Le Conseil d'Etat rejette la demande de levée de l'anonymat des dons de sperme



Le Conseil d’Etat a rendu jeudi sa décision concernant l’anonymat du don de gamètes. Il a décidé de « maintenir l’anonymat des donneurs de sperme, déboutant une femme de 35 ans de sa demande d’informations sur le donneur à l’origine de sa conception ».

 

La requérante, une avocate de trente-cinq ans, née par insémination artificielle avec don de sperme d’un donneur, avait saisi le Conseil d’Etat afin de lever le voile sur ses origines (cf. Gènéthique du 20 octobre 2015).

 

Allant à l’encontre des motifs de la requérante, le Conseil d’Etat a affirmé que « l’anonymat des donneurs de sperme, prévu par la loi française ‘n’est pas incompatible avec la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’home (CEDH)’  ».  Il explique que « la règle de l’anonymat répond à l’objectif de préservation de la vie privée du donneur » et qu’elle « n’implique par elle-même aucune atteinte à la vie privée et familiale de la personne ainsi conçue, d’autant qu’il appartient aux seuls parents de décider de lever ou non le secret sur la conception de cette dernière ».

 

La décision du Conseil d’Etat est en adéquation avec les réclamations du rapporteur public (cf. Gènéthique du 22 octobre 2015) qui demandait un maintient de l’anonymat des dons de sperme.

 

Le Conseil d’Etat a rappelé dans sa décision qu’il existait des exceptions à cette règle : un médecin peut accéder aux renseignements « en cas de nécessité thérapeutique » et « à des fins de prévention, en particulier dans le cas d’un couple de personnes issues l’une et l’autre de dons de gamètes qui souhaiteraient s’assurer qu’elles n’ont pas pour origine le même donneur ». Le cas de la requérante. Cet argument n’a cependant pas prévalu parce qu’elle l’avait « présentée directement et non par l’intermédiaire d’un médecin, ce qui ne permettait pas de lui donner satisfaction ».

 


Sources: 

AFP (12/11/2015)