La seconde lecture des sénateurs modifiera-t-elle la PPL fin de vie ?


Demain, les sénateurs vont examiner en deuxième lecture la proposition de loi Claeys-Leonetti sur la fin de vie. Cette deuxième lecture est d’autant plus attendue, que la première n’avait pas abouti : les sénateurs avaient voté contre le texte que leurs propres pairs avaient modifié en commission puis en séance (cf. PPL Claeys Leonetti : coup de théâtre au sénat). Un coup de théâtre qui a privé les sénateurs de leur travail sur le texte, et permis à l’Assemblée nationale de revoter en deuxième lecture son texte initial, à quelques ajouts prêts.

Les rapporteurs Claeys et Leonetti ne pouvaient qu’en être satisfaits, puisque malgré les tentatives de députés et de sénateurs qui souhaitaient limiter les dérives euthanasiques du texte, trois lectures l’ont laissé inchangé.

 

Préparation de la 2ème lecture : 25 amendements déposés pour la séance publique au sénat.

Une vingtaine d’amendements a été déposé pour la séance publique du jeudi 29 octobre. Quelques uns, déposés par Dominique de Legge, poursuivent l’objectif de nuancer d’autant les dérives euthanasiques. Trois autres, déposés par Didier Mandelli, tentent de protéger les personnes cérébro-lésées des conséquences que ce texte. Respectivement, ses amendements n°232425 visent à :

  • définir les traitements et les soins, et notamment les soins essentiels dont doivent bénéficier les personnes cérébro-lésées (amendement n°24),
  • préserver les personnes cérébro-lésées de la sédation profonde et continue (amendement n°23),
  • améliorer la procédure collégiale et diriger vers une médiation en cas de désaccord quant à l’arrêt des traitements d’un patient (amendement n°25).

A noter aussi, comme à chaque lecture, plusieurs sénateurs ont déposé des amendements visant à légaliser l’aide active à mourir.

 

La discussion risque d’être rapide et tardive, puisqu’en ce jeudi de vacances scolaires, trois autres textes seront examinés avant la PPL Claeys Leonetti.

 

La deuxième lecture des sénateurs en commissions des affaires sociales, sera-t-elle retenue par l'ensemble des sénateurs?

Le 21 octobre dernier, la commission des affaires sociales du Sénat a de nouveau tenté de modifier a minima le texte (cf. Gènéthique vous informe du 22 octobre 2015) afin qu’il puisse à la fois faire l’objet d’un consensus et nuancer les dérives euthanasiques. Aussi, les sénateurs de la commission des affaires sociales ont :

  • Insisté sur les soins palliatifs en précisant que :

- « Toute personnes a le droit à une fin de vie digne et accompagnée du meilleur apaisement possible de la souffrance ».

- « La Formation initiale et continue des médecins, des pharmaciens, infirmiers… comporte un enseignement sur les soins palliatifs ».

- « Toute personne malade dont l’état le requiert a le droit d’accéder à des soins palliatifs et à un accompagnement ».

  • Supprimé la notion de « traitements inutiles » afin de ne garder que celle de « traitements disproportionnés » pour qualifier l’obstination déraisonnable.
  • Ouvert la possibilité d’améliorer la procédure collégiale par la voie règlementaire : « Cette procédure collégiale réunit l’ensemble de l’équipe soignante, et associe la personne de confiance, ou à défaut les membres de la famille ou les proches… Ses modalités sont définies par voie réglementaire ».
  • Nuancé les risques euthanasiques en précisant que «l’hydratation est un soin qui peut-être maintenu jusqu’au décès », et en supprimant le fait que « l’alimentation et l’hydratation artificielles sont des traitements ».
  • Supprimé l’association automatique de la sédation profonde et continue et de l’arrêt des traitements : Lorsqu’une sédation profonde et continue est mise en œuvre, « le patient peut s’opposer à « l’arrêt des traitements de maintien en vie ». Ce qui vient rompre la combinaison obligatoire de sédation profonde et continue jusqu’au décès associé à une analgésie et à l’arrêt de l’ensemble des traitements de maintien en vie, votée à l’AN.
  • Restreint a minima les conditions de la sédation profonde et continue, en supprimant une condition votée à l’Assemblée nationale selon laquelle une sédation profonde et continue associée à l’arrêt des traitements peut être entreprise « lorsque la décision du patient atteint d’une affection grave et incurable d’arrêter un traitement engage son pronostic vital à court terme», et en insistant sur le fait que la sédation profonde et continue est restreinte au pronostic vital engagé à court terme, quand une souffrance est réfractaire à tout autre traitement.
  • Elargi le champ des directives anticipées et les moyens de les rédiger en permettant aux directives anticipées d’inclure « la poursuite, […] de traitement » et en ne les cantonnant plus de façon obligatoire à un modèle fixé par décret : « les directives anticipées peuvent être rédigées conformément à un modèle ».
  • Nuancé relativement le caractère imposable des directives anticipées en remplaçant les termes « elles s’imposent au médecin » voté à l’AN par « les directives anticipées sont respectées ».
  • Renforcé le témoignage de la personne de confiance en le faisant prévaloir sur tout autre (ajout du Sénat).

 

Reste à savoir si les sénateurs en séance, puis lors du vote solennel, accepteront de garder ces modifications. Il est fort probable que les rapporteurs, eux, n'y seront pas favorables. 

 

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