La Haute Autorité de Santé publie ses recommandations pour la mise en oeuvre de la sédation profonde et continue jusqu'au décès


La Haute Autorité de Santé (HAS) a publié aujourd’hui, dans un « guide du parcours de soins » de 44 pages, ses recommandations concernant la sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès (SPCMD) qui conduit à « une altération de la conscience qui sera poursuivie jusqu’au décès » (cf. Sédation profonde et continue : les recommandations de la HAS bientôt publiées ) .

 

La SPCMD peut être mise en œuvre pour un patient qui en fait la demande ou un patient qui « ne peut pas exprimer sa volonté » et pour lequel une procédure collégiale sera mise en œuvre pour déterminer si le maintien en vie du patient est de l’ordre ou non de l’acharnement thérapeutique. Mais aussi pour les mineurs, « le consentement de chacun des titulaires de l’autorité parentale étant nécessaire pour la mettre en œuvre ». Enfin, elle s’applique aussi aux personnes protégées, sous réserve que celles-ci prennent elles-mêmes les décisions qui les concernent.

 

Dans la procédure collégiale, le médecin en charge du patient « prend seul la décision de réaliser ou non la sédation. Il en informe tous les participants (…) ».

 

Il définit les contours de la notion de souffrance réfractaire, qui seule justifierait la mise en place de cette sédation. C’est une souffrance qui ne soulage pas le patient, qui entraine des effets indésirables inacceptables ou des effets thérapeutiques trop lents. La note précise que « le patient est le seul à pouvoir apprécier le caractère insupportable de sa souffrance, des effets indésirables ou du délai d’action du traitement ».

 

Le document précise que ces interventions ne peuvent s’envisager qu’à court terme c’est-à-dire, « si le décès est proche, attendu dans les quelques heures ou quelques jours qui viennent ». Quand le délai dépasse les quelques jours et en cas de souffrance réfractaire, « une sédation réversible de profondeur proportionnée au besoin de soulagement est discutée avec le patient ».

 

Le caractère répété de la demande de SPCMD est soulignée.

 

Dans le cas où la personne n’est plus en mesure d’exprimer sa volonté, l’arrêt des traitements est considéré pour éviter l’obstination déraisonnable. Dans ce cas, les soignants ont recours aux directives anticipées, ou la personne de confiance pour connaitre les volontés du patient. Le texte précise que « si le seul traitement de maintien en vie est la nutrition artificielle associée à une hydratation artificielle, son arrêt peut conduire à une durée plus prolongée de la SPCMD (de l’ordre de 7 à 14 jours) ». L’alimentation et la nutrition qui ne sont désormais plus considérés comme des soins mais comme des traitements peuvent être arrêtés. Un engagement qui visiblement n’est pas sans poser problème puisqu’il impose « un accompagnement particulier des proches et des soignants ».

 

Dans la mise en œuvre de la SPCMD, la Haute Autorité de Santé recommande que les traitements antalgiques soient « systématiques ». L’hydratation et la nutrition artificielles devraient être arrêtées, par contre « les soins de confort sont poursuivis ou instaurés en respectant l’intégrité physique et morale du patient et en lui parlant (soins de bouche, hygiène, etc.) ».

 

En annexe, l’Agence publie in fine un tableau précisant la différence entre sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès et l’euthanasie sur la base des 6 critères que sont l’intention, le moyen pour atteindre le résultat, la procédure, le résultat, la temporalité et la législation, omettant de préciser que cette sédation qui n’est plus réversible s’accompagne de surcroît de l’arrêt de l’hydratation et de la nutrition.

 

Des zones d’ombre persistent. Elles tendent à assimiler le geste à une « euthanasie passive » notamment :

  • L’opportunité pour un malade de demander d’arrêter ses traitements en vue d’une sédation profonde et continue maintenue jusqu’au décès « et que cette décision engage son pronostic vital ».
  • Statut de l’alimentation et de l’hydratation dont l’arrêt semble particulièrement problématique notamment quand il s’agit du seul acte dont bénéficie la personne. Le fait de considérer l’acte vital de manger et de boire comme un traitement continue d’être source d’inquiétude.
  • La notion de souffrance réfractaire pourrait trouver dans une sédation réversible une gestion plus saine. Le patient, une fois le processus irréversible enclenché, ne sera plus en mesure de changer d'avis.

 

Par ailleurs, comment ces recommandations seront-elles appliquées ? Quel impact auront-elles à terme sur la relation soignant-soigné (cf. Sédation profonde et continue : les recommandations de la HAS bientôt publiées ) ? La loi a été votée début 2016, ces lignes de conduite n’arrivent-elles pas trop tard ? Autant de questions qui requerront une vigilance particulière.

 

Pour aller plus loin :

[Entretien E.Hirsch] La "mort par sédation" ou le reniement de nos "devoirs d'humanité"

Les députés et les sénateurs adoptent définitivement la loi fin de vie et font entrer dans le droit "la logique euthanasique"