Le Conseil d'Etat se prononce pour la poursuite des traitements de Marwa


Le Conseil d’Etat s’est prononcé aujourd’hui pour la poursuite des traitements et des soins de la petite Marwa et délimite les contours de l’obstination déraisonnable.

 

Alors que Marwa est hospitalisée depuis le 23 septembre 2016, ses médecins ont décidé, le 4 novembre 2016, d’arrêter la poursuite de ses soins contre l’avis de ses parents. [1]

 

Afin que leur fille puisse continuer de vivre, les parents ont saisi le juge des référés du tribunal administratif de Marseille afin qu’il suspende la décision des médecins et qu’il ordonne la reprise des soins de leur fille.

 

Le juge des référés ayant fait droit aux demandes des parents,[2] l’Assistance Publique/Hôpitaux de Marseille a fait appel de l’ordonnance devant le Conseil d’Etat afin de contester l'ordonnance rendue par le juge des référés.[3]

 

Le Conseil d’Etat, qui a rendu sa décision aujourd’hui, a rejeté l’appel formé par l’Assistance Publique/ Hôpitaux de Marseille et a ordonné à l’équipe médicale de maintenir les soins appropriés concernant Marwa, « sans préjuger en rien de l’évolution de son état clinique ».

 

« Malgré le pronostic extrêmement péjoratif établi par les experts médicaux, compte tenu des éléments d’amélioration constatés de l’état de conscience de l’enfant et de l’incertitude (…) sur l’évolution future de cet état », le Conseil d’Etat a considéré que l’arrêt des traitements ne pouvait être regardé comme pris au terme d’un délai suffisamment long pour évaluer de manière certaine les conséquences de ses lésions neurologiques.

 

Il a reconnu que l’avis des parents de Marwa, qui s’opposent tous les deux à l’arrêt des traitements, revêt une importance particulière. En outre, il a constaté que Marwa était dans un état irréversible de perte d’autonomie la rendant tributaire de moyens de suppléance de ses fonctions vitales. Motif pris de cette circonstance, le Conseil a considéré que les traitements ne doivent pas être considérés comme étant inutiles ou disproportionnés. Ils ne doivent pas non plus être considérés comme n’ayant pour d’autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. En conséquence, « la poursuite des traitements ne peut caractériser une obstination déraisonnable ».  

 

Ainsi, pour le Conseil d’Etat, l’état irréversible de perte d’autonomie d’un patient ne permet pas de considérer que les soins qui lui sont prodigués sont une obstination déraisonnable ayant pour seul effet un maintien artificiel en vie.

 

Cette décision définitive rendue aujourd’hui par la plus haute instance administrative revêt une importance toute particulière. Elle renforce considérablement l’autorité parentale face à la décision du médecin qui a la charge du patient. En outre, il ne fait nul doute que le Conseil d’Etat a souhaité, au travers de cette décision, délimiter les contours de la notion « d’obstination déraisonnable », seule condition pouvant légitimer en droit français l’arrêt des soins d’un patient. 

 

 

[1] Marwa : les experts ne pensent pas devoir trancher le dilemme éthique

[2] Marwa : le juge rejette l’arrêt des soins

[3] Marwa : l’Assistance Publique-Hôpitaux de Marseille saisit le Conseil d’Etat

 

Note Gènéthique :

A Marseille, une petite fille entre la vie et la mort : soin ou acharnement thérapeutique ?