Le rejet du délit d'entrave numérique à l'IVG justifié par la loi Veil ?



Le 29 septembre, le Sénat a rejeté en commission spécial l’amendement proposé par le gouvernement qui voulait « élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse

(IVG) aux sites internet qui véhiculent des informations "biaisées" sur l'avortement ».

 

La commission a invoqué l’article 45 de la constitution, estimant que l’amendement était irrecevable. Les sénateurs ont considéré qu’il constituait un « cavalier législatif », « c'est-à-dire qu'il était hors sujet par rapport à l'ensemble du projet de loi égalité et citoyenneté ».

 

Des voix se sont élevées pour rappeler que si « Laurence Rossignol s’appuie sur la loi Veil pour légitimer son projet de créer un délit d’entrave numérique à l’IVG, (…) elle fait un contre-sens puisque la loi Veil n’a jamais créé un droit à l’IVG mais l’a dépénalisé à certaines conditions comme étant un moindre mal au vu de la santé publique ». 

 

Thibaud Collin rappelle que « le principe du droit à la vie constitue » toujours « le premier article de la loi Veil », et que « défendre la possibilité de la femme à avorter ne signifie pas le considérer comme un acte émancipateur et bon ».

 

Si « 89% des français continuent à considérer que l’avortement laisse des traces psychologiques difficiles à vivre pour les femmes », malgré la « persistante volonté de banaliser cet acte par des campagnes publicitaires et son remboursement total par la sécurité sociale », « l’avortement demeure un tabou ». Pourquoi ? Thibaud Collin constate que « la loi Veil est une position intermédiaire, supportable dans le champ pratique mais insupportable dans le champ théorique ». En effet, « si l’avortement n’est pas simplement l’interruption d’une grossesse mais le fait d’enlever la vie à un être, (…) de nature humaine, la position de moindre mal paraît intenable. Quel bien pourrait-il être mis dans la balance en face d’une vie humaine ? »

 

La ministre des Droits des Femmes, Laurence Rossignol, a, quant à elle, réagi devant cette « procédure inédite », dénonçant un « artifice de procédure ». Si aucune précision n’a été donnée quant à la réintroduction de l’amendement devant l’Assemblée, le gouvernement pourrait passer outre, « l’avortement et sa promotion étant un des marqueurs sociétaux du quinquennat ».


Sources: 

AFP (29/09/2016) - La Vie, Henrik Lindell (30/09/2016) - Aleteia (30/09/2016)