ils ajoutent : « Ces prises de position proviennent du CCNE lui-même mais aussi du Comité d'éthique de l'Inserm, des diverses Académies (Sciences, Médecine, Technologies)... ou de l'OPCEST ».

 

Ces atteintes sont graves, les auteurs constatent : « Nous n'avions jamais constaté une telle offensive organisée des défenseurs d'une science mythifiée placée au-dessus des valeurs culturelles, le principe cardinal d'indisponibilité des éléments du corps humain étant de plus en plus écarté au profit du désir des personnes mais aussi de la possibilité de vendre ou louer ces éléments ».

 

 

[1] Office parlementaire d'évaluation des choix scientifiques et technologiques.