Le Québec libéralise l'euthanasie : quid du Code criminel canadien ?



 
En fin de semaine dernière, le Québec a adopté, plus tôt que prévu, son projet de loi 52 relatif aux "soins de fin de vie", et devient la première province canadienne a voter une "aide médicale à mourir". La contestation continue du côté du gouvernement fédéral d’Ottawa et du corps médical qui évoque la possibilité de poursuites judiciaires.
 
Le texte. Cette nouvelle loi, adoptée par 94 députés contre 22 jeudi dernier, encadre l’aide médicale à mourir, réservée aux patients atteints de maladies incurables et subissant des "souffrances exceptionnelles". La douleur sera estimée par le médecin qui devra attester qu’elle ne peut pas être soulagée par des médicaments. Ce texte prévoit la mise en place d’un régime de directives médicales anticipées pour donner la « primauté » aux volontés exprimées "clairement et librement". La demande d’aide médicale à mourir devra être formulée par le patient, en remplissant et signant un formulaire "prescrit par le ministère de la santé", en présence d’un "professionnel de la santé".
 
Vocabulaires et réalités. Sur quoi porte exactement le texte ? Pour Philippe Couillard, premier ministre de la province du Québec et partisan du texte, il ne s’agit pas d’euthanasie mais de soins. Pour le gouvernement fédéral, ce texte traite du suicide assisté et de l’euthanasie, lesquels sont interdits et relèvent du code criminel.
 
Inquiétudes sur les dérapages. Dans les rangs du parti libéral (dont le chef de file est Philippe Couillard, premier ministre de la province), des députés n’ont pas voté le texte, comme Christine Saint-Pierre, qui y est fermement opposée. Elle déclare "On ne peut pas donner le pouvoir à quelqu’un de tuer même si c’est un médecin, même si c’est le corps médical" et souligne les flous de la loi adoptée : "nous n’avons pas de définition dans le projet de loi. La fin de vie commence quand ? […] Je crains des dérapages, je crains des pressions qui pourraient être faites sur une personne malade […]". D’autres part, le Collectif des médecins contre l’euthanasie tenait dimanche un symposium sur les dérives qui attendent le Québec au regard de ce qui se passe dans d’autres pays, comme la Belgique. Le Dr Georges Casteur, médecin belge, est intervenu : "c’est une illusion que de croire qu’une loi permettant l’euthanasie peut se limiter aux gens en phase terminale et à ceux qui en font la demande" constatant que le "spectre des personnes éligibles à l’aide médicale à mourir" est destiné à augmenter.
 
Poursuites judiciaires par des médecins. D’ici à ce que le texte soit effectif, dans 18 mois, le Collectif des médecins contre l’euthanasie (qui regroupe environ 600 médecins) envisage de lancer des poursuites judiciaires, s’appuyant en cela sur le Code criminel.

 

 


Sources: 

La Croix (Nathalie Lacube) 09/06/2014 – ICI Radio Canada (Bahador Zabihiyan) 08/06/2014 – Metro (Roxane Léouzon) 08/06/2014  - Le Généraliste 07/06/2014 – La Presse.ca (Martin Ouellet) 06/06/2014