L’influence de la CEDH sur l’évolution du droit de la famille en France



Madeleine de Jessey, cofondatrice de Sens Commun et Philippe Prigent, avocat au barreau de Paris, analysent la décision du Conseil d’Etat du 31 mai 2016, qui « autorise à une femme de pouvoir récupérer le sperme congelé en France de son défunt mari, pour procéder à une insémination post-mortem ». Ils dénoncent l’influence de la Cour Européenne des Droits de l’Homme (CEDH) dans cette décision, et les choix « purement politiques de la CEDH qui ne relèvent pas des droits de l’homme ».

 

« On aurait tort d’accabler le Conseil d’Etat », écrivent-ils, car « celui-ci n’a fait que se plier à la CEDH, instance suprême en droit de la famille ». La loi française interdit l’insémination post-mortem. Mais elle est écartée « sans ménagement », « au nom du droit à l’enfant de la veuve, peu importe que cet enfant à naître soit condamné dès sa naissance à vivre en orphelin ». L’arrêt du 31 mai stipule en effet que refuser la demande de cette femme « constitue une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de la vie privée et familiale ».

 

La CEDH « a rendu quelques bonnes décisions », concèdent-ils, mais cela « ne justifie en aucun cas que la Cour impose ses préférences partisanes sous couvert de protection des droits de l’homme ». La CEDH « ‘découvre’ constamment de nouveaux droits de l’homme car sa jurisprudence est ‘évolutive’. Ce qui était normal hier pourra demain devenir une grave violation des droits de l’homme, au risque de galvauder complètement cette noble notion ». Madeleine de Jessey et Philippe Prigent donnent quelques exemples : en 2002, « après cinquante ans de jurisprudence contraire », déterminer le sexe de manière purement biologique devient une violation des droits de l’homme ; en 2013, « le droit à une vie familiale normale » impose de permettre à chaque membre d’un couple homosexuel d’adopter les enfants de l’autre ; en 2014, « le droit au respect de la vie privée » oblige à considérer les enfants de mère porteuse comme les enfants des personnes qui les ont achetés ; en 2015 « le droit à une vie familiale normale impose de créer une union civile ou un mariage entre personnes de même sexe ». Que « découvrira » la Cour européenne des droits de l’homme d’ici quelques années ?


Sources: 

Valeurs Actuelles (7/06/2016)