Les sénateurs et la PMA post-mortem : "Doit-on légiférer sur des cas exceptionnels ?"


Mercredi, les sénateurs ont adopté l’ensemble de l’article premier du projet de loi de bioéthique qui autorise l’extension de la PMA aux femmes homosexuelles et aux femmes seules (cf. Second round au Sénat : la bioéthique pourra-t-elle compter sur « les sages » ? ). Ils ont cependant souhaité garder le critère de l’infertilité pour les couples hétérosexuels pour accéder à la PMA. Ils ont confirmé une disposition adoptée en commission de bioéthique du Sénat actant le non-remboursement de la « PMA pour toutes », de même que l’interdiction du double don de gamètes.

 

En début de soirée, les « sages » ont débattu pendant deux heures de la question de l’extension de la PMA post-mortem (cf. PMA post-mortem : "Il n’est pas dans l’intérêt d’un enfant de le faire naître volontairement orphelin de père"), les avis étant extrêmement partagés sur cette question. Ils se sont finalement rangés à l’avis du gouvernement, contre celui d’Alain Milon, Sénateur LR qui souhaite cette extension depuis la loi de bioéthique de 2011. L’amendement de Catherine Porcaccia, sénatrice LR, sera rejeté à 58 voix contre et 53 pour. Au cours des échanges, il était étonnant de voir une partie de la droite se rallier à la ministre de la Santé pour éviter de conforter de nouvelles dérives.

               

Laurence Rossignol, sénatrice socialiste de l’Oise, parle de la « résilience » des enfants. Pour elle, la seule chose importante « c’est la sécurité qu’on donne à un enfant » estimant qu’ « elle est indépendante des formes de familles ». Mais la résilience implique un traumatisme, un choc initial qu’il faut surmonter. Dans ce contexte, faut-il imposer dès la naissance aux enfants à naître un parcours du combattant dont on ignore si tous se relèveront ? L’argument interroge tant pour la PMA post-mortem que pour la PMA pour toutes… Souvent, on craint qu’au Palais du Luxembourg, la sagesse ait déserté les têtes grises.

 

A l’occasion des débats, une sénatrice déclare cependant : « Parler de procréation, c’est parler de deux êtres vivants, est-ce qu’on doit légiférer sur ces cas exceptionnels ? ». Le sénateur les Républicains, Sébastien Meurant, a déclaré à son tour : « C’est une rupture anthropologique que nous avons votée hier et qui se poursuit » (cf. Révision de la loi de bioéthique : fondements de la loi et enjeux anthropologiques ). Il considérait que la loi ne vise pas à entériner « la liberté de ce que la science permet de faire », mais de fixer « des bornes, des repères ». Il ajoute : « On va vers des dérives infinies », soulignant que « le droit n’est pas l’extension des désirs individuels ». Anne Chain-Larcher, sénatrice LR de Seine et Marne, s’oppose à la PMA post-mortem, comme elle l’a fait pour la PMA pour toutes, parce que « si demain un couple hétérosexuel formulait le projet d’une PMA et que ce soit la mère qui disparaisse ». Elle ne termine pas sa phrase que tous comprennent. Elle craint, comme pour la PMA pour toutes, « un glissement potentiel vers la GPA » (cf. Sylviane Agacinski au Sénat : « La loi sur la PMA aidera et permettra d’arriver à la GPA »).

 

A ce sujet, revenant sur une jurisprudence récente de la Cour de cassation (cf. GPA et affaire Mennesson : la Cour de Cassation permet la transcription de la mère d'intention sur l'acte de naissance ), le gouvernement a déposé un amendement qui proposera que la « réalité » d'un acte d'état-civil étranger soit « appréciée au regard de la loi française » et non pas de la loi du pays où a été réalisée la GPA[1].

 

« Macron, ta loi, on n'en veut pas ! En France, l'humain ne se vend pas ! » A l’extérieur du Sénat, les opposants à la PMA pour toutes n’ont pas transigé et ont continué, drapeaux à l’effigie de la manifestation « Marchons enfants » de dimanche dernier, à demander le retrait du projet de loi. Ils seront de nouveau mobilisés ce soir.

 

Pour aller plus loin :

GPA : La Cour Européenne des Droits de l'Homme n'obligera pas la France à inscrire la mère d'intention à l'état civil

 



[1] AFP, Bioéthique: l'ouverture de la PMA franchit une étape supplémentaire au Sénat (22/01/2020).

 

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