Le délit d’entrave à l’IVG va être introduit dans le projet de loi égalité et citoyenneté



La ministre des Droits des femmes, Laurence Rossignol a indiqué que le gouvernement allait introduire un amendement au projet de loi égalité et citoyenneté. L’objectif est « d'élargir le délit d'entrave à l'interruption volontaire de grossesse (IVG) aux sites internet qui véhiculent des informations "biaisées" sur l'avortement ».

 

Le délit d’entrave à l’IVG a été introduit dans le code de la santé publique en 1993. « La loi du 4 août 2014 sur l'égalité femmes/hommes l'a élargi aux actes d'intimidation à l'égard de femmes venues s'informer sur une IVG dans un hôpital, un centre de Planning familial ou autre centre d'information ». Il condamne à 2 ans de prison et 30 000 euros d’amende « toute personne qui tente d’empêcher une IVG ».

 

Laurence Rossignol s’est félicitée : « Le délit d'entrave version 1993-2014 a bien fonctionné, non pas parce qu'il y a eu beaucoup de condamnations mais parce que ces agissements ont disparu, sans doute en raison de la peur du gendarme ».

 

Dans un communiqué vendredi, les associations familiales catholiques avaient invoqué la « liberté d'expression » pour défendre de tels sites. Elles jugent légitime d'évoquer la « souffrance occasionnée par un avortement ».


Sources: 

AFP (27/09/2016)