« Le gouvernement français refuse de combattre la GPA »


Le journal Le Monde du 28 décembre 2015 tentait de faire éclater un scandale sur la GPA en dénonçant l’achat par le gouvernement français de la non transcription de l’état civil des enfants nés par GPA à l’étranger. Grégor Puppinck, docteur en droit et directeur du European Center for Law and Justiceéclaircit pour Gènéthique les raisons pour lesquelles le gouvernement français opte pour cette négociation amiable.

 

 

Quelle est votre réaction à l’annonce du journal Le Monde sur la rétribution que propose la France pour solder un contentieux européen sur la GPA ?

 

Tout d’abord, il faut préciser que cette information n’aurait pas du sortir dans la presse. La recherche d'un règlement amiable est une phase, confidentielle, de la procédure devant la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH). Elle intervient avant le jugement.  Si un règlement amiable est conclu, il met un terme à la procédure, sinon celle-ci se poursuit jusqu'au jugement.

 

Mais cette négociation est censée être confidentielle. A tel point que si la Cour établit que le secret a été rompu par les requérants, elle pourrait rejeter l'ensemble de la requête. C'est ainsi que la Cour a jugé le 13 décembre 2011 dans l'affaire Alain Barreau et autres contre la France. La Cour avait alors estimé que la partie requérante a porté atteinte au principe de confidentialité édicté par les articles 39 § 2 de la Convention et 62 du règlement de la Cour et qu'un tel comportement constitue un abus du droit de recours individuel au sens de l’article 35 § 3 a) de la Convention.

 

Dans l'affaire Barreau, la Cour avait souligné l'intention malveillante et déloyale des requérants, je cite :

« En l’espèce, les informations dont la Cour dispose permettent d’établir que [les requérants et leurs avocats] ont sciemment divulgué à la presse les détails de la négociation sur un éventuel règlement amiable de l’affaire dans le cadre de la présente procédure. La Cour constate en outre qu’un tel comportement illustre une intention malveillante, et à tout le moins une exploitation parfaitement déloyale, dès lors qu’à la diffusion de ces informations se sont ajoutés des propos susceptibles de jeter un discrédit sur la démarche du Gouvernement, ce dernier s’étant pourtant conformé aux règles en vigueur devant la Cour.

Dès lors, la requête doit être rejetée en application de l’article 35 §§ 3 a) et 4 de la Convention. »

 

Cette jurisprudence pourrait être une voie de sortie pour le gouvernement français dans cette affaire. Le gouvernement français pourrait se plaindre auprès de la Cour que ces négociations ont été rendues publiques, et obtenir ainsi peut-être le rejet de la requête. 

 

Cette proposition de règlement amiable n’est donc ni condamnable ni choquante, mais bien pratique courante. C’est une façon par ailleurs d’alléger le travail de la Cour.

 

 

Pourquoi la France envisage-t-elle en l’espèce un règlement amiable ?

 

Le règlement amiable envisagé par la France n’est pas étonnant, pour plusieurs raisons.

 

D’abord parce qu’en application de la jurisprudence Mennesson (Cf. synthèse de presse du 26 juin 2014)  (que la France n’avait pas contesté puisqu’elle a refusé d’y faire appel), la France, en toute logique devrait être condamnée dans cette affaire, et les deux autres affaires relatives à la GPA pendantes devant la Cour de Strasbourg. 

 

A ce jour, il ya trois affaires concernant la GPA devant la CEDH. L’affaire litigieuse, une autre affaire concernant un couple homosexuel ayant aussi obtenu un enfant en Inde, et une autre concernant un couple vivant à Dubaï et ayant obtenu un enfant en Ukraine. Dans chacune de ces affaires, il existe un lien génétique entre l’homme et l’enfant. Il est donc fort probable que la France soit condamnée à transcrire l’état civil de l’enfant né par maternité de substitution à l’étranger à l’égard du parent biologique.

Dès lors qu’une condamnation est probable il est normal qu’un règlement amiable soit envisagé et recherché par le gouvernement défendeur.

 

L’autre intérêt du règlement amiable, pour le gouvernement défendeur, est de ne pas être condamné. S’il n’y a pas de condamnation, il n’y a pas de jurisprudence. Or une jurisprudence a une autorité plus large que le cas d’espèce. Une nouvelle décision de condamnation de la France renforcerait la jurisprudence de la Cour européenne et affaiblirait d'autant la capacité des Etats à s'opposer à la reconnaissance sur leur territoire de maternités de substitution réalisées à l'étranger en violation de l'ordre public.   

 

 

Dans cette affaire, comment analysez-vous le choix du gouvernement français de compter sur cette solution amiable ?

 

Le choix de cette solution amiable est à mon avis pour la France une façon de ne pas combattre.

Si vraiment le gouvernement français voulait s’opposer à la maternité de substitution, il aurait eut intérêt, à l’époque, à demander le renvoi devant la grande chambre de l’affaire Mennesson. Et il aurait intérêt aujourd’hui à combattre la jurisprudence Mennesson dans ces nouvelles affaires.

Sachant que ces nouvelles affaires sont plus scandaleuses encore que les faits en cause dans le cas américain Mennesson. En effet, il s’agit de maternités de substitution réalisées en Inde et donc d’enfants achetés auprès de femmes pauvres, ou encore de maternité de substitution mandatées par des personnes vivant en couple de même sexe.

 

Si le gouvernement voulait vraiment combattre la maternité de substitution il devrait mener ce combat de front dans ces affaires qui se distinguent de l’affaire Mennesson quant aux circonstances et milieu social des mères porteuses. Mais cela impliquerait d’adopter une position de fond opposée à la maternité de substitution, en maintenant fermement que cette pratique est contraire à l’ordre public international. Mais aussi de prendre une position forte à l’égard de la gestation pour autrui par des couples homosexuels ou des personnes non mariées.

 

Il est clair que demander un règlement amiable manifeste un refus de combattre la maternité de substitution alors même que l’occasion se présente. Je pense que c’est parce que le gouvernement français ne se sent pas capable de gagner ce combat, ou qu’elle cherche à éviter un combat qu’elle ne veut pas mener, sachant que la filiation des enfants nés par maternité de substitution à l’étranger a déjà été décidée dans l’affaire Mennesson.